Les Canadiens ont le droit de se défendre en cas d'effraction, mais ces droits ne sont pas illimités, selon une avocate criminaliste de Toronto.
L'avocate Kim Schofield affirme que beaucoup de gens comprennent mal le fonctionnement de la loi canadienne en matière de légitime défense et de recours à la force.
Ce texte est une traduction d'un article de CTV News.
«Vous pouvez faire tout ce qui est raisonnable dans les circonstances, mais pas tout ce que vous voulez», a-t-elle expliqué lors d'une entrevue avec CTV Your Morning. «Tout dépend vraiment du contexte.»
Contrairement à la «loi du château» aux États-Unis, le Code criminel canadien n'autorise l'usage de la force que lorsqu'il est jugé «raisonnable» et «proportionné».
«Imaginons que la personne commence à s'enfuir», a expliqué Me Schofield. «Pouvez-vous alors la poursuivre et la poignarder à plusieurs reprises dans le dos?»
Elle explique qu'il y a un moment où la légitime défense s'arrête et où la responsabilité pénale peut être engagée.
«Nous faisons tout ce qui est raisonnable ou proportionné dans les circonstances. Vous ne pouvez pas simplement vous mettre en colère et rendre justice vous-même.»
«Quelque chose ne va pas»
Les commentaires de Me Schofield font suite à une intrusion dans une maison à Lindsay, en Ontario, qui a laissé un intrus présumé gravement blessé et son résident faisant l'objet de poursuites pénales.
Jeremy McDonald a été accusé de voies de fait graves et d'agression armée après qu'il aurait utilisé un couteau lors d'une altercation avec Michael Kyle Breen dans son appartement.
M. Breen a été transporté par hélicoptère à un hôpital de Toronto et fait face à plusieurs chefs d'accusation, notamment effraction, vol et possession d'une arme. Il faisait également l'objet d'un mandat d'arrêt au moment des faits.
L'affaire a attiré l'attention du public après que le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, a critiqué les accusations portées contre M. McDonald, qualifiant la situation d'exemple d'un «système défaillant».
«Le criminel recherché par la police s'introduit dans la maison de cet homme, qui le passe à tabac, et c'est lui qui est accusé», a-t-il déploré. «Quelque chose ne fonctionne pas.»
McDonald doit comparaître devant le tribunal le 25 septembre. Breen, quant à lui, reste en détention dans l'attente d'une audience de mise en liberté sous caution une fois qu'il sera sorti de l'hôpital.
Avec des informations de Heather Wright pour CTV News et de Joanna Lavoie et Bryann Aguilar pourCP24
