Des Québécois victimes du tabac sont dans une procédure judiciaire depuis 28 ans. Leurs avocats tentent maintenant un tour de force juridique pour débloquer une partie des indemnisations qui leur sont dues, découlant du recours collectif CQTS-Blais.
Une requête a été déposée le 23 octobre dernier devant les tribunaux du Québec et de l’Ontario, réclamant le versement intérimaire immédiat de 50 % des sommes dues.
Le recours CQTS-Blais a mené à une entente de 32,5 milliards de dollars (G$), incluant une somme de 4,3 G$ pour indemniser les victimes québécoises.
Selon les prévisions des avocats, une grande partie des dossiers pourrait se régler d’ici l’été 2027, alors qu’un temps d’attente supplémentaire est à prévoir pour les dossiers plus complexes. Six mois de plus? Un an? Deux ans? Les avocats estiment que ce laps de temps est difficile à chiffrer, d’où la requête pour accélérer les choses.
«Attendre à la toute fin du processus, attendre que tout soit fini avant d’envoyer un chèque, pour nous, ça n’a pas de sens», a affirmé Me Philippe Trudel, avocat associé du cabinet Trudel Johnston et Lespérance et porte-parole du recours collectif CQTS-Blais, dans une entrevue avec Noovo Info.
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La décision des avocats du collectif de vouloir accélérer le paiement des indemnisations va plus loin, pour eux, qu’une question d’argent.
«Ce qui nous a convaincus de faire ça rapidement, c’est que les gens, malheureusement, ont une santé précaire et décèdent. [...] Ce qui était vraiment crève-cœur aussi pour nous, c’est que Mme Blais, qui était la veuve de Jean-Yves Blais [plaignant et représentant initial du recours, NDLR], donc l’héritière, est décédée il y a un mois», a expliqué Me Philippe Trudel.
Au moment d’écrire ces lignes, ce sont environ 11 000 personnes dont le dossier a été officiellement accepté. Évidemment, d’autres dossiers s’ajoutent de jour en jour. «Ce qu’on demande, c’est que dès qu’une décision positive est rendue, la personne reçoive 50 % de l’indemnité dans les 30 jours», a précisé l’avocat.
Délais et dossiers complexes
Le traitement des dossiers reliés au recours collectif CQTS-Blais est touché par des délais inévitables et aussi des délais causés par des imprévus.
L’un de ces imprévus est le nombre de dossiers d’indemnisation. «Selon nos projections, on s’attendait à recevoir entre 50 000 et 60 000 réclamations et, au 31 août dernier, nous en avions reçu 85 000. Donc, il y a des ajustements», a raconté Me Philippe Trudel.
Sur les 85 000 réclamations déposées, 11 000 ont été acceptées à ce jour.
Ce sont environ 39 000 dossiers qui sont actuellement entre les mains de l’administrateur du fonds. Me Trudel estime que, de ce nombre, environ 32 000 demandes devraient être acceptées alors que 7000 ont une issue moins certaine, étant des réclamations «douteuses».
Selon le décompte de Me Philippe Trudel, ce sont donc encore 37 000 demandes d’indemnisation qui restent à transmettre pour décision finale, dont 20 000 qui sont encore à ce jour incomplètes.
Le grand volume de demandes adressées notamment aux notaires et aux établissements de santé a provoqué des délais. «Il y a beaucoup de démarches à faire et de documents à obtenir, ça prend du temps», a souligné Me Trudel, précisant que tous les acteurs impliqués collaborent autant que possible.
Les avocats du recours collectif CQTS-Blais s’attendent à obtenir une date d’audience très prochainement, où ils feront entendre leurs arguments en faveur de l’accélération du paiement des indemnités.
Une fois devant les tribunaux, toutes les parties doivent donner leur accord, ce qui inclut les compagnies de tabac et les provinces. «On espère que personne ne va s’opposer à ça, que personne ne va porter l’odieux de s’opposer à ce que les victimes aient leur argent de façon accélérée», a conclu Me Philippe Trudel.
L’historique du recours CTQS-Blais
Les procédures entourant le recours collectif visant les compagnies de tabac ont été amorcées en 1998 par le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS) et Jean-Yves Blais. L’action collective vise trois géants du tabac, soit Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-MacDonald.
C’est en 2005 que la Cour supérieure du Québec autorise officiellement le recours collectif.
Le procès a eu lieu entre 2012 et 2015, cumulant 251 jours d’auditions.
Au terme des audiences, en 2015, un jugement historique est rendu: il condamne les cigarettiers à verser plus de 15 milliards de dollars en dommages. Les compagnies de tabac font appel de ce jugement.
En 2019, la Cour d’appel du Québec confirme la culpabilité des cigarettiers et rend un jugement unanime accordant près de 14 milliards de dollars aux victimes. Les fabricants de tabac se placent alors sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).
Suivront six années de longues négociations menant à un plan d’arrangement. Le règlement final viendra en 2024, où une entente de 32,5 milliards de dollars est conclue, incluant une somme de 4,3 milliards de dollars pour indemniser les victimes québécoises.
L’ouverture des réclamations a eu lieu en septembre 2025 et s’est terminée le 31 août dernier.
Au Québec, les demandeurs concernés peuvent s’attendre à recevoir une indemnité d’environ 100 000$. Le montant final versé dépend toujours du nombre final de dossiers acceptés.
