L’action collective du Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS) et de Blais contre les fabricants de tabac fait couler beaucoup d’encre, car des milliers de Québécois ou leurs héritiers pourraient recevoir une importante somme d’argent. Certaines personnes ayant renoncé à la succession d’un proche admissible aux indemnisations s’en mordent d’ailleurs les doigts, se croyant exclues de la procédure. Il est toutefois possible de renverser la situation.
Me Valérie Black, directrice des opérations chez JuriGo, a indiqué à Noovo Info qu’il existe des recours, notamment dans le Code civil, permettant de revenir sur une renonciation de succession. «Soyons clairs : ce ne sont pas de nouveaux processus créés par le recours collectif. Mais comme cette cause touche énormément de personnes, de nombreuses questions se posent, notamment de la part des héritiers», a-t-elle précisé.
Une démarche pas si simple
Si vous avez renoncé à la succession d’un proche et que vous avez la certitude que ce dernier est admissible à une indemnisation dans le cadre du recours collectif CQTS-Blais contre les fabricants de tabac, vous pouvez entamer des démarches pour obtenir une rétractation ou une révocation de votre renonciation.
«Il faut déterminer dans un premier temps si l’on satisfait aux critères pour revenir en arrière. Il faut notamment être en mesure de démontrer que la situation a changé de façon importante», a indiqué Me Black.
Une fois votre admissibilité établie, l’avocate précise qu’il faut évaluer si la démarche en vaut la peine. «Est-ce que le patrimoine successoral est déficitaire ? Y a-t-il plus de dettes que d’actifs ? S’il y a plus de dettes — ce qui motive souvent une renonciation —, est-ce que l’indemnité potentielle pourrait changer la donne?»
La démarche de rétractation peut s’effectuer par acte notarié — un processus généralement plus simple —, tandis que la demande en révocation doit être présentée devant les tribunaux.
«Dans tous les cas, il est préférable de s’adresser à un notaire ou à un avocat en droit successoral pour obtenir l’heure juste, notamment sur notre situation, les délais et les critères à respecter», a conseillé Me Black.
L’avocate ajoute qu’il faut garder à l’esprit qu’un recours au tribunal comporte «toujours des frais». «Il y a des frais judiciaires et des honoraires à débourser. Cela doit entrer en ligne de compte dans le calcul.»
À lire aussi | Des lésions pulmonaires persistent des années après l’arrêt de la cigarette
Me Philippe H. Trudel, avocat et associé du cabinet Trudel Johnston & Lespérance, impliqué dans le recours CQTS-Blais contre des entreprises de tabac est du même avis indiquant que les dossiers seront traités «cas par cas».
«L’héritier doit analyser et soupeser notamment le montant des créances de la succession (en particulier les dettes fiscales), et la possibilité que la réclamation dans le recours collectif soit acceptée ou refusée, avec en plus des frais reliés aux démarches pour demander au tribunal d’accorder la rétractation, ce qui n’est pas non plus un automatisme», a-t-il prévenu dans un échange courriel avec Noovo Info.
Une course contre la montre
La date limite pour déposer une demande d’indemnisation dans le cadre de l’action collective CQTS-Blais a été fixée au 31 août à 17 h. Au-delà de cette échéance, l’espoir de toucher une part de l’entente de 4,3 milliards de dollars réservée aux victimes québécoises s’envolera.
Bien que le temps presse, les personnes dont le dossier est incomplet peuvent tout de même soumettre leur réclamation afin de préserver leurs droits.
Pour ceux qui amorcent des démarches afin de retrouver leur statut d’héritier, le recours n’exige pas qu’un jugement soit déjà rendu au moment de l’inscription. «Ce qu’on demande afin d’assurer l’admissibilité des héritiers, c’est que les critères d’héritiers soient remplis et que l’on soit en mesure de prouver qu’un processus de révocation est en cours», a expliqué Me Valérie Black.
La «Succession Girard»
Un frère et une sœur qui réclamaient l’annulation de l’acte de renonciation à la succession de leur père, dans le but de participer au recours collectif CQTS-Blais contre des compagnies de tabac, ont obtenu gain de cause l’an dernier devant la Cour supérieure du Québec.
L’affaire Succession de Girard a été présidée par la juge Élif Oral, qui a rendu son jugement en août 2025.
Dans le document consulté par Noovo Info, il est précisé que M. Girard est décédé en 2011 des suites de complications liées à un cancer du poumon. On indique que la fratrie a renoncé à la succession du père en novembre de la même année, «vu la faible valeur de la succession».
Le frère et la sœur apprendront l’existence du jugement de l’action collective CQTS-Blais contre les fabricants de tabac en 2015. Ils ont inscrit leur père à l’action collective en 2018 et ont obtenu l’autorisation de Revenu Québec pour effectuer les démarches nécessaires en vue de recouvrer l’indemnité due au défunt.
En mars 2025, la fratrie apprend que la succession d’une victime du tabac est admissible à l’indemnité. Le duo entame donc les démarches nécessaires pour faire annuler l’acte de renonciation à la succession afin de pouvoir être autorisé à réclamer l’indemnité de 100 000 $ qui pourrait être due à leur père dans le cadre de l’action collective.
À lire aussi | De nouvelles images chocs font leur apparition sur les paquets de cigarettes
Le jugement précise que le frère et la sœur ont prétendu que, au moment où ils avaient renoncé à la succession de leur père, «ils ignoraient l’existence de l’Action collective du tabac-maladies» et «ne disposaient d’aucun élément qui leur aurait permis de s’imaginer que ce dernier aurait été en droit de recevoir une quelconque compensation à la suite de son diagnostic de cancer du poumon».
Le duo plaidait à l’époque que «leur consentement a été vicié par une erreur portant sur l’objet de la prestation», à savoir la valeur de la succession.
Si la juge Élif Oral a fait savoir que les demandeurs ne pouvaient pas se prévaloir du droit à la rétractation vu les délais écoulés depuis le décès de leur père, elle était d’avis que la renonciation des demandeurs à la succession de leur père devait être annulée «pour vice de consentement fondé sur l’erreur». Le frère et la sœur ont donc pu recouvrer leur statut d’héritier.
«C’est intéressant parce que ce que la Succession Girard vient démontrer, au-delà des faits, c’est que des informations qui surviennent beaucoup plus tard, qui viennent changer la donne au niveau du montant du patrimoine successoral, constitue un élément suffisant pour que le tribunal viennent dire “oui, on va reconsidérer la décision qui avait été prise en premier lieu”», a commenté Me Valérie Black. «Le tout a été considéré comme un vice de consentement donc des informations manquantes qui auraient permis à la famille de réellement prendre une décision en connaissance de cause.»
Les détails du recours CQTS-Blais
Afin d’être admissibles à une indemnité dans le cadre des recours, les victimes devront :
- Être vivantes au 20 novembre 1998.
- Avoir fumé au moins 87 600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH ou JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
- Avoir reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012 de l’une des maladies suivantes :
- Cancer du poumon primaire;
- Cancer épidermoïde primaire du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx (cancer de la gorge);
- Emphysème ou MPOC (GOLD grade III ou IV).
- Avoir résidé au Québec au moment du diagnostic.
Les demandeurs concernés par l’action collective du Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS)-Blais peuvent s’attendre à recevoir une indemnité d’environ 100 000$. Le montant final versé dépendra du nombre final de dossiers acceptés.
27 ans de procédures
Les procédures entourant le recours collectif visant les compagnies de tabac ont été amorcées en 1998 par le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS) avec Jean-Yves Blais. L’action collective vise trois géants du tabac, soit Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-MacDonald.
C’est en 2005 que la Cour supérieure du Québec autorise officiellement le recours collectif.
Le procès a eu lieu entre 2012 et 2015, cumulant 251 jours d’auditions.
Au terme des audiences, en 2015, le juge Brian Riordan de la Cour supérieure rend un jugement historique et condamne les cigarettiers à verser plus de 15 milliards de dollars en dommages. Les compagnies de tabac font appel de ce jugement.
En 2019, la Cour d’appel du Québec confirme la culpabilité des cigarettiers et rend un jugement unanime accordant près de 14 milliards de dollars aux victimes. Les fabricants de tabac se placent alors sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).
Suivront six années de longues négociations menant à un plan d’arrangement. Le règlement final viendra en 2024, où une entente de 32,5 milliards de dollars est conclue, incluant une somme de 4,3 milliards de dollars pour indemniser les victimes québécoises.
