Une personne locataire de Montréal qui se battait contre son propriétaire pour garder ses animaux - un chat et un chien - a eu gain de cause devant le Tribunal administratif du logement (TAL), une victoire importante aux yeux de la SPCA de Montréal.
Dans une décision rendue le 12 mars dernier, le TAL a annulé une clause de bail interdisant les animaux aux motifs que cette clause est «déraisonnable, abusive et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec».
«L’interdiction générale de garder un animal dans un logement constitue […] une intrusion oppressive et inacceptable dans la vie familiale d’une personne, à l’intérieur même de son domicile, lieu privilégié de sa vie privée.»
— Suzanne Guévremont, juge administrative au TAL
La personne locataire s’est vu confronter par son propriétaire à une déchirante décision: se départir de ses animaux ou quitter le logement.
Devant le refus de se départir des animaux, le propriétaire aurait voulu mettre fin au bail de la personne locataire sous prétexte qu’il souhaitait garder le contrôle de ses appartements et éviter les débordements.
En réaction, la personne locataire avait ouvert un dossier au TAL en 2024. Iel prétendait notamment avoir besoin de ses animaux pour des raisons médicales. Devant le TAL, la personne locataire a aussi affirmé à plusieurs reprises que ses animaux sont des «membres de la famille».
Une victoire pour la SPCA
La SPCA de Montréal, qui avait le statut d’intervenante dans cette affaire, a justement plaidé l’atteinte au droit à la vie privée ainsi que l’aspect déraisonnable et abusif de la clause interdisant les animaux.
«Nous sommes soulagé.e.s de savoir que la personne locataire dans ce dossier n’aura pas à faire le choix déchirant entre conserver un membre de sa famille et pouvoir se loger», a souligné lundi dans un communiqué Me Sophie Gaillard, directrice de la Défense des animaux et des affaires juridiques et gouvernementales à la SPCA de Montréal.
Dans sa décision, la juge Guévremont affirme également qu’«un animal de compagnie est un membre de la famille et le lien affectif entre une personne et l’animal qui partage sa vie peut être extrêmement profond» et reconnaît la protection «largement suffisante» accordée par plusieurs dispositions du Code civil du Québec aux propriétaires de logement, ainsi que les restrictions sur la possession d’animaux imposées par la réglementation municipale.
Dans cette optique, la SPCA de Montréal croit que la décision du TAL «enchâsse la reconnaissance croissante du rôle central que jouent les animaux de compagnie dans nos vies familiales et sociales».
Un effet boule de neige?
Me Marie-Claude St-Amant, qui a représenté la SPCA dans cette affaire, estime que la décision rendue par le TAL est significative.
«Elle ne pourra pas être ignorée et aura certainement un impact sur d’autres litiges dans lesquels la validité des clauses interdisant la possession d’animaux est contestée», a-t-elle expliqué.
«Il s’agit d’une première brèche dans la jurisprudence du TAL qui a, jusqu’à maintenant, généralement considéré les clauses interdisant les animaux comme étant valides, mais sans se pencher sur la question des droits fondamentaux des locataires.»
— Me Marie-Claude St-Amant, avocate représentant la SPCA de Montréal
Le combat de la SPCA de Montréal pour abolir les clauses interdisant les animaux dans les logements remonte maintenant à une dizaine d’années.
L’organisme voué à la défense des animaux estime que de telles clauses ont des effets dévastateurs, à la fois sur les animaux et sur les familles québécoises.
La SPCA de Montréal souligne que la difficulté à se loger constitue l’une des principales raisons d’abandon d’animaux dans les refuges du Québec.
Alors que le Québec ira aux urnes prochainement pour élire un nouveau gouvernement, la SPCA de Montréal presse les partis politiques de prendre position sur cette question.
«Maintenant qu’un tribunal a clairement statué que les clauses qui interdisent la possession d’animaux dans un logement contreviennent aux droits fondamentaux des locataires, il est urgent que les partis politiques provinciaux prennent l’engagement ferme de rendre ces clauses invalides, comme l’a fait déjà l’Ontario depuis les années 1990 et la France depuis 1970», a insisté Me Gaillard.
QS veut l’adoption du PL494
Andrés Fontecilla, responsable de Québec solidaire en matière d’Habitation, a réagi à la décision du TAL qui décrète que l’interdiction générale de garder un animal dans un logement contrevient aux droits à la liberté et à la vie privée des individus.
«Cette décision confirme ce que soutient Québec solidaire depuis plusieurs années : ces interdictions totales entravent la Charte des droits et libertés et de la personne. Les autres formations politiques doivent prendre connaissance de ce jugement et se joindre à nos efforts pour protéger ces droits», a-t-il écrit dans un communiqué partagé mardi.
M. Fontecilla a déposé en mai 2023 le projet de loi 494 qui vise à rendre les clauses interdisant les animaux de compagnie dans les baux inopérants. Québec solidaire invite le gouvernement à procéder rapidement à l’étude et l’adoption du projet de loi.
