Les homologues de la première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, se font discrets quant à leur position sur les grandes réformes constitutionnelles qu’elle soumettra à un référendum le mois prochain.
Les quatre propositions de Mme Smith, dont trois nécessiteraient probablement le soutien de sept assemblées législatives représentant plus de la moitié de la population canadienne ainsi que celui du Parlement pour être mises en œuvre, figurent parmi les dix questions qu’elle soumettra aux Albertains le 19 octobre.
Elle souhaite abolir le Sénat; laisser à l’Alberta, et non à Ottawa, le soin de nommer les juges provinciaux de la Cour du Banc du Roi et de la Cour d’appel; permettre à l’Alberta de se retirer des programmes fédéraux sans perdre le financement associé; et faire prévaloir les lois provinciales sur celles d’Ottawa en cas de conflits de compétence.
Le gouvernement de Mme Smith concède sur son site web consacré au référendum que la suppression du Sénat, qui nécessiterait un soutien unanime à l’échelle nationale ainsi que celui du Sénat lui-même, ne sera pas envisageable pour les autres dirigeants politiques.
Mais le cabinet de la première ministre estime que les autres propositions bénéficient d’un certain soutien et que des modifications «ciblées» du cadre juridique et administratif du Canada ont plus de chances de se concrétiser, raison pour laquelle il souhaite obtenir un mandat des Albertains pour aller de l’avant.
«Les provinces de tout le pays en ont assez des ingérences fédérales et souhaitent davantage de pouvoirs au sein de la Confédération, et non l’inverse, a déclaré Ryan Fournier, conseiller en communication de Mme Smith. Nous pensons que ce débat constitue une étape essentielle vers une Confédération plus juste.»
Peu de commentaires
La Presse Canadienne a contacté les premiers ministres provinciaux et territoriaux du pays afin d’évaluer le soutien dont bénéficient les idées de Mme Smith, mais la plupart n’ont pas répondu ou ont refusé de commenter.
Certains, comme le cabinet du premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, ont indiqué qu’ils ne feraient aucun commentaire, et ceux qui ont répondu n’ont pas répondu directement.
«C’est une question que les Albertains doivent examiner dans le cadre de leur processus de référendum», a mentionné un porte-parole du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, R.J. Simpson.
Le premier ministre du Nunavut, John Main, a indiqué que le territoire suivait de près les résultats du référendum.
«À l’instar de l’Alberta, le Nunavut est riche en ressources qui profitent au reste du Canada et au monde entier, et nous avons besoin d’un soutien extérieur pour commercialiser ces ressources, a précisé M. Main. Nous avons l’intention de nous imposer en partenariat avec d’autres gouvernements et le secteur privé, et de soutenir les mesures qui contribuent à renforcer le Canada.»
Le premier ministre du Yukon, Currie Dixon, a hâte «d’entendre ce que les Albertains ont à dire» au sujet de la Constitution, mais n’a pas donné son avis.
Il a toutefois exprimé son soutien au maintien de l’Alberta au sein du Canada, faisant référence à la question principale portant sur la sécession.
Même s’ils ne le disent pas ouvertement pour l’instant, un expert en droit constitutionnel croit que le bureau de Mme Smith a raison d’affirmer qu’il pourrait y avoir suffisamment de soutien de la part des autres gouvernements provinciaux pour faire passer deux des propositions au-delà du scrutin: permettre aux provinces de nommer leurs propres juges et de se retirer des programmes fédéraux sans sanctions financières.
«C’est un pouvoir provincial supplémentaire. Pourquoi ne le voudraient-ils pas? a souligné Gerard Kennedy, professeur de droit constitutionnel à l’Université de l’Alberta. À mon sens, le principal problème sera d’obtenir l’accord du Parlement fédéral, car le gouvernement fédéral devrait accepter de réduire ses propres pouvoirs sans rien obtenir en échange.»
Mme Smith, M. Moe, le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, et l’ancien premier ministre du Québec, François Legault, ont adressé en mars une lettre à Ottawa demandant que tous les juges des cours d’appel et des cours supérieures provinciales soient nommés à partir d’une liste préapprouvée soumise par les provinces.
Le ministre fédéral de la Justice, Sean Fraser, a rapidement mis fin à la discussion, affirmant que le gouvernement fédéral n’envisageait pas de modifier le processus de nomination des juges.
M. Kennedy a expliqué que la proposition visant à donner la primauté aux lois provinciales sur les lois fédérales n’aboutirait probablement à rien, ajoutant qu’aucune fédération au monde ne fonctionnait selon ce principe.
Il a ajouté que, quel que soit le soutien dont elle pourrait bénéficier, l’Alberta risquerait de s’engager sur une pente glissante si elle s’efforçait sérieusement de collaborer avec les autres provinces.
«Le problème, si l’on entame des négociations constitutionnelles, c’est que certaines autres provinces auront leurs projets favoris et diront: “Eh bien, nous n’accepterons pas de modifier la Constitution selon des conditions favorables à l’Alberta à moins qu’elles ne soient également modifiées selon des conditions favorables au Nouveau-Brunswick ou au Québec”», a-t-il indiqué.
«Et on se retrouve alors avec un ensemble de mesures dont une partie ne plaira pas à trop de provinces, ce qui empêchera son adoption.»
Il a précisé qu’il existait une troisième voie que l’Alberta pourrait emprunter pour tenter de modifier la Constitution.
Certaines modifications peuvent être apportées avec le seul soutien du Parlement et de la province concernée par l’amendement. C’est ce qui s’est produit en 2001, lorsque la Constitution a été modifiée pour changer le nom de Terre-Neuve en Terre-Neuve-et-Labrador.
L’Alberta pourrait tenter de suivre cette voie, selon M. Kennedy, mais cette démarche aboutirait probablement devant les tribunaux, car accorder à la province des privilèges spéciaux dont les autres ne bénéficient pas irait à l’encontre du principe selon lequel toutes les provinces sont traitées sur un pied d’égalité.
Le chef de l’opposition du NPD, Naheed Nenshi, a affirmé cette semaine qu’il pensait que Mme Smith cherchait uniquement à trouver de nouveaux ennemis à blâmer pour le traitement injuste réservé à l’Alberta.
«Elle ne veut pas obtenir ces choses-là, a déclaré M. Nenshi mardi aux journalistes à propos des réformes constitutionnelles. Elle veut se plaindre de ne pas obtenir ces mesures.»