Un propriétaire a été condamné à verser plus de 62 000 $ à ses locataires après qu’une «reprise» «de mauvaise foi» les eut contraints à quitter leur logement alors que l’un d’entre eux suivait un traitement contre le cancer.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
Selon un jugement rendu par le Tribunal administratif du logement (TAL), le propriétaire avait prétendu qu’il devait reprendre possession du logement afin que son beau-fils puisse y vivre, alors qu’en réalité, il a fini par démolir la maison et la vendre pour plus d’un million de dollars.
«Le Tribunal est convaincu, selon la balance des probabilités, que la reprise du logement fut faite de mauvaise foi par le locateur dans le but d’en tirer un profit au détriment du droit au maintien dans les lieux de la locataire», peut-on lire dans un extrait de la décision rendue le 28 avril par le TAL.
Le document décrit comment, en 2022, Janet Reside Rosetti et son conjoint, Andrew Rosetti, ont dû trouver un nouveau logement après avoir reçu un avis de reprise de possession de la maison où ils vivaient depuis 2016.
Andrew suivait une chimiothérapie après avoir reçu un diagnostic de cancer du poumon à l’été 2020.
«Il avait de la difficulté à se tenir debout. La locataire le nourrissait, car il n’y arrivait pas», indique le jugement, qui précise que le propriétaire, Fausto Sabatino, était au courant de sa maladie.
«Sa femme s’occupait de tout. Elle pleurait aussi fréquemment.»
— Extrait d'un jugement rendu le 28 avril dernier par le TAL
Après avoir trouvé un nouveau logement pour elle et son conjoint, elle s’est demandé si leur ancienne maison était réellement occupée.
«Elle est toujours passée par la suite, une fois de temps en temps, devant le logement concerné pour vérifier si le beau-fils y vivait bel et bien», mais elle a remarqué que personne n’avait emménagé et qu’il n’y avait ni stores ni rideaux aux fenêtres, selon le TAL. Puis, en octobre 2023, elle a vu que la maison était en train d’être démolie. C’est alors qu’elle a engagé un avocat.
En mai 2025, la maison a été mise en vente à 1 275 000 $ et s’est vendue à 1 215 000 $. Le propriétaire l’avait achetée 255 000 $.
«Il ne fait aucun doute ici que le but recherché par le départ de la locataire était d’évincer la locataire pour démolir l’immeuble et non reprendre le logement», a indiqué la décision du TAL.
Le tribunal a conclu que les locataires avaient subi des «troubles et des inconvénients» justifiant une indemnisation. Il a ordonné au propriétaire de verser aux locataires 35 000 $ en dommages-intérêts punitifs, 17 450 $ en dommages matériels et 10 000 $ en dommages moraux.
«Le Tribunal retient que son conjoint était atteint d’un cancer au moment du déménagement. Elle a dû se trouver un logement dans un premier immeuble qu’elle a par la suite quitté pour aller vivre dans un 2e logement. Elle occupait un logement qui était relativement abordable depuis 2016. Le déménagement a provoqué un déracinement important» indique la décision.
«L’ensemble de la situation lui a créé du stress et des inconvénients. La somme octroyée la compense adéquatement pour les dommages les troubles et inconvénients qu’elle a subis.»
En 2024, le Québec a imposé un moratoire de trois ans sur certains types d’expulsions, empêchant les propriétaires d’expulser des locataires pour subdiviser, agrandir ou changer l’usage d’un logement.
France-Élaine Duranceau, qui était alors ministre de l’Habitation, a déposé le projet de loi sur le moratoire après avoir reconnu que la province traversait une crise du logement.
