Début du contenu principal.
Les députés du comité ont adopté mardi des amendements au projet de loi C-3, qui sera renvoyé à la Chambre des communes pour approbation.
Un comité de la Chambre des communes recommande que la plupart des adultes admissibles à la citoyenneté par droit de naissance en vertu du projet de loi sur les «Canadiens perdus» satisfassent aux mêmes exigences que les candidats à l'immigration en matière de langue, de connaissance de l'histoire canadienne et de contrôles de sécurité.
Mardi, les députés du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ont adopté l'amendement conservateur au projet de loi C-3, qui sera renvoyé à la Chambre des communes pour approbation.
Le projet de loi fait suite à une décision de justice ontarienne de 2023 annulant une loi de l'ère Stephen Harper qui interdisait aux Canadiens nés à l'étranger de transmettre leur citoyenneté si leurs enfants n'étaient pas nés au Canada. Le gouvernement n'a pas interjeté appel de la décision.
La loi sur les «Canadiens perdus», destinée à remplacer la loi de 2009 jugée inconstitutionnelle, établirait de nouvelles règles sur la citoyenneté par filiation.
Le projet de loi permettrait aux Canadiens nés à l'étranger de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l'étranger si le parent a passé un total cumulatif de trois ans, soit 1095 jours, au Canada. Cette mesure s'appliquerait rétroactivement aux personnes nées depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2009.
L'amendement conservateur sur la langue, la connaissance de l'histoire et la sécurité s'applique aux personnes âgées de 18 à 54 ans. De nombreuses personnes pouvant présenter une demande rétroactive de citoyenneté en vertu du projet de loi sur les «Canadiens perdus» sont mineures.
«Il me semble injuste qu'une personne obtenant la citoyenneté grâce au projet de loi C-3 n'ait pas à passer les mêmes tests de citoyenneté qu'une personne obtenant la citoyenneté par naturalisation», a déclaré Michelle Rempel Garner, porte-parole conservatrice en matière d'immigration.
Salma Zahid, membre libérale du comité, s'est dite préoccupée par les amendements imposant des conditions à la citoyenneté de naissance.
«Ce projet de loi traite de citoyenneté. Il ne s'agit pas d'immigration. Certains citoyens de naissance seraient soumis à des tests de langue, à des tests de connaissances ou à d'autres tests pour leur citoyenneté, tandis que d'autres n'y seraient pas soumis», a-t-elle pointé lors du débat en comité.
«Il est injuste d'imposer des conditions à ce qui devrait être leur droit de naissance. Cela ressemble à un retour à une double catégorie de Canadiens.»
Un autre amendement conservateur adopté par le comité stipule que les 1095 jours cumulatifs passés au Canada par un parent doivent avoir eu lieu au cours des cinq années consécutives précédant la naissance d'une personne pour être admissible à la citoyenneté par filiation.
Mme Rempel Garner a déclaré que cela harmoniserait les exigences de citoyenneté par filiation avec les règles applicables aux immigrants demandant la citoyenneté par naturalisation.
«Afin de préserver la valeur intrinsèque de la citoyenneté canadienne, l'acquisition de la citoyenneté devrait exiger des liens importants avec le pays. Le processus de naturalisation, tel qu'il est actuellement prévu dans la Loi sur la citoyenneté, définit ce critère par trois années sur cinq», a affirmé Mme Rempel Garner.
«Il faut un effort concerté pour demeurer au pays pendant une certaine période afin de transmettre la citoyenneté.»
Uyen Hoang, directrice principale de la Direction générale de la citoyenneté du gouvernement, a déclaré au comité que l'ajout de l'exigence de cinq ans au projet de loi risquait de créer une nouvelle cohorte de «Canadiens perdus».
Elle a ajouté que les familles vivant à l'étranger pourraient toujours satisfaire aux critères de lien avec le Canada, mais pas au cours d'une période consécutive de cinq ans.
Les quatre libéraux siégeant au comité ont voté contre les amendements, tandis que les quatre conservateurs et le seul député du Bloc québécois, Alexis Brunelle-Duceppe, ont voté pour.
Le comité a rejeté un autre amendement proposé par Mme Rempel Garner visant à refuser la citoyenneté canadienne de naissance à toute personne – y compris les personnes nées au Canada – dont au moins un parent n'est ni citoyen ni résident permanent.
Cet amendement a été rejeté lorsque Michelle Brunelle-Duceppe a voté avec les libéraux.
Le gouvernement a un délai imposé par le tribunal pour adopter la loi avant minuit le 21 novembre, sans quoi, selon les responsables gouvernementaux, un nombre inconnu de personnes deviendront automatiquement citoyens canadiens.
Un rapport du directeur parlementaire du budget de décembre 2024 estime que la loi sur les «Canadiens perdus» toucherait environ 115 000 personnes.
Le gouvernement a déjà obtenu quatre prolongations de délai.