Votre conjoint vous a trompé et le mariage se termine. Aurez-vous droit à une plus grosse part de la maison, à davantage de pension ou à une forme de compensation parce qu’il est responsable de la rupture?
Non. L’adultère n’entraîne pas de punition financière au moment du divorce, mais ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas de conséquences.
Ce genre de situation peut placer des couples dans ses positions délicates. Dans un nouvel épisode du balado Objection! Madame la juge diffusé gratuitement sur Crave, la juge à la retraite Nicole Gibeault et l’avocate Marie-Elaine Tremblay présentent un cas.
Après 12 ans de mariage, une femme a découvert que son conjoint entretient une relation extraconjugale depuis plusieurs mois. Le couple possède une maison, des économies et des régimes de retraite.
Dans l’entourage de cette femme, certains lui assurent que l’infidélité de son mari lui permettra d’obtenir davantage lors du partage des biens. D’autres la préviennent plutôt qu’il pourra repartir avec la moitié de ce qu’ils ont bâti ensemble.
L’adultère ne donne pas droit à plus d’argent
Or, l’idée voulant que le conjoint infidèle doive être financièrement «puni» au moment du divorce est erronée, préviennent l’ex-juge Gibeault et Me Tremblay.
«C’est faux, c’est un système sans faute», tranche Me Tremblay. «Il n’y a pas de blâme à jeter pour qui met fin à l’union, […] ça ne change rien», dit-elle, et Mme Gibeault renchérit que la personne victime d’infidélité de ne reçoit ni plus ni moins d’argent.
Le fait qu’un conjoint a trompé l’autre ne lui fait pas automatiquement perdre sa part des biens et ne donne pas davantage d’argent à la personne trompée.
«Ça ne changera rien au niveau financier», résume Me Tremblay.
Comment l’adultère compte-t-il dans la Loi sur le divorce?
L’infidélité peut avoir une importance juridique, mais pour une raison différente. Me Tremblay explique qu’il faut démontrer un motif permettant d’obtenir le divorce lui-même: que les époux vivent séparés depuis plus d’un an, que l’un d’eux a subi de la violence physique ou psychologique, ou encore qu’un des membres du couple a commis l’adultère.
Ainsi, un adultère peut donc permettre l’autorisation d’un divorce sans attendre que la séparation ait duré un an.
«Si on allègue l’adultère, il faut le prouver.»
— Me Marie-Elaine Tremblay
Comment prouver de l’infidélité?
Dans certains dossiers, la question est relativement simple puisqu’un conjoint ou une conjointe admet sa faute.
Autrement, différentes formes de preuve peuvent être utilisées: «des messages texte, des enregistrements, des témoignages», énumère Me Tremblay.
Cela dit, dans un divorce litigieux qui s’étire déjà au-delà d’un an, il peut devenir inutile de se lancer dans une bataille pour démontrer l’infidélité: la séparation depuis un an peut alors constituer le motif beaucoup plus simple à établir.
«On n’a pas besoin de prouver l’adultère si ça fait plus d’un an», explique l’avocate.
Quitter la maison avant que le divorce ne soit prononcé? Pas de problème
Autre croyance à déconstruire: il n’est pas nécessaire d’attendre d’avoir officiellement demandé le divorce pour quitter la résidence.
«Il y a des gens qui pensent aussi qu’ils ne peuvent pas sortir de la maison ou s’en aller [...] tant que le divorce n’est pas demandé – ce n’est pas vrai non plus», explique Me Tremblay.
Le processus judiciaire débute avec le dépôt de la demande et se termine avec le jugement de divorce, qui peut aussi régler les questions financières et celles concernant les enfants.
Lorsque les conjoints s’entendent, le processus peut également se dérouler à l’amiable. Une entente négociée en médiation, avec des avocats ou directement entre les deux parties peut être présentée au juge afin qu’elle devienne un jugement.
Attention: ne faites pas vos valises trop vite
Par contre, partir à la presse peut ne pas toujours être judicieux. «Vous ne devriez rien faire sans parler à un avocat; […] jamais», insiste Me Tremblay, qui donne l’exemple d’une personne qui décide simplement d’aller dormir chez sa mère pendant une semaine en attendant son rendez-vous juridique.
Selon les circonstances, certains gestes posés entre-temps peuvent modifier la situation et compliquer la suite du dossier.
Toutefois, dans certains cas urgents, les tribunaux peuvent intervenir rapidement. Si les causes le justifient, alors le processus peut s’avérer «très, très, très rapide», selon Me Tremblay. «On peut être à la cour dans les trois jours.»
Une heure avec un avocat peut éviter des erreurs coûteuses
Or, les coûts juridiques peuvent évidemment décourager certaines personnes. Me Tremblay reconnaît qu’une consultation peut coûter cher, mais estime qu’elle peut aussi permettre d’éviter des décisions beaucoup plus coûteuses par la suite.
«Des fois, cette heure-là va vous sauver tellement d’argent plus tard», affirme l’avocate, qui recommande notamment de vérifier les programmes offerts par l’employeur ou les assurances. Ceux-ci peuvent parfois donner accès à des services juridiques.
Une consultation peut aussi permettre de déterminer si une bataille financière en vaut véritablement la peine.
Par exemple, si «vous allez dépenser 50 000 $ pour essayer de sauver 30 000 $, ça ne vaut pas la peine», calcule Me Tremblay
Maison, retraite, voitures: comment les biens sont-ils partagés en cas d’infidélité?
C’est une question-piège. Le partage des actifs ne dépend pas de savoir qui a trompé qui, mais plutôt des règles applicables au couple.
Me Tremblay distingue notamment le régime matrimonial du patrimoine familial. Lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été signé, elle explique que le régime légal québécois de la société d’acquêts s’applique et que les biens accumulés pendant le mariage sont généralement partageables, sous réserve notamment de certaines exceptions comme des héritages ou des donations.
Société d’acquêts, définition | La société d’acquêts est le régime matrimonial par défaut au Québec depuis le 1er juillet 1970. Il s’applique à tous les époux mariés depuis cette date qui n’ont pas déterminé de régime matrimonial dans un contrat de mariage notarié. Source: Éducaloi
À cela s’ajoute le patrimoine familial.
Les résidences utilisées par la famille, les meubles, les voitures et certains régimes de retraite peuvent notamment entrer dans ce partage.
«Ce n’est pas grave si c’est à mon nom ou à ton nom, on va le partager», illustre Me Tremblay à propos des biens concernés par le patrimoine familial.
Les calculs peuvent toutefois devenir beaucoup plus complexes lorsqu’une entreprise, une maison réhypothéquée ou d’autres actifs difficiles à évaluer font partie du portrait.
Même en séparation de biens, une pension pour époux peut être possible
Il faut aussi savoir qu’être marié sous un régime de séparation de biens ne signifie pas nécessairement que toute obligation financière disparaît avec le divorce.
Me Tremblay souligne que la pension alimentaire pour époux constitue une question distincte du partage des actifs. Elle donne l’exemple d’une personne qui aurait abandonné sa carrière pendant le mariage pour s’occuper des enfants et se retrouverait, au moment de la rupture, incapable de répondre seule à ses besoins.
Le montant et la durée éventuelle de cette pension dépendent toutefois fortement de la situation particulière des époux. L’ex-juge Gibeault et Me Tremblay citent notamment la capacité de retourner sur le marché du travail, la durée du mariage, les sacrifices professionnels consentis et la capacité financière de chacun.
L’infidélité n’entre pas en jeu dans la question de la pension.
Le meilleur divorce est souvent celui qui a été préparé
Au final, pour Me Tremblay, l’une des principales erreurs dans un divorce consiste à agir sous le coup de l’émotion dès que la rupture devient inévitable.
«Les meilleurs divorces, les moins pénibles et les moins coûteux, c’est ceux qui sont les mieux préparés», affirme Me Tremblay.
La logique de la «punition» n’est pas celle qui prévaut, résume l’avocate.