Un couple de même sexe de la Saskatchewan qui explore les différentes options pour avoir un enfant a été déçu d’apprendre qu’un crédit d’impôt provincial pour les traitements de fertilité ne couvre pas un élément essentiel: le sperme.
Ce texte est une traduction d’un contenu de CTV News.
La Saskatchewan a mis en place l’année dernière le crédit d’impôt pour les traitements de fertilité (FTTC) – un crédit d’impôt remboursable de 50 % pour les traitements admissibles, les médicaments sur ordonnance et d’autres dépenses liées à la fertilité.
«J’étais vraiment ravie de voir que ce crédit d’impôt allait aider certaines familles», a expliqué Brit Sippola, qui envisage des traitements de fertilité avec sa fiancée.
«C’est vraiment dommage qu’il ne couvre pas notre plus gros poste de dépenses, qui est le sperme.»
— Brit Sippola
Le crédit d’impôt exclut l’achat d’ovules ou de sperme à l’extérieur de la Saskatchewan – un point discutable, selon les défenseurs de la cause, car il n’y a pas de banques de sperme dans la province et les lois fédérales interdisent de payer un donneur pour du sperme ou des ovules au Canada.
La plupart des dons de sperme proviennent des États-Unis.
«On a vraiment l’impression que cette initiative soutient les couples hétérosexuels et laisse de côté les couples queer», a indiqué Mme Sippola à CTV News.
Mme Sippola et sa fiancée, Marley Kotylak, se marient cet été. Elles envisagent une insémination intra-utérine (IIU) peu après leur mariage.
Elles expliquent qu’elles prennent de l’âge et souhaitent fonder une famille.
«Cela semble tout simplement être la prochaine étape naturelle pour commencer à planifier une famille. C’était quelque chose de vraiment important pour moi, car j’ai toujours imaginé ma vie ainsi», a dit Mme Kotylak.
Les taux de réussite de l’IIU varient entre 10 et 20 % par cycle.
Pour que le couple puisse avoir deux enfants grâce à l’IIU, le coût du don de sperme est estimé à 16 000 $, selon Mme Sippola, ce qui suffirait pour huit cycles d’IIU.
Le couple a décidé de ne pas partir en lune de miel et a reporté d’autres dépenses, notamment des réparations à la maison, afin d’économiser pour ses futurs enfants.
«Le fait de devoir disposer de cette somme dès le départ a limité notre capacité à simplement nous lancer», a déclaré Mme Kotylak. «Beaucoup de couples, comme mes amis et mes pairs, peuvent simplement essayer de concevoir pendant un certain temps. Nous n’avons pas vraiment cette option.»
Dans une déclaration transmise par courriel à CTV News, le ministère des Finances de la Saskatchewan a reconnu l’éventail très vaste et complexe des problèmes de fertilité qui touchent les particuliers et les familles.
Selon cette déclaration, le fait de n’autoriser que les services fournis en Saskatchewan aux fins de ce crédit d’impôt constitue un soutien aux entreprises établies dans la province et aux professionnels de la santé de la province.
«Par souci d’équité et de cohérence, les dépenses admissibles sont fondées sur la définition fédérale des traitements de fertilité telle qu’établie dans la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale», indique la déclaration.
«Le crédit d’impôt pour les traitements de fertilité (FTTC) est accessible à tous les contribuables de la Saskatchewan et est appliqué de manière uniforme, sans égard à l’état civil, au genre ou à l’orientation sexuelle.»
Carolynn Dubé, directrice générale de Fertility Matters Canada, a affirmé que le fait qu’il soit appliqué de manière uniforme ne rendait pas pour autant le crédit d’impôt équitable.
«C’est discriminatoire», a-t-elle soutenu à CTV News.
«Cela place les membres de la communauté 2SLGBTQIA+ dans une situation très désavantageuse, car ce sont eux qui ont le plus souvent besoin de recourir à des gamètes de donneurs.»
— Carolynn Dubé, directrice générale de Fertility Matters Canada
Brit Sippola et Marley Kotylak ont soutenu qu’elles se trouvaient dans une situation privilégiée, leur famille et leurs amis ayant contribué à couvrir les frais. Au lieu de cadeaux pour leur fête prénuptiale et leur mariage, le couple a demandé des dons en argent pour les aider à fonder leur famille.
«Tant de gens n’auraient pas la chance d’organiser un grand mariage et de voir tous ces gens se rassembler pour eux de cette façon», a souligné Mme Sippola.
Le traitement d’insémination intra-utérine et les médicaments seront toujours admissibles au crédit d’impôt provincial.
Des obstacles aux traitements de fertilité
Selon Mme Dubé, le coût et la situation géographique constituent les deux principaux obstacles à l’accès aux soins de fertilité.
La Saskatchewan ne compte qu’une seule clinique de fertilité, située à Saskatoon, à deux heures et demie de route de du couple Sippola-Kotylak.
«Non seulement il faut s’y rendre pour recevoir des soins, mais ces soins s’étalent sur plusieurs mois», a dit Mme Dubé.
Un cycle de fécondation in vitro (FIV) peut coûter environ 20 000 $. L’insémination intra-utérine (IIU) est moins chère, mais moins contrôlée et son taux de réussite est plus faible.
Le Canada dispose d’un ensemble disparate de programmes de traitement de la fertilité et de crédits d’impôt, avec seulement quelques programmes de FIV entièrement financés, selon Mme Dubé. Elle s’est réjouie de voir la Saskatchewan annoncer son crédit d’impôt l’année dernière pour offrir un certain soulagement.
«Cela aide certainement certains, mais le défi demeure», a-t-elle souligné. «Dans la majorité du pays, ce coût est payé d’avance et de sa poche par le patient, avant même d’avoir accès au traitement.»
Les dépenses qui ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour la fertilité de la Saskatchewan peuvent tout de même constituer des frais médicaux admissibles pouvant être réclamés en vertu du crédit d’impôt fédéral pour frais médicaux, a indiqué le ministère des Finances.
En vertu du crédit d’impôt fédéral pour frais médicaux, les dépenses liées au sperme et aux ovules de donneurs «pourraient être admissibles à partir de 2022 si elles sont engagées au Canada».
Accès limité au sperme
La grande majorité du sperme est importée de banques de sperme aux États-Unis.
Une seule banque de sperme est actuellement en activité au Canada, selon Sara Cohen, propriétaire et avocate chez Fertility Law Canada.
Le nombre de banques de sperme a diminué après l’adoption d’une loi fédérale en 2004 rendant illégale la rémunération des donneurs pour leur sperme ou leurs ovules, un acte passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison et/ou une amende de 500 000 $.
Me Cohen a indiqué que cela avait limité le nombre de donneurs disponibles à l’époque, ce qui signifiait que «les Canadiens utilisaient le même donneur encore et encore».
«Ce qui, à mon avis, est en réalité bien plus dangereux pour ces enfants, car beaucoup d’entre eux sont apparentés les uns aux autres.»
— Sara Cohen, propriétaire et avocate chez Fertility Law Canada
L’autre option pour obtenir du sperme est de passer par un donneur connu, a indiqué Mme Cohen.
«Ils peuvent avoir un ami, un cousin ou un ami d’un ami qui se propose comme donneur», a-t-elle affirmé.
«Vous pouvez rembourser à un donneur les frais qu’il engage à la suite du don, pourvu qu’ils relèvent des catégories énumérées par Santé Canada.»
Mme Cohen a précisé que les lois provinciales stipulent clairement qu’un donneur de sperme connu n’est pas considéré comme un parent, ce qui protège la procréation assistée par un tiers du point de vue de la filiation.
