Des avocats s’apprêtent à envoyer une lettre officielle à Élections Québec et au procureur général après que l’organisme électoral indépendant de la province eut donné pour consigne à ses préposés de limiter leur utilisation de l’anglais avec les électeurs dans les bureaux de vote les jours d’élection.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
Cette décision fait suite à des déclarations anonymes d’un préposé d’Élections Québec à CTV News, selon lesquelles les employés ne pouvaient s’adresser aux électeurs en anglais que si ceux-ci déclaraient détenir un certificat d’admissibilité en anglais ou s’ils étaient autochtones.
Les avocats qui préparent cette lettre officielle participent également à une contestation judiciaire en cours contre le directeur général d’Élections Québec et le procureur général du Québec concernant les envois postaux électoraux rédigés exclusivement en français.
Le demandeur principal dans cette poursuite, Geoffrey Chambers, a affirmé à CTV News qu’il était déçu d’apprendre l’existence de cette directive adressée aux membres du personnel électoral.
«Nous sommes très déçus d’apprendre qu’ils allaient mettre en œuvre une pratique qui va véritablement décourager les électeurs au bureau de vote.»
— Geoffrey Chambers
La lettre demandera officiellement à Élections Québec de suspendre la pratique consistant à ordonner aux agents de limiter leur utilisation de l’anglais dans les bureaux de vote et de permettre aux employés de communiquer avec les électeurs en anglais en toutes circonstances, comme cela a été le cas lors des élections précédentes.
La demande comprendra également un délai, bien que celui-ci n’ait pas été divulgué à CTV News. M. Chambers a indiqué que si Élections Québec ne se conformait pas à cette demande, les avocats demanderaient au tribunal d’ajouter cette question au litige en cours et chercheraient à faire interdire ces deux pratiques.
«Les directeurs généraux des élections ont instauré de nouvelles pratiques qui, à notre avis, constituent une violation de la Constitution et, à coup sûr, une violation des droits des électeurs anglophones», a soutenu M. Chambers.
«Cela rendra le scrutin beaucoup moins efficace, au point que les résultats de l’élection pourraient éventuellement être remis en question.»
Interrogée au sujet de cette contestation judiciaire, la porte-parole d’Élections Québec, Julie St-Arnaud-Drolet, a déclaré à CTV News: «Nous respecterons la décision du tribunal, tout comme nous respectons les lois.»
L’organisme a indiqué qu’il ne donnerait pas plus de détails.
Le document d’Élections Québec remis à CTV News par un membre du personnel électoral, à qui l’anonymat a été accordé pour protéger son emploi, fournit aux employés des exemples de questions permettant de déterminer s’ils peuvent communiquer avec un électeur en anglais.
Les deux exemples de questions énumérés sont les suivants: «Avez-vous été déclaré admissible à recevoir une éducation en anglais?» et «Appartenez-vous à la communauté autochtone?»
Si un électeur répond par l’affirmative, le document précise que l’agent électoral peut s’adresser à lui en anglais. Si un électeur répond par la négative, l’agent électoral doit lui indiquer que la conversation se poursuivra en français afin de respecter la Charte de la langue française.
Il est également conseillé aux membres du personnel électoral d’indiquer aux électeurs qu’ils peuvent répéter ce qui a été dit en français si l’électeur ne comprend pas.
Élections Québec avait précédemment indiqué à CTV News que cette directive découle de son obligation de se conformer à la Charte de la langue française tout en veillant à ce que les électeurs «aient le droit de communiquer» avec le personnel en anglais.
«Cela dit, nous nous fions à la déclaration de la personne et n’exigeons aucune attestation ni autre preuve», a écrit Élections Québec.
«Pour notre part, nous appliquons les dispositions de cette Charte pour la première fois, puisque nous n’y étions pas assujettis avant l’adoption du projet de loi 96 — Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.»
Cette directive a été rendue publique après que le gouvernement provincial eut déposé une requête visant à interjeter appel d’une décision qui ordonnait à Élections Québec d’envoyer des cartes de rappel aux électeurs en anglais et en français pour l’élection, en suspendant la loi linguistique de la province, le projet de loi 96.
La demande du gouvernement devrait être entendue par la Cour d’appel du Québec le jour même du scrutin, soit le 5 octobre.
«Je suis tout à fait déçu qu’Élections Québec n’ait pas reconnu, à la lumière de la décision rendue par le tribunal lors de la première étape, que cela compromettrait les droits de la population anglophone», a expliqué M. Chambers.
«C’est un autre exemple qui montre qu’ils modifient une pratique établie de longue date.»
