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«Le droit du demandeur à un procès équitable a été considérablement compromis et sera encore aggravé par la poursuite du procès.»
Les accusations d'agression sexuelle et de séquestration contre l'ancien magnat de la mode Peter Nygard ont été suspendues mercredi, en raison de preuves manquantes.
Une juge de Winnipeg, statuant sur la requête de l'avocate de la défense, a souligné que les rapports d'entrevues policières avec la plaignante en 1993 avaient été détruits par la suite sans motif valable.
La juge Mary Kate Harvie a déclaré que le résultat était si grave qu'il violait le droit de Peter Nygard à un procès équitable garanti par la Charte et justifiait donc une suspension des procédures.
«Le droit du demandeur à un procès équitable a été considérablement compromis et sera encore aggravé par la poursuite du procès», a indiqué la juge Harvie.
Elle a ajouté que les règles et procédures relatives à la conservation des rapports de police étaient floues et inexcusables à l'ère des technologies électroniques et informatiques.
Elle a rejeté l'argument de la Couronne selon lequel les deux documents d'entrevue étaient pertinents, mais que leur perte n'atteignait pas le niveau de «négligence inacceptable».
La juge a également dit être d'accord avec l'avocate de Peter Nygard, Gerri Wiebe, sur le fait qu'à mesure que de plus en plus de cas historiques sont révélés, notamment des agressions sexuelles, la police a la même responsabilité de conserver les dossiers si les accusés doivent préparer leur défense.
L'ancien magnat de la mode a été accusé en 2023 après que la police a annoncé qu'une femme avait allégué avoir été agressée sexuellement dans un entrepôt de la capitale du Manitoba 30 ans plus tôt.
Elle a parlé à la police de Winnipeg et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de Vancouver en 1993, mais aucune accusation n'a été portée.
En 2020, la femme a fait une déclaration vidéo à la police de Winnipeg. Les procureurs ont décidé de ne pas porter d'accusations.
L'ancien procureur général Kelvin Goertzen a transmis l'enquête au ministère de la Justice de la Saskatchewan en 2022 pour un examen indépendant. Nygard a été arrêté l'année suivante.
Peter Nygard, 84 ans, a fondé son entreprise mondiale de vêtements pour femmes, aujourd'hui disparue, à Winnipeg en 1967.
Il fait toujours face à un procès pour agression sexuelle au Québec et à une demande d'extradition vers les États-Unis pour trafic sexuel et racket. L'année dernière, il a été condamné à 11 ans de prison pour des infractions sexuelles à Toronto.