Le chef conservateur Pierre Poilievre a appelé vendredi le gouvernement à amender le Code criminel afin que le recours à la force soit présumé raisonnable pour défendre son domicile en cas d'effraction.
M. Poilievre a convoqué une conférence de presse à Brampton, en Ontario, à la suite du tollé suscité par les accusations de voies de fait portées contre un Ontarien qui avait surpris un autre homme pénétrant par effraction dans son appartement avec une arbalète.
Le Code criminel stipule qu'une personne peut se défendre si elle croit que la force, ou une menace de force, est employée contre elle, pourvu qu'elle «agisse de façon raisonnable dans les circonstances».
La loi énonce neuf facteurs à prendre en compte pour déterminer le caractère raisonnable de la menace, notamment la nature de la menace, l'existence d'autres moyens d'y répondre, l'utilisation d'une arme lors de l'incident, ainsi que la taille, l'âge, le sexe et les capacités physiques des personnes impliquées.
M. Poilievre a déclaré que ces conditions sont trop complexes à prendre en compte sur le moment face à un intrus.
Il a soutenu qu'une personne en train de défendre sa maison n'a pas le temps de réfléchir à neuf conditions différentes. La seule condition qu'elle a en tête, a poursuivi le chef conservateur, est de se protéger, elle-même et ses enfants.
Le chef conservateur a prévenu que, si le gouvernement ne le fait pas, son parti présentera un projet de loi d'initiative parlementaire visant à définir ce que signifie «raisonnable».
Il a précisé que ce projet de loi prévoirait deux critères pour déterminer quand il serait permis de recourir à la force contre un intrus.
«Si quelqu'un entre chez vous illégalement et sans y être invité, et deuxièmement, si vous croyez raisonnablement qu'il représente une menace pour votre famille, on présume alors que toute la force que vous utilisez contre cette personne est raisonnable et légale. C'est le critère que notre projet de loi instaurera», a détaillé Pierre Poilievre en anglais.
Le débat public sur les lois sur la légitime défense a pris de l'ampleur au Canada ces derniers jours, après que Jeremy David McDonald, 44 ans, a été accusé de voies de fait à Lindsay, en Ontario, après une introduction par effraction présumée dans son appartement le 18 août.
L'intrus présumé, Michael Kyle Breen, 41 ans, a été transporté par avion à l'hôpital de Toronto avec des blessures mettant sa vie en danger. Il a été accusé d'introduction par effraction, de possession d'une arme dans un dessein dangereux et de méfait de moins de 5 000 $.
Le chef de la police de Kawartha Lakes, Kirk Robertson, a écrit mercredi dans un communiqué qu'il reconnaissait que l'incident avait suscité un vif intérêt et des réactions émotives au sein du public, mais qu'il avait qualifié certaines réactions d'«injustes et inexactes».
M. Robertson a écrit que chacun a le droit de se défendre et de défendre ses biens, mais que la loi exige que toute action défensive soit proportionnelle à la menace.
«Cela signifie que, même si les propriétaires ont le droit de se protéger et de protéger leurs biens, le recours à la force doit être raisonnable compte tenu des circonstances», a-t-il écrit.
Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, a vivement critiqué la décision d'inculper le locataire de l'appartement, affirmant la semaine dernière que cela démontrait que «quelque chose clochait».
— Avec des informations de Vanessa Tiberio, à Brampton, et de Maan Alhmidi, à Toronto.
