Début du contenu principal.
La FMSQ conteste les aspects les plus contraignants de la loi 2 en vertu des droits et libertés fondamentaux.
Dans la foulée de la loi 2 et l'indignation qu'elle suscite du côté des médecins, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) a déposé mercredi une demande de sursis provisoire qui sera entendue en urgence la semaine prochaine par la Cour supérieure du Québec.
Avec sa demande de sursis, la FMSQ ne conteste pas la loi dans son ensemble, mais seulement les aspects les plus contraignants en vertu des droits et libertés fondamentaux.
Les détails avec Alex Sauro, Noovo Info, dans la vidéo ci-haut.
La fédération veut notamment contester les dispositions dans la loi sur le régime du suivi de l'assiduité et l'interdiction des actions concertées qui affecteraient négativement l’accès aux services ou qui entraveraient le parcours de formation.
Lors d'un breffage technique tenu jeudi à Montréal, Me Guillaume Charlebois, avocat mandaté par la FMSQ, a affirmé que de la façon dont la loi est écrite, un couple de médecins qui décide de déménager dans une autre province et d'y pratiquer la médecine s'expose à une amende de 20 000 $, par médecin, par jour d'infraction.
«C'est finalement une interdiction qui est faite aux médecins de démissionner, de cesser d'enseigner, de prendre sa retraite, ou décidé d'aller exercer sa profession à l'extérieur du Québec», interprète Me Marie-Josée Crête, directrice des affaires juridiques et de la négociation à la FMSQ.
«C'est clairement inconstitutionnel. Il y a une violation flagrante des droits et libertés fondamentaux. C'est pour ça qu'on a une contestation présentement devant les tribunaux. Non seulement on conteste pour que ce soit éventuellement invalidé, mais on demande que tout de suite, ces dispositions soient suspendues dans l'intérim», a expliqué Me Charlebois.
En une semaine depuis l'adoption sous bâillon de la loi 2, il y a eu 70 inscriptions de médecins québécois pour travailler en Ontario et 30 au Nouveau-Brunswick.
En point de presse à Sherbrooke, le président de la FMSQ, le Dr Vincent Oliva, s'est dit «extrêmement préoccupé» par l'exode des médecins.
À lire aussi | Lionel Carmant démissionne
«J'appelle encore une fois le premier ministre à son sens de responsabilité pour agir rapidement et suspendre cette catastrophe qui se déroule devant nos yeux», a déclaré Dr Oliva.
«La portée des interdictions de la loi 2 est telle qu’elle entraîne une omertà et dissuade notamment les médecins de discuter des choix de vie fondamentaux précités, par crainte légitime de voir ces discussions être considérées comme de la ''concertation''», peut-on lire dans la demande de sursis provisoire.
«Elle dissuade aussi la FMSQ ou tout autre participant de la société civile d’organiser ou d’encourager des manifestations auxquelles participeraient des médecins pour protester, dans l’exercice de leurs libertés de pensée, de croyance, d’opinion, de conscience et d’expression, contre la loi 2», indique également le document judiciaire.
Me Charlebois a fait savoir que tous les volets de la loi 2 qui touchent à la négociation et «qui viennent éliminer complètement les moyens de pression, et écarter des modalités négociées» seront contestés. Une demande de suspension de l'application de la loi sera présentée dans les prochaines semaines en vue de la faire suspendre d'ici le 1er janvier 2026, moment où plusieurs dispositions entrent en application.
Le jugement du sursis devrait être rendu «peu après» son dépôt, a mentionné Me Charlebois. «Ensuite la contestation va se poursuivre pour éventuellement avoir un procès. Mais le but, c'est de ne pas avoir à attendre le procès pour faire cesser l'application de ces interdictions de la loi», précise-t-il.