L'administration Trump a porté mercredi le litige sur les droits de douane devant la Cour suprême, demandant aux juges de statuer rapidement sur le pouvoir du président d'imposer des sanctions commerciales draconiennes en vertu de la loi fédérale.
Le gouvernement a demandé à la Cour d'annuler une décision d'appel selon laquelle la plupart des droits de douane imposés par le président Donald Trump étaient illégaux en vertu d'une loi d'urgence.
La Cour d'appel fédérale des États-Unis a maintenu les droits de douane en vigueur pour l'instant, mais l'administration a néanmoins appelé la Cour suprême à intervenir rapidement dans une requête déposée mercredi soir et transmise à l'Associated Press. L'affaire devait être officiellement enregistrée jeudi.
La décision de la Cour d'appel, rendue par 7 voix contre 4, fait suite aux poursuites intentées par des États et des petites entreprises, affirmant que les droits de douane causaient de graves difficultés économiques. La Cour a largement confirmé la décision d'un tribunal inférieur annulant les droits de douane.
«Cette décision jette un voile d'incertitude sur les négociations internationales en cours que le président mène depuis cinq mois par le biais des droits de douane, compromettant à la fois les accords-cadres déjà négociés et les négociations en cours, a fait valoir l'administration Trump dans son appel. Les enjeux de cette affaire sont on ne peut plus importants.»
Jeffrey Schwab, avocat des petites entreprises touchées par les droits de douane, du Liberty Justice Center, a déclaré que les enjeux sont également importants pour ses clients.
«Ces droits de douane illégaux causent un préjudice grave aux petites entreprises et compromettent leur survie. Nous espérons une résolution rapide de cette affaire pour nos clients», a-t-il dit.
Les droits de douane et leur mise en œuvre erratique ont ébranlé les marchés mondiaux, aliéné les partenaires commerciaux et alliés des États-Unis et suscité des craintes de hausse des prix et de ralentissement de la croissance économique.
Mais Donald Trump a également utilisé ces taxes pour faire pression sur l'Union européenne, le Japon et d'autres pays afin qu'ils acceptent de nouveaux accords commerciaux. Les recettes provenant des droits de douane s'élevaient à 159 milliards $ US fin août, soit plus du double de ce qu'elles étaient à la même période l'année précédente.
La plupart des juges de la Cour d'appel fédérale des États-Unis ont estimé que l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) de 1977 ne permettait pas à Trump d'usurper le pouvoir du Congrès de fixer des droits de douane. Les dissidents ont affirmé qu'il autorisait le président à réglementer les importations sans limitations explicites en cas d'urgence.
La décision concerne deux séries de droits de douane, toutes deux justifiées par Donald Trump par la déclaration d'urgence nationale : les droits de douane annoncés pour la première fois en avril et ceux de février sur les importations en provenance du Canada, de la Chine et du Mexique.
La Constitution confère au Congrès le pouvoir d'imposer des taxes, y compris des droits de douane. Mais au fil des décennies, les législateurs ont cédé leur autorité au président, et Donald Trump a su tirer le meilleur parti de cette vacance de pouvoir.
Certains droits de douane imposés par Donald Trump, notamment les droits de douane sur l'acier, l'aluminium et les automobiles étrangers, n'étaient pas couverts par la décision de la cour d'appel. Elle n'inclut pas non plus les droits de douane imposés par Donald Trump à la Chine lors de son premier mandat, qui ont été maintenus par le président démocrate Joe Biden.
Donald Trump peut imposer des droits de douane en vertu d'autres lois, mais celles-ci limitent davantage la rapidité et la sévérité de ses mesures. Le gouvernement a fait valoir que si les droits de douane étaient supprimés, il pourrait être obligé de rembourser une partie des taxes à l’importation qu’il a perçues, ce qui porterait un coup financier au Trésor américain.