La ministre fédérale de l’Emploi, Patty Hajdu, affirme qu’elle ne peut pas donner de «réponse générale» quant au moment où le gouvernement fédéral interviendrait pour mettre fin à une grève ou à un lock-out en vertu du projet de loi sur le travail déposé lundi.
Selon le projet de loi intitulé Loi visant à bâtir un Canada fort, un arrêt de travail doit porter atteinte à «l’intérêt national» avant que la ministre puisse invoquer l’article 107 du Code canadien du travail pour mettre fin à une grève.
Cet outil existant permet à un ministre de renvoyer deux parties devant le Conseil canadien des relations industrielles afin qu’il déclare l’impasse, mette fin à l’arrêt de travail et fasse passer les négociations en arbitrage exécutoire.
La ministre Hajdu a déclaré à La Presse Canadienne qu’il n’y avait pas de délai fixe pour l’intervention du gouvernement fédéral dans le cas d’une grève touchant un secteur essentiel.
«La barre est haute pour établir l’existence d’un intérêt national, a-t-elle expliqué. Ce que je dirais, c’est que chaque grève, dans chaque secteur, est différente. Il est donc très difficile d’y répondre par une réponse générale.»
Ces dernières années, le gouvernement fédéral s’est appuyé sur l’article 107 pour mettre fin à des grèves chez Postes Canada, au sein des compagnies ferroviaires CN et CPKC, ainsi que dans les ports de la Colombie-Britannique et de Montréal. Les agents de bord d’Air Canada ont résisté à une tentative d’utiliser cette mesure pour mettre fin à leur grève en 2025.
Mme Hajdu a assuré que des grèves pourraient tout de même avoir lieu en vertu du projet de loi et que l’objectif d’un arrêt de travail est d’exercer une pression économique dans le cadre d’un conflit de travail.
Mais elle a précisé que cette pression pouvait s’intensifier rapidement lorsque, par exemple, un arrêt de travail touche le secteur des transports et met en péril des denrées périssables, et que le gouvernement évaluerait chaque grève au cas par cas.
Parmi les autres modifications proposées au Code du travail figure la mise en place d’un médiateur spécial chargé de publier un rapport exposant les positions des deux parties en cas d’impasse. La loi exigerait également un travail préventif de rétablissement des relations avec le service fédéral de médiation dans les cas où il existe des antécédents de tensions entre le syndicat et l’employeur.
La ministre Hajdu a soutenu que ces changements visaient à réduire le nombre d’arrêts de travail en renforçant la transparence et en atténuant les «tensions» entre les parties.
«Espérons que cela incitera tant les employeurs que les syndicats à se concentrer sur la tâche à accomplir, qui est de parvenir réellement à un accord», a-t-elle dit.
En point de presse mardi, le ministre des Finances, François-Philippe Champagne, a soutenu que le projet de loi «préserve les droits fondamentaux des travailleurs» canadiens et a ajouté que ces mesures aideraient les parties à revenir «plus rapidement à la table des négociations, puis d’arriver à une entente qui va être dans l’intérêt de tous».
«Une ligne à ne pas franchir»
Le Congrès du travail du Canada (CTC) fait valoir que les modifications proposées à l’article 107 affaibliraient la position des travailleurs dans les négociations collectives.
Marc-Édouard Joubert, vice-président exécutif au CTC, a d’ailleurs rappelé en conférence de presse mardi que les syndicats canadiens sonnent l’alarme depuis des mois pour que les travailleurs obtiennent davantage de protection.
«Les leaders syndicaux du Canada affiliés au CTC se sont entendus pour déterminer que le fait de limiter le droit de grève est une ligne rouge à ne pas franchir. Et comme vous le savez, on est dans un contexte de guerre tarifaire. En ce moment, ce dont on a besoin ce sont des travailleurs qui sont motivés, respectés et non pas des travailleurs dont les droits sont minimisés et qui se présenteront à la table de négociation avec les mains attachées», a déclaré M. Joubert.
Il estime que les modifications à la loi sur le travail mettent en lumière un «désaccord fondamental» sur l’importance des négociations.
«Les employeurs contrôlent les capitales, les décisions d’investissements. Les travailleurs contrôlent quoi? Leurs forces de travail. C’est ce qu’ils leur donnent un pouvoir économique et c’est ce qui crée cette forme d’équilibre dont on a besoin pour avoir des relations de travail saines», souligne-t-il.
Il rappelle d’ailleurs que la Cour suprême et la Cour internationale de justice ont récemment reconnu que le droit de grève est inhérent à la liberté d’expression en vertu des lois existantes.
«Restreindre un droit qui est protégé par la Constitution ce n’est pas un compromis, ça se fait au détriment des droits des travailleurs», soutient M. Joubert.