La clause de bail interdisant les animaux est-elle réellement «déraisonnable» et «abusive» comme l’a jugé le Tribunal administratif du logement (TAL) en mars dernier? C’est ce que devrait décider la Cour du Québec mercredi.
Le dossier Desjardins contre Amilis se retrouve donc en appel devant la Cour du Québec après qu’un juge a estimé en juin dernier que plusieurs questions soulevées dans cette affaire étaient «sérieuses, nouvelles et d’intérêt général».
En mars dernier, le TAL avait annulé une clause de bail interdisant la possession d’animaux, la qualifiant de «déraisonnable, abusive et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec».
«L’interdiction générale de garder un animal dans un logement constitue […] une intrusion oppressive et inacceptable dans la vie familiale d’une personne, à l’intérieur même de son domicile, lieu privilégié de sa vie privée», avait alors commenté dans son jugement Suzanne Guévremont, juge administrative au TAL.
La partie demanderesse, c’est-à-dire la locatrice du logement – ici Amillis inc. –, attaque de nombreux aspects de cette décision. Elle remet notamment en question la compétence du TAL de se prononcer sur la validité constitutionnelle de la clause d’interdiction des animaux.
La position d’Amillis
Devant la Cour du Québec mercredi, l’avocate représentant Amillis a prétendu que les propriétaires ont le droit d’imposer des règlements dans leur immeuble et que le droit à la vie privée de la charte ne prévoit pas nécessairement le droit fondamental d’avoir un animal.
La partie appelante a aussi affirmé que la partie adverse avait été informé de la clause d’interdiction d’animaux avant de s’installer dans l’appartement.
L’avocate d’Amillis a aussi fait référence au droit de fumer de la marijuana dans un appartement. Selon elle, il faut que ce droit soit rattaché à la dignité et non pas simplement à un choix personnel ou à un mode de vie, ajoutant que certaines personnes n’aiment pas les animaux ou y sont allergiques. «Une société qui étendrait la protection à des préférences personnelles deviendrait ingérable», a-t-elle précisé en lisant la jurisprudence.
La partie appelante estime par ailleurs qu’invalider l’interdiction d’avoir un animal contrevient à l’article 1894 du Code civil, qui stipule que le locateur «est tenu, avant la conclusion du bail, de remettre au locataire, le cas échéant, un exemplaire du règlement de l’immeuble portant sur les règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des logements et des lieux d’usage commun. Ce règlement fait partie du bail».
L’avocate d’Amillis plaide qu’il s’agit d’une question de «vivre ensemble» et qu’il faut prévoir, par exemple, les cas où des enfants seraient asthmatiques.
La position de Desjardins
L’avocate représentant M. Desjardins - qui s’est battu pour avoir le droit de garder ces animaux dans son appartement - est d’avis que la juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante «parce que la décision est particulière et s’applique uniquement à sa cliente», notamment en raison de son état de santé.
Me Kymmyanne Brown a affirmé qu’elle estimait que cette annulation n’a pas pour effet de rendre l’interdiction nulle pour tous les locataires du Québec. Elle réclame donc que la décision du Tribunal administratif du logement soit maintenue.
«Bannissons la clause», plaide la SPCA
La Société protectrice des animaux, quant à elle, réclame depuis des années que cette clause soit bannie des baux.
Me Sophie Gaillard a mis en lumière devant la Cour du Québec un récent sondage commandé par son organisation à Léger qui révèle que 85% des baux incluent des obligations ou restrictions importantes par rapport à la présence des animaux. Me Gaillard affirme que ces restrictions obligent plusieurs locataires à abandonner leur compagnon de vie pour avoir un toit sur la tête.
Peu importe l’issue de ce dossier juridique, la SPCA demande au nouveau gouvernement de Paul St-Pierre Plamondon d’agir afin de changer la loi dans le contexte de la crise du logement.
«Les gens sont obligés de se séparer d’un membre de leur famille pour avoir un toit au dessus de leur tête. C’est inacceptable», a déploré Me Gaillard.
La juge a maintenant pris le tout en délibéré.
