Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi qui obligerait les réseaux sociaux à bloquer l’accès aux jeunes de moins de 16 ans. Toutefois, des questions subsistent quant à la manière de procéder.
Bien que le texte de loi ne précise pas les méthodes que les plateformes de réseaux sociaux pourraient utiliser pour vérifier l’âge, le ministre de l’Identité et de la Culture canadienne, Marc Miller, a indiqué qu’un dialogue sera établi avec les plateformes pour déterminer ce qui protège la vie privée des personnes et ce qui est adéquat et suffisant dans ces circonstances.
L’exemple d’autres pays peut donner une idée des solutions qui s’offrent au gouvernement. Parmi celles-ci figure l’estimation de l’âge par reconnaissance faciale, qui fait appel à un service tiers utilisant une image en direct pour estimer l’âge.
De nombreux pays veulent mettre des restrictions d’âge sur les réseaux sociaux, notamment le Royaume-Uni, qui prévoit d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans, et la France, qui a approuvé une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans.
Toutefois, le plus haut tribunal français, le Conseil constitutionnel, a invalidé vendredi cette interdiction des réseaux sociaux. Il a estimé que cette interdiction était trop générale et portait atteinte à la liberté d’expression et au droit à la vie privée.
«Des pays du monde entier ont mis en place des systèmes de vérification de l’âge qui fonctionnent avec des niveaux d’efficacité variables», constate Heidi Tworek, professeure d’histoire et de politique publique à l’Université de Colombie-Britannique.
Par exemple, l’Australie a adopté en décembre 2025 une loi obligeant les plateformes de réseaux sociaux, comme Facebook et Instagram (propriété de Meta), Snapchat, TikTok, Twitch, X, YouTube et Reddit, à prendre des mesures raisonnables pour empêcher les mineurs de moins de 16 ans d’utiliser leurs services.
Ces règles présentent des lacunes. Dans un rapport publié en mars, le commissaire à la sécurité en ligne du pays a déclaré que, bien que des millions de comptes aient été supprimés ou restreints, «un nombre important d’enfants de moins de 16 ans conservaient leurs comptes».
Il s’est appuyé sur une enquête qu’il a menée et qui indiquait qu’environ 70 % des enfants possédant un compte sur Facebook, Instagram, Snapchat ou TikTok l’avaient conservé après l’entrée en vigueur de l’interdiction, et qu’environ la moitié d’entre eux disposaient toujours d’un compte sur YouTube.
Le rapport souligne que l’estimation de l’âge par reconnaissance faciale — une méthode couramment utilisée pour vérifier l’âge — est «connue pour présenter des taux d’erreur plus élevés chez les enfants proches du seuil d’âge de 16 ans».
Andrew MacDougall, chercheur principal au Centre pour les médias, la technologie et la démocratie de l’université McGill, croit que le Canada devrait s’inspirer de l’expérience australienne en établissant sa propre norme en matière de vérification de l’âge.
«L’exemple australien montre que si l’on ne le fait pas, on laisse aux plateformes une grande marge de manœuvre pour contourner n’importe quelle interdiction», souligne-t-il.
La loi britannique sur la sécurité en ligne définit sept méthodes distinctes de vérification de l’âge pour l’accès légal aux contenus pour adultes. M. MacDougall les a passées en revue dans un rapport récent.
L’une de ces méthodes est l’estimation de l’âge par reconnaissance faciale, qui fait appel à un service tiers utilisant une image en direct pour estimer l’âge.
En vertu de la loi britannique, les utilisateurs peuvent également recourir à une pièce d’identité numérique délivrée par un organisme public ou une entreprise. Cette pièce d’identité vérifie les documents d’identité d’une personne et délivre un identifiant qu’elle peut partager, sans avoir à présenter les documents originaux.
La loi prévoit également la possibilité de recourir à une carte de crédit, à un opérateur de téléphonie mobile ou à une banque pour vérifier l’âge.
Elle autorise l’utilisation de courriel pour estimer l’âge grâce à un processus qui examine les contextes dans lesquels une adresse de courriel a déjà été utilisée — auprès de fournisseurs de services publics, par exemple.
«Aucune de ces méthodes n’est parfaite, et les décideurs ne devraient pas s’attendre à ce qu’une solution unique le soit», souligne le Pr MacDougall dans son rapport publié en juin 2026.
Au Canada, le Parti conservateur s’est insurgé contre l’idée d’une pièce d’identité numérique délivrée par le gouvernement.
Bien que tout le monde puisse recourir à l’estimation de l’âge par reconnaissance faciale, cette technologie peut être contournée et utilise des données biométriques, une catégorie très sensible de données à caractère personnel, souligne le rapport.
«L’expérience du Royaume-Uni en matière d’application de la loi et les premiers enseignements tirés de l’interdiction d’accès aux médias sociaux fondée sur l’âge en Australie, suggèrent qu’une mise en conformité est possible, mais qu’elle dépend largement de la coopération des plateformes et de la capacité des organismes de réglementation», affirme le Pr MacDougall.
Meta fait pression sur le gouvernement fédéral pour que la vérification de l’âge soit mise en place au niveau des boutiques d’applications, ce qui ferait peser la responsabilité sur des entreprises comme Apple et Google.
Wouter Lueks, membre du corps enseignant du CISPA Helmholtz Center for Information Security en Allemagne, mentionne que l’Union européenne échafaude actuellement une identité numérique qui aurait de multiples usages, notamment pour les interactions avec l’administration, ainsi qu’un «mini-portefeuille» destiné à la vérification de l’âge.
Le Pr Lueks précise qu’il existe à la fois de mauvaises façons et des façons respectueuses de la vie privée de mettre en œuvre une identité numérique.
L’une des façons de respecter la vie privée consiste à faire en sorte que l’identité numérique ne fournisse que les informations pertinentes, avance-t-il — en vérifiant, par exemple, qu’une personne est majeure, plutôt qu’en communiquant sa date de naissance complète.
«C’est là un aspect qui, selon moi, est indispensable pour mener à bien ce projet, ou pour le mener à bien tout en préservant la vie privée», dit le Pr Lueks.
Le commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié en début d’année une note d’orientation proposant des conseils sur les méthodes de vérification de l’âge.
Cette note évoquait des risques, comme les fuites de données personnelles et les campagnes de surveillance visant à suivre les activités en ligne d’un individu de manière à permettre à des acteurs malveillants d’en déduire des informations sensibles, comme ses préférences sexuelles.
Elle précise que le sondage réalisé par le commissariat indique qu’une grande majorité de Canadiens ne font pas confiance aux entreprises de réseaux sociaux pour protéger leurs renseignements personnels.
Emily Laidlaw, titulaire de la chaire de recherche canadienne en droit de la cybersécurité à l’Université de Calgary, juge que le projet de loi C-34 «manque de précisions» sur la manière dont la vérification de l’âge devrait être effectuée, «ce qui peut être une bonne ou une mauvaise chose».
Elle souligne que le projet de loi laisse à la future commission de la sécurité numérique, qui n’a pas encore été mise en place, le soin de définir les exigences précises qui seront imposées aux entreprises de réseaux sociaux.
«D’une certaine manière, cela est logique, car la commission pourra faire preuve de plus de souplesse et s’adapter plus facilement à l’évolution des technologies, des normes de sécurité et des normes sectorielles. Si l’on croit en l’idée même d’un organisme de régulation, c’est exactement ainsi que cela devrait fonctionner.»
