Une requête pour permission d’appeler sera entendue le 27 mai prochain par la Cour du Québec dans l’affaire Desjardins contre Amilis. La décision du Tribunal administratif du logement (TAL) d’annuler une clause interdisant les animaux est contestée.
En mars dernier, le TAL avait annulé une clause de bail interdisant la possession d’animaux, la qualifiant de «déraisonnable, abusive et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec».
«L’interdiction générale de garder un animal dans un logement constitue […] une intrusion oppressive et inacceptable dans la vie familiale d’une personne, à l’intérieur même de son domicile, lieu privilégié de sa vie privée», avait alors commenté dans son jugement Suzanne Guévremont, juge administrative au TAL.
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La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) annonçait le 24 avril par communiqué qu’elle appuyait cette demande de permission d’appeler devant la Cour du Québec.
«La décision rendue dans ce dossier, bien qu’elle repose sur un contexte et des faits particuliers, propose une lecture qui s’écarte de la jurisprudence établie en matière de gestion des immeubles locatifs et pourrait être préjudiciable au vivre ensemble», avait alors écrit la CORPIQ.
La SPCA de Montréal poursuit sa lutte
Si la permission d’en appeler de la décision du TAL est accordée par la Cour du Québec, la SPCA de Montréal compte se faire entendre pour que les juges confirment la décision de première instance. Bien que l’organisme promette de poursuivre son combat juridique, il souhaite également que les décideurs «qui ont le pouvoir d’agir» prennent position.
À ce jour, à l’exception de Québec solidaire, les partis politiques n’ont toujours pas adopté de position claire sur la question.
«À l’aube d’un cycle électoral où les enjeux de logement occupent une place centrale, les formations politiques ne peuvent plus se contenter de l’ambiguïté ou de l’inaction», a affirmé Me Sophie Gaillard directrice de la défense des animaux et des affaires juridiques et gouvernementales à la SPCA de Montréal. «Elles doivent indiquer clairement si elles entendent ou non légiférer face à cette situation qui affecte des milliers de familles québécoises.»
Des clauses anti-animaux très répandues
Selon les données préliminaires d’une étude de la firme Léger, menée pour le compte de la SPCA de Montréal, 83% des propriétaires au Québec refusent les animaux ou imposent des conditions restrictives. Ce taux grimpe à 88% dans la grande région de Montréal.
«Ces chiffres confirment ce que nous observons sur le terrain depuis des années : se loger avec un animal est extrêmement difficile», a souligné Me Gaillard.
L’organisme souligne que, selon des chiffres obtenus via la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), seulement environ 1% des quelque 200 000 dossiers traités par le TAL depuis 2021 impliquent la présence d’animaux.
«Il devient hasardeux de justifier l’existence de clauses de baux ayant des impacts si dévastateurs sur la population en vue de prévenir la matérialisation d’un risque si marginal», a commenté Me Sophie Gaillard.
La SPCA de Montréal affirme qu’au Québec, environ 52% des ménages possèdent un chien ou un chat, et qu’en 2025, près de deux animaux par jour ont été abandonnés à la SPCA de Montréal en raison de la difficulté d’accès à un logement acceptant les animaux de compagnie.
