Recevoir une lettre de l’Office québécois de la langue française (OQLF) annonçant la visite prochaine d’un inspecteur peut être une source d’inquiétude pour bien des commerçants.
Est-ce qu’une plainte a été déposée? Une amende est-elle inévitable? Jusqu’où un inspecteur peut-il aller lors d’une visite?
À l’occasion du cinquième épisode du balado Objection! Madame la juge, la juge à la retraite Nicole Gibeault et l’avocate en droit des affaires Chanel Alepin répondent à ces questions et démystifient le fonctionnement des inspections liées à la Charte de la langue française.
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Une inspection ne signifie pas automatiquement une amende
Recevoir un avis d’inspection ne veut pas dire qu’un commerçant sera automatiquement sanctionné. Selon Me Alepin, l’OQLF privilégie généralement une approche collaborative.
L’inspecteur se présente au commerce, constate les éléments qui pourraient contrevenir à la loi, puis transmet habituellement un rapport ou une lettre précisant les correctifs attendus.
«Il ne faut pas penser qu’il va y avoir une amende immédiatement», résume l’avocate. L’objectif est d’abord d’amener le commerçant à se conformer aux exigences de la loi.
L’avocate raconte d’ailleurs avoir accompagné un client ayant reçu une intervention de l’OQLF concernant ses réseaux sociaux. Dans ce cas, il s’agissait essentiellement d’un avertissement invitant l’entreprise à apporter les correctifs nécessaires.
Des pouvoirs des inspecteurs quand même importants
Même si l’approche est souvent axée sur la collaboration, les pouvoirs prévus par la loi demeurent étendus.
Me Alepin rappelle qu’un inspecteur peut notamment entrer dans un commerce à une heure jugée raisonnable, prendre des photos, faire des copies de documents ou encore consulter certaines données liées aux activités de l’entreprise.
«Ça va loin», souligne-t-elle, en rappelant que ces pouvoirs existent pour assurer le respect de la Charte de la langue française.
Jusqu’où peuvent aller les conséquences?
Si une entreprise refuse de se conformer aux exigences de la loi, les conséquences peuvent devenir beaucoup plus sérieuses.
Me Alepin rappelle que les dossiers peuvent ultimement mener à des poursuites pénales devant la Cour du Québec. Les sanctions prennent alors la forme d’amendes, dont les poursuites sont intentées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).
Autrement dit, même si les premières interventions visent généralement à corriger la situation, la loi prévoit un véritable régime de sanctions lorsque les manquements persistent.
Comment réagir si un inspecteur se présente?
Les deux juristes recommandent d’abord d’adopter une attitude ouverte et collaborative.
Selon elles, un commerçant qui démontre sa volonté de comprendre les règles et d’apporter les correctifs demandés favorisera généralement un déroulement plus harmonieux de l’inspection.
Elles soulignent toutefois qu’il est aussi légitime de demander l’avis d’un avocat lorsqu’une situation soulève des questions juridiques plus complexes.
Nicole Gibeault donne également un exemple concret: si un inspecteur se présente au pire moment de la journée — par exemple en plein service du midi dans un restaurant — un commerçant pourrait expliquer que ce n’est pas un moment approprié et demander qu’une autre visite soit organisée. La notion d’«heure raisonnable» dépendra toutefois des circonstances.
La meilleure stratégie: corriger rapidement les problèmes
Au final, les deux spécialistes invitent les propriétaires d’entreprise à ne pas voir systématiquement l’OQLF comme un organisme uniquement répressif.
Dans la majorité des situations, expliquent-elles, l’objectif premier consiste à informer les commerçants et à leur permettre de corriger les éléments non conformes. En revanche, les pouvoirs d’enquête et les sanctions prévues par la loi existent bel et bien pour les situations où les correctifs ne sont pas apportés.
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