Un groupe d'avocats poursuit le gouvernement fédéral afin de renforcer la protection juridique des nouveaux arrivants dans les dossiers d’immigration et de réfugiés jugés «à haut risque».
L'Association canadienne des avocats en droit de l'immigration (CILA) veut obliger trois ministères fédéraux à reconnaître le droit des nouveaux arrivants à consulter leurs avocats à toutes les étapes du processus de demande de visa. L'organisation à but non lucratif a cité Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Sécurité publique et Protection civile Canada, ainsi que Emploi et Développement social Canada comme défendeurs dans les documents de la Cour fédérale.
Ce texte est une traduction d'un article de CTV News.
Les immigrants et les réfugiés peuvent engager des avocats pour les représenter, mais le gouvernement fédéral empêche souvent les avocats d'aider leurs clients dans un large éventail de questions liées à l'immigration et aux réfugiés, selon Sujit Choudhry dans une récente entrevue avec CTVNews.ca. Me Choudhry représente la CILA dans l'affaire portée devant la Cour fédérale.
«Ce que nous essayons de faire, c'est d'établir par une ordonnance du tribunal le droit d'être représenté par un avocat tout au long du processus», a expliqué Me Choudhry, directeur du cabinet Circle Barristers à Toronto.
À VOIR AUSSI | L’UPAC enquête sur des fraudes liées à des étudiants étrangers
«Cela couvre donc tout l'éventail des questions d'immigration, et c'est pourquoi c'est si important. Sans reconnaissance officielle du droit à un avocat, les individus n'ont pas le droit de faire appel à un avocat dans le cadre de ces procédures», a indiqué Me Maureen Silcoff, avocate spécialisée dans les questions d'immigration et de réfugiés, qui représente également la CILA dans la poursuite, lors de la même entrevue accordée à CTVNews.ca.
«Nous avons vu comment les demandes et les entretiens peuvent dérailler, comment cela cause du tort aux gens, comment ces questions sont cruciales.»
Me Choudhry a affirmé que le CILA ne demande pas au gouvernement fédéral de payer les frais d'avocat des demandeurs, mais plutôt d'être «légalement tenu» de reconnaître les avocats que les personnes ont engagés à leurs frais pour les demandes, les entretiens et les examens. Cela signifierait que l'avocat serait le «point de contact exclusif» avec les autres parties et pourrait présenter des arguments au nom de son client, a-t-il dit.
«Ces avocats n'ont pas le droit d'assister aux entretiens avec leurs clients et de répondre aux questions en leur nom», a mentionné Me Choudhry à propos de la situation actuelle des demandeurs d'asile à la frontière entre les États-Unis et le Canada.
Selon les documents déposés par le CILA devant la Cour fédérale, le gouvernement fédéral ne reconnaît le «droit à un avocat» que lors des audiences et des détentions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le CILA affirme que ce droit ne s'applique pas aux entretiens, aux examens aux points d'entrée et aux demandes, y compris celles de résidence permanente et temporaire et de citoyenneté.
À VOIR AUSSI | Le visage de l'immigration a changé au Québec depuis 2019: la nouvelle réalité sur le terrain
Ces allégations n'ont pas été prouvées devant les tribunaux. L'Association canadienne des avocats en droit de l'immigration en est aux premières étapes du litige. Elle a entamé la procédure plus tôt cette année afin de poursuivre les ministères devant la Cour fédérale et a déposé des preuves début septembre. On attendait la réponse du gouvernement fédéral.
Emploi et Développement social Canada, ainsi que le ministère de la Justice, ont renvoyé CTVNews.ca à IRCC pour obtenir une réponse à l'action en justice. Sécurité publique et Protection civile Canada n'a pas répondu à la demande de commentaires de CTVNews.ca.
IRCC a indiqué examiner la poursuite intentée par la CILA.
«Nous ne pouvons pas faire d'autres commentaires, car l'affaire est devant les tribunaux», a rapporté Matthew Krupovich, porte-parole de l'IRCC, dans un courriel adressé à CTVNews.ca vendredi.
Les avocats souvent exclus
L'exclusion des avocats à de nombreuses étapes du processus de demande rend le système d'immigration et de réfugiés inefficace et injuste, selon Me Choudhry.
Le CILA a soutenu que cela aggravait également l'arriéré des affaires judiciaires devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ainsi que devant la Cour fédérale. Selon l'association, les appels et les litiges résultant de la restriction de l'accès aux avocats peuvent coûter des dizaines de millions de dollars aux contribuables.
«Le problème est donc que lorsque des personnes ont pris la peine d'engager un avocat et que le gouvernement ne traite pas avec les avocats, tout le monde est perdant», a précisé Me Choudhry.
Ce problème peut entraîner des erreurs et rendre le processus inefficace, car les demandeurs sont laissés seuls face au gouvernement fédéral et peuvent ne pas comprendre les concepts juridiques, selon l'avocat. Cela peut amener les demandeurs à fournir des informations inexactes qui peuvent nuire à leur demande dans le cadre d'un processus qui peut être compliqué, a-t-il ajouté.
