Certains Canadiens ayant investi dans des fonds communs de placement CIBC et Renaissance pourraient désormais avoir droit à une indemnisation dans le cadre d’un règlement d’une action collective de 11 millions de dollars autorisée par le tribunal.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
Qui peut être admissible?
Selon l’avis approuvé par le tribunal, le règlement s’applique aux personnes qui détenaient des parts d’un fonds commun de placement CIBC ou d’un fonds commun de placement Renaissance au plus tard le 5 septembre 2025, à condition que ces placements n’aient pas été détenus par l’intermédiaire d’un courtier à escompte. Un processus de règlement distinct est en cours pour les personnes ayant eu recours à des courtiers à escompte, précise l’avis.
En quoi consistait le litige?
Le litige alléguait que des commissions de suivi avaient été versées à des courtiers à escompte à partir des frais de gestion liés aux fonds communs de placement.
«Il est allégué que les défendeurs ont manqué à leurs obligations en tant que fiduciaires, car les commissions de suivi versées aux courtiers à escompte sont excessives, gonflées et/ou non méritées», indique l’avis.
Les défendeurs, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, CIBC Trust Corporation et CIBC Asset Management, ont nié ces allégations. Le règlement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ou de faute.
Devez-vous déposer une réclamation?
Les personnes qui détiennent actuellement des parts de fonds communs de placement CIBC n’ont pas besoin de déposer de réclamation. Une partie des fonds issus du règlement sera plutôt versée directement dans ces fonds communs de placement.
Les personnes qui détiennent actuellement ou ont détenu par le passé des parts de fonds communs de placement Renaissance n’ont pas non plus besoin de déposer une réclamation, car l’indemnisation sera versée directement dans les fonds communs de placement Renaissance existants.
Toutefois, les anciens détenteurs de parts de fonds communs de placement CIBC qui ne possèdent plus ces fonds doivent soumettre un formulaire de réclamation pour recevoir une indemnisation.
Les réclamations doivent être soumises au plus tard le 18 novembre 2026.
