Les personnes concernées par l’action collective du Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS)-Blais visant trois sociétés de tabac ont jusqu’au 31 août pour déposer leur demande d’indemnisation et ainsi espérer toucher leur part de l’entente de 4,3 milliards de dollars.
Si le temps presse, les avocats de l’action collective se veulent rassurants : les personnes dont le dossier est incomplet peuvent tout de même déposer leur réclamation.
«Pas de panique. Il y a des gens qui ont des dossiers plus complexes. Si vous n’avez pas tous les documents, ce n’est pas grave. Il faut s’activer, mais la date limite, c’est pour produire une réclamation», a souligné à Noovo Info Me Philippe H. Trudel, avocat et associé du cabinet Trudel Johnston et Lespérance.
La patience est de mise
Me H. Trudel a précisé qu’environ 70 000 réclamations ont été déposées à ce jour et que, de ce nombre, environ 64 000 étaient jugées «recevables». Du lot, 20 000 dossiers étaient complets, et les autres non. Il semble qu’un volume important de dossiers incomplets soit toujours à la recherche d’une confirmation de diagnostic.
«Nous avons accès au registre des cancers pour confirmer rapidement le diagnostic d’une maladie qui pourrait être indemnisée, mais parfois, il n’y a pas de “match”. Les gens doivent alors obtenir un extrait de dossier médical», a expliqué Me H. Trudel.
Cette situation fait en sorte qu’environ 20 000 personnes s’adressent actuellement à Santé Québec et à ses établissements pour obtenir des documents. «À cause de ce volume, ça crée des goulots d’étranglement», a fait savoir l’avocat qui demande aux gens d’être patients. «Ce n’est pas une bonne idée d’appeler quatre fois par semaine pour savoir où est rendu son dossier, ça aggrave les goulots d’étranglement.»
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Il n’y a pas que Santé Québec qui est débordé par une grande demande d’information. C’est le cas aussi de la Chambre des notaires, du Barreau du Québec et de l’État civil, entre autres. «Ils ont tous mis en place des cellules de crise, soyez patients», a réitéré Me H. Trudel.
Qui peut faire une réclamation?
Afin d’être admissibles à une indemnité dans le cadre des recours, les victimes devront :
- Être vivantes au 20 novembre 1998.
- Avoir fumé au moins 87 600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH ou JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
- Avoir reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012 de l’une des maladies suivantes :
- Cancer du poumon primaire;
- Cancer épidermoïde primaire du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx (cancer de la gorge);
- Emphysème ou MPOC (GOLD grade III ou IV).
- Avoir résidé au Québec au moment du diagnostic.
Les demandeurs concernés par l’action collective du Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS)-Blais peuvent s’attendre à recevoir une indemnité d’environ 100 000$. Le montant final versé dépendra du nombre final de dossiers acceptés.
Le cabinet Trudel Johnston et Lespérance s’adressera au tribunal à l’automne, ou après la période de réclamation, pour demander que soit versé un paiement partiel aux demandeurs d’ici au règlement complet de l’affaire.
«Ça pourrait être 50 %, 60 % ou 70 % de la réclamation qui seraient payés dans un premier temps et le solde, qui dépend du calcul final, serait envoyé lorsque nous aurons terminé le traitement de toutes les réclamations», a précisé Me Philippe H. Trudel.
Les avocats ont bon espoir que tous les dossiers soient complétés d’ici la fin de 2026, de sorte que l’affaire puisse être close définitivement avant la fin de 2027.
27 ans de procédures
Les procédures entourant le recours collectif visant les compagnies de tabac ont été amorcées en 1998 par le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS) avec Jean-Yves Blais. L’action collective vise trois géants du tabac, soit Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-MacDonald.
C’est en 2005 que la Cour supérieure du Québec autorise officiellement le recours collectif.
Le procès a eu lieu entre 2012 et 2015, cumulant 251 jours d’auditions.
Au terme des audiences, en 2015, le juge Brian Riordan de la Cour supérieure rend un jugement historique et condamne les cigarettiers à verser plus de 15 milliards de dollars en dommages. Les compagnies de tabac font appel de ce jugement.
En 2019, la Cour d’appel du Québec confirme la culpabilité des cigarettiers et rend un jugement unanime accordant près de 14 milliards de dollars aux victimes. Les fabricants de tabac se placent alors sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).
Suivront six années de longues négociations menant à un plan d’arrangement. Le règlement final viendra en 2024, où une entente de 32,5 milliards de dollars est conclue, incluant une somme de 4,3 milliards de dollars pour indemniser les victimes québécoises.
L’ouverture des réclamations a eu lieu en septembre 2025 et se terminera au 31 août 2026.
