Vous avez acheté un bien défectueux, payé pour des travaux mal faits ou subi une perte de quelques milliers de dollars? La Division des petites créances de la Cour du Québec peut permettre de réclamer jusqu’à 15 000 $, mais encore faut-il arriver préparé...
Mise en demeure, preuve, expert et médiation... Me Chanel Alepin et la juge à la retraite Nicole Gibeault expliquent les étapes à ne pas négliger dans un nouvel épisode du balado Objection! Madame la juge diffusé gratuitement sur Crave.
Voici un exemple. Une tondeuse haut de gamme achetée sur Marketplace semble impeccable. Quelques jours plus tard, le moteur commence à faire un bruit inquiétant et un réparateur annonce qu’il faudra le remplacer.
La facture s’élève à plusieurs milliers de dollars.
Le vendeur affirme n’avoir jamais eu connaissance du problème et refuse de partager les coûts. L’acheteuse soupçonne plutôt un vice caché et envisage de poursuivre.
Jusqu’à combien peut-on réclamer?
La première limite à connaître quand vient le temps de songer aux petites créances est celle du montant.
«Maintenant, le maximum, c’est 15 000 $», rappelle l’ex-juge Gibeault, quoique les intérêts et certains frais ne sont pas comptabilisés dans cette limite.
Impossible toutefois de contourner cette règle en découpant artificiellement une même réclamation en plusieurs poursuites. Mme Gibeault donne l’exemple d’une personne qui tenterait de déposer successivement des demandes de 5000 $, 5000 $ et 10 000 $ pour un seul et même litige.
Comment recueillir la preuve
Mais avant de réclamer 15 000 $ devant les tribunaux, il y a des mesures préventives qui peuvent éviter ce processus.
Me Alepin recommande de penser à la preuve dès le moment de l’achat. Sur Marketplace, par exemple, l’avocate conseille de privilégier les échanges écrits plutôt que les conversations téléphoniques lorsqu’un bien vaut plusieurs milliers de dollars.
«Quand on voit une annonce Marketplace, on écrit le plus possible nos questions. On ne dit pas: “On va s’appeler”», insiste-t-elle.
Il peut être pertinent de demander depuis quand le vendeur possède l’objet, s’il détient encore la facture, comment il a été entretenu et s’il connaît des problèmes particuliers.
Plus l’achat est important ou complexe, plus une inspection préalable peut également être utile.
«Il y a des gens qui achètent des chevaux sur Marketplace - alors tu amènes ton vétérinaire, tu amènes ton expert», dit même Me Alepin.
Voilà qui semble extrême, mais «plus ton prix va être cher, plus c’est complexe, plus tu devrais faire appel à quelqu’un pour t’aider», croit l’avocate.
L’erreur de bonne foi ne règle pas tout
Si le vendeur n’avait pas remarqué de problème avec son bien à vendre, cela ne signifie pas nécessairement qu’il n’y a pas de raison de poursuivre.
«C’est pas parce qu’on ne le sait pas que ce n’est pas quand même une problématique», dit Me Chanel Alepin.
Sauf que dans un dossier technique, il faut être capable de démontrer le problème. C’est là qu’un expert peut devenir essentiel, encore une fois.
Dans le cas de la tondeuse cité en exemple, l’ex-juge Nicole Gibeault souligne que l’appareil aurait très bien pu paraître fonctionnel lors d’un simple essai dans la cour. Un mécanicien ou une autre personne compétente pourrait donc être nécessaire pour expliquer la nature du bris et son origine.
Avant de poursuivre: envoyez une mise en demeure
Si la discussion avec l’autre partie ne donne rien, l’étape suivante est la mise en demeure.
Selon elle, l’ex-juge Gibeault, il ne faut pas nécessairement déposer immédiatement une poursuite puisque la mise en demeure donne notamment à l’autre personne l’occasion de corriger le problème ou de proposer un règlement.
Me Alepin souligne d’ailleurs qu’une lettre bien structurée peut parfois changer complètement le ton d’un dossier. «On serait surpris! Il y a des gens qui, quand ils reçoivent la mise en demeure, puis tout est bien écrit de façon chronologique [...] se rendent compte qu’il faudrait peut-être faire une offre.»
Peut-on avoir un avocat aux petites créances?
Devant les petites créances, il n’est pas possible d’amener un avocat pour plaider votre cause devant le tribunal, mais cela ne signifie pas qu’un avocat ne peut jouer aucun rôle.
Il est tout à fait possible de consulter un juriste avant l’audience pour comprendre les règles applicables, préparer son dossier et identifier ses faiblesses.
Me Alepin estime même qu’il s’agit d’une «très bonne pratique». «Aller voir un avocat, un membre du Barreau du Québec qui nous explique un peu les angles morts de notre dossier», peut notamment éviter certaines mauvaises surprises, explique-t-elle.
«Vous n’avez pas fait votre preuve»
Et comme être convaincu d’avoir raison ne suffit pas, un avocat vous rappellera sans doute le plus important: il vous faut des preuves.
Nicole Gibeault raconte avoir dû dire à plusieurs justiciables: «Vous n’avez pas fait votre preuve.»
Dans certains dossiers, le témoignage d’un expert peut aussi être incontournable. Un problème de plomberie, d’électricité ou de mécanique ne pourra pas toujours être expliqué adéquatement simplement par le propriétaire du bien.
Nicole Gibeault donne un exemple particulièrement parlant. Dans une cause concernant un problème technique, une personne lui avait remis une photographie prise en très gros plan. Dans ses fonctions, la juge n’était pas capable de distinguer quoi que ce soit.
La facilité de déposer une demande
Vous comprendrez donc qu’il y a quelques conditions à respecter pour s’assurer d’une réclamation viable aux petites créances. Ceci dit, Me Alepin souligne que la procédure a été conçue pour être accessible aux citoyens.
Les employés du greffe peuvent notamment aider les personnes qui entreprennent les démarches.
«Les gens au greffe nous aident», explique l’avocate.
La procédure peut aussi être amorcée en ligne, et la signification des documents à la partie adverse est prise en charge dans le processus décrit par l’avocate.
Une fois la demande reçue, la partie poursuivie dispose de 20 jours pour répondre et indiquer notamment si elle conteste ou souhaite régler.
Moins de 5000 $? Médiation obligatoire
Autre élément important: Me Alepin explique que pour les dossiers de moins de 5000 $, une médiation est maintenant obligatoire. Elle y voit une bonne nouvelle, notamment parce que les délais avaient atteint des niveaux importants dans certains districts judiciaires.
«Ça a réduit les délais», affirme l’avocate.
Si la médiation échoue, l’ex-juge Gibeault évoque également la possibilité de passer à l’arbitrage, une avenue qui peut permettre de régler le dossier plus rapidement que d’attendre une audience devant un juge.
Ceci soulève donc le constat suivant: toutes les réclamations juridiquement possibles ne sont pas forcément de bonnes poursuites.
L’ex-juge Gibeault se souvient de causes pour un «petit chat en porcelaine égratigné». Tant de démarches pour si peu... «Faites donc attention à ce que vous déposez aux petites créances», lance-t-elle.
Me Alepin apporte cependant une nuance: si une réclamation minime semble parfois disproportionnée, le commerçant ou l’autre partie aurait aussi pu régler facilement le problème avant qu’il se rende devant un juge.
Pour maximiser ses chances aux petites créances, le réflexe demeure donc le même: documenter les échanges, tenter de régler le conflit, envoyer une mise en demeure et surtout arriver avec une preuve capable de démontrer ce qu’on avance.