La date limite pour réclamer une part du règlement de 500 millions de dollars dans le cadre du recours collectif concernant le prix fixe du pain approche à grands pas.
Les consommateurs canadiens ont jusqu'au 12 décembre pour soumettre une demande afin d'obtenir une part du règlement, qui fait suite à l'accusation portée contre Loblaw Companies Ltd. et sa société mère George Weston Ltd. d'avoir participé à un complot de longue date à l'échelle de l'industrie visant à fixer le prix du pain.
Ce texte est une traduction d'un article de CTV News.
Toute personne ayant acheté du pain emballé – y compris du pain en sac, des petits pains, des baguettes, des bagels, des naans, des muffins anglais, des wraps, des pitas et des tortillas – auprès du géant de l'alimentation entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021 est éligible. Les demandes peuvent être soumises en ligne et aucune preuve d'achat n'est nécessaire.
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Les personnes qui soumettent une demande d'indemnisation pourraient recevoir 50 $ ou plus par virement électronique ou par chèque. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et être résident canadien pour être admissible.
Loblaw Companies Ltd. est le plus grand détaillant alimentaire du Canada. Les chaînes d'épiceries exploitées par la société comprennent Loblaws, Dominion, Fortinos, No Frills, Valu-mart, Zehrs et Real Canadian Superstore.
Les allégations de fixation des prix ont été rendues publiques pour la première fois en 2017. À l'époque, Loblaw et George Weston ont admis avoir participé à un stratagème qui a ajouté au moins 1,50 $ au prix d'une miche de pain, selon le Bureau de la concurrence du Canada.
Le règlement de 500 millions de dollars comprend 96 millions de dollars qui ont déjà été versés dans le cadre d'un programme de cartes-cadeaux mis en place par Loblaw en 2018 et 2019 pour dédommager ses clients. Les 404 millions de dollars restants seront distribués après le paiement des frais juridiques, administratifs et autres, 78 % des fonds restants allant aux consommateurs de tout le Canada et le reste à ceux du Québec.
Les paiements aux particuliers devraient être effectués entre six et douze mois après la date limite du 12 décembre. Les fonds du règlement destinés aux entreprises et autres entités seront versés à une date ultérieure. Ceux qui ont déjà reçu une carte-cadeau ne seront remboursés que s'il reste de l'argent après la distribution initiale.
L'accord de règlement a été approuvé par les tribunaux de l'Ontario et du Québec en mai et juillet.
Dans une déclaration publiée en 2024, Loblaw a présenté ses «sincères» excuses pour sa participation à ce stratagème et a déclaré avoir « pris un certain nombre de mesures depuis lors pour s'assurer que cela ne se reproduise plus ».
D'autres entreprises, notamment Metro, Sobeys, Walmart Canada, Giant Tiger et Canada Bread, font l'objet d'allégations similaires et de recours collectifs distincts, qui sont toujours en cours. Ces entreprises nient toutes avoir participé à ce stratagème.
Avec des informations de la Presse canadienne
