Les neuf plus grandes organisations syndicales du Québec viennent de déposer une plainte devant le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail contre une loi du ministre du Travail, Jean Boulet.
L’Organisation internationale du travail est une agence des Nations unies à laquelle siègent des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs provenant de 187 États membres. Elle vise à défendre les droits de la personne en lien avec le travail, ainsi que la justice sociale.
Ces organisations syndicales québécoises visent ainsi la nouvelle loi qui vise à améliorer la gouvernance et la transparence syndicale.
Cette loi a surtout fait parler d’elle parce qu’elle établit le principe de cotisation syndicale facultative, en plus de la cotisation principale, pour financer certaines activités d’un syndicat, comme la contestation d’une loi ou certaines campagnes de publicité sur un sujet à caractère politique de nature partisane.
Cette nouvelle loi impose également aux organisations syndicales une reddition de comptes plus élaborée, par des états financiers vérifiés — les exigences variant selon les revenus du syndicat.
Les syndicats plaignants sont les quatre centrales syndicales, soit la CSD, la CSN, la CSQ et la FTQ, ainsi que les deux grandes organisations syndicales dans la santé, soit la FIQ et l’APTS, en plus de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) et des deux grands syndicats d’employés et de professionnels de la fonction publique, soit le SFPQ et le SPGQ.
Dans leur plainte, les neuf arguent que «la Loi restreint la liberté des syndicats québécois, notamment celle des organisations plaignantes, de pouvoir mener des activités politiques licites en lien avec la défense des intérêts socio-économiques des personnes qu’ils représentent, mais également à titre d’acteur important et de contre-pouvoir au sein de la société civile, entre autres choses par le biais de contestations judiciaires».
«La Loi limite la liberté d’action des syndicats pour contester des lois antisyndicales sous menace d’importantes sanctions pénales à cet égard, pour les syndicats. Les libertés d’expression et d’association des syndicats s’en trouvent dès lors indûment limitées, et ce, en violation du droit international applicable», allèguent les neuf organisations dans leur plainte.
Le ministre Jean Boulet a toujours dit avoir présenté cette loi pour les travailleurs, afin qu’ils obtiennent davantage d’informations et de pouvoir sur leur syndicat et qu’ils puissent ainsi prendre des décisions éclairées.
La nouvelle loi porte aussi sur plusieurs autres aspects, comme la durée de la tenue d’un vote, la divulgation des dépenses, les statuts et règlements des syndicats.
Les neuf dénoncent également ces aspects dans leur plainte. «La Loi attaque directement l’autonomie des syndicats quant à la gestion de leurs dépenses et de leurs ressources financières, ce qui constitue également une entrave substantielle à la liberté d’association dont ils bénéficient incontestablement en vertu, notamment, du droit international.»
Les neuf organisations demandent donc au Comité sur la liberté syndicale de l’OIT de déclarer que la loi du ministre Boulet «est contraire à la Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de l’OIT, que le Canada a ratifiée en 1972 avec l’accord préalable du Québec, de même qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Déclaration universelle des droits de l’Homme».
Elles invitent aussi le Comité sur la liberté syndicale à demander au gouvernement du Québec «d’abroger, dans son entièreté» la loi en question.
