Le gouvernement Legault souhaite resserrer le système entourant les logements subventionnés pour s’assurer que les ménages qui y habitent ont des revenus respectant les critères d’admissibilité. Il propose notamment la création d’un guichet de demandes de location de logements à loyer abordable ou modique.
La ministre de l’Habitation, Caroline Proulx, a déposé mercredi à l’Assemblée nationale un projet de loi en ce sens.
Sa pièce législative se veut notamment une réponse à un rapport du Vérificateur général du Québec (VGQ), qui révélait que «plusieurs ménages logés dans les logements abordables ont des revenus supérieurs aux critères d’admissibilité financière».
«En 2024, plus de 2700 ménages habitaient un logement abordable alors que leur revenu dépassait les critères d’admissibilité des programmes, de plusieurs dizaines de milliers de dollars pour certains», a écrit le VGQ dans son rapport publié en mai dernier.
La pièce législative présentée par Mme Proulx propose d’édicter une loi favorisant l’accès au logement ainsi que de modifier diverses dispositions concernant l’habitation.
«L’objectif, c’est d’avoir le bon logement pour la bonne personne», a indiqué la ministre en mêlée de presse.
Dans le cadre de la future législation, un locataire bénéficiant d’un logement subventionné serait avisé de quitter les lieux s’il est constaté que son revenu a augmenté au fil de temps, et dépasse désormais les critères établis par la Société d’habitation du Québec (SHQ), a expliqué la ministre.
«On va leur donner une période pour pouvoir se trouver un autre appartement», a soutenu Mme Proulx, assurant que «personne» ne sera mis dehors.
Devant les journalistes, elle a dit «vouloir trouver un logement pour les personnes qui sont en situation de difficulté», et non pour «des gens qui ont de bons revenus et qui ont peut-être, au fil du temps, j’ai dit peut-être, profité d’un système».
«Nous, on va resserrer ça», a-t-elle poursuivi. La nouvelle loi, si elle est adoptée, doit établir les règles encadrant l’attribution et la location d’un logement à loyer abordable. La pièce législative vise aussi à apporter des ajustements aux règles encadrant le bail d’un logement destiné à des personnes aux études.
La ministre propose également de mettre en place un guichet de demandes de location de logements à loyer abordable ou modique.
Celui-ci doit permettre «l’appariement des demandeurs de location de logements avec les locateurs», peut-on lire dans le projet de loi. Il y aura «une liste des personnes qui sont en attente d’un appartement subventionné, que ce soit une copropriété, un HLM, un loyer abordable», et de «la disponibilité de ces logements-là», a précisé Mme Proulx.
La SHQ serait l’organisme responsable de déployer ce guichet public.
Améliorer l’efficacité du TAL
Par son projet de loi, la ministre Proulx veut aussi «accroître l’efficacité» du Tribunal administratif du logement (TAL).
Le Tribunal pourrait obtenir le droit d’interdire à un locataire ou une propriétaire dont le comportement est «vexatoire ou quérulent», la possibilité d’introduire une demande ou un autre acte de procédure.
Le gouvernement soutient qu’un «mauvais usage» ou un «usage excessif de la procédure» peut «mener à un détournement des fins de la justice et à l’utilisation injustifiée des ressources du TAL».
Le projet de loi prévoit également que le président du Tribunal peut obliger les parties à tenir une séance de conciliation.
Le cabinet de la ministre évoque que le nombre de demandes de règlement au TAL est passé de 62 000 en 2017-2018 à 92 000 en 2024-2025.
