Le Tribunal administratif du travail (TAT) a déclaré «inopérantes» les nouvelles dispositions qui limitaient le droit de grève des travailleurs, a rapporté la Confédération des syndicats nationaux (CSN), vendredi.
Adoptée en mai 2025 sous le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) et entrée en vigueur en novembre, la loi permettait au gouvernement de désigner certains conflits de travail afin que le Tribunal puisse imposer le maintien de services assurant le bien-être de la population pendant une grève ou un lock-out.
Dans ce jugement diffusé vendredi, le TAT a donc accueilli favorablement la requête déposée par le syndicat des travailleuses du centre de la petite enfance (CPE) de Roberval Le Jardin de Robi, qui est affilié à la CSN.
Le CPE Le Jardin de Robi a été le premier employeur québécois à demander l’application de la loi adoptée quand Jean Boulet était encore ministre caquiste du Travail et François Legault, premier ministre.
La vingtaine de salariées du Centre de la petite enfance Le Jardin de Robi, à Roberval, avaient déclenché une grève générale et illimitée le 22 octobre 2025, mais le TAT leur avait imposé le maintien du service de garde trois jours par semaine en mars 2026.
Leur syndicat avait lancé une contestation constitutionnelle de cette décision.
Le TAT conclut «que les dispositions du Code du travail qui encadrent le régime des services assurant le bien-être de la population ont porté atteinte de manière injustifiée à la liberté d’association et au droit de grève des travailleuses», écrit la CSN dans un communiqué.
«Le TAT estime que les nouvelles dispositions de la loi ont substantiellement entravé le droit d’association du Syndicat, notamment son droit de grève et son accès à un processus véritable de négociation collective, et que cette atteinte ne peut être justifiée au regard de l’article premier de la Charte canadienne et […] de la Charte québécoise», explique-t-on.
«Le TAT conclut, en somme, que le régime va au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger la population et qu’il porte une atteinte excessive au droit d’association.»
— Extrait d’un communiqué de la CSN
En juin 2026, une trêve de deux semaines dans la grève des travailleuses du Jardin de Robi avait été convenue pour tenter d’en arriver à une entente — en vain. Le syndicat disait envisager de recourir de nouveau à la grève.
Or, les syndiquées du CPE Le Jardin de Robi ont entériné une entente de principe pour renouveler leur convention collective en juillet dernier.
Le litige portait essentiellement sur une pause repas pour ces travailleuses que l’employeur ne voulait plus avoir à rémunérer.
Message des représentants syndicaux au prochain gouvernement
Les représentants syndicaux se sont réjouis de la décision du TAT et demandent maintenant au prochain gouvernement, celui du Parti québécois (PQ) et de son chef Paul St-Pierre Plamondon élu à la tête d’un gouvernement minoritaire le 5 octobre dernier, «de ne pas porter cette décision en révision judiciaire et de retirer les dispositions limitant le droit de grève et la liberté d’association des salariés», comme l’a écrit la présidente de la CSN, Caroline Senneville.
Pendant la campagne électorale, M. St-Pierre Plamondon s’est engagé à réviser des aspects des lois adoptées par le gouvernement caquiste pour restreindre le droit de grève et imposer des règles de gouvernance, mais a exprimé le souhait d’en conserver des éléments.
«On cherche un autre mécanisme qui serait optimal pour avoir le moins de conflits possible», a dit M. St-Pierre Plamondon pendant la campagne. «On n’est pas sûr que ce que la CAQ a fait va donner le meilleur résultat parce que ça crée un désincitatif à négocier. Mais on ne s’est pas engagé par contre sur une solution.»
La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) dit aussi saluer la décision du TAT.
«C’est une victoire pour les travailleuses et les travailleurs et pour l’ensemble de la population qui bénéficie des gains syndicaux dans [l’amélioration] des conditions de travail», a déclaré la présidente de la FTQ, Magali Picard, dans un communiqué.
Tous les syndicats, la FTQ incluse, ont vertement dénoncé ces lois comme étant des atteintes à la liberté d’association et au droit de grève.
Avec de l’information de La Presse canadienne
