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La Cour suprême refuse d'entendre l'appel de Nygard, qui contestait son extradition
a Cour suprême a rejeté sa demande d’autorisation d’appel d'une décision de la Cour d'appel du Manitoba.
La Cour suprême du Canada n’entendra pas l’appel de l’ancien magnat de la mode Peter Nygard, qui souhaitait contester son extradition aux États-Unis pour y être jugé.
La Cour suprême a rejeté sa demande d’autorisation d’appel d'une décision de la Cour d'appel du Manitoba, qui avait elle-même rejeté en mai l'appel de l’extradition de Nygard, accusé à New York de trafic sexuel et de racket.
Nygard tentait d'obtenir un examen judiciaire de l’ordonnance ministérielle d’extradition, mais la Cour d’appel du Manitoba avait rejeté la requête en mai dernier, et les avocats de l'accusé espéraient porter l’affaire devant le plus haut tribunal du pays, qui a refusé jeudi de l'entendre.
Comme c’est sa pratique habituelle, la Cour suprême n’a pas donné les motifs de sa décision.
Les autorités américaines ont demandé l’extradition de Nygard sur la base d’un acte d’accusation de neuf chefs déposé à New York. Les procureurs américains allèguent que le magnat canadien de la mode était impliqué dans une activité illégale visant à agresser sexuellement et à faire le trafic de femmes et de filles mineures.
Nygard, âgé de 83 ans, fondateur d’une entreprise de mode féminine aujourd’hui disparue, a été reconnu coupable l’année dernière à Toronto de quatre chefs d’accusation d’agression sexuelle pour des crimes commis entre les années 1980 et le milieu des années 2000.
Il a été condamné à 11 ans de prison, moins environ quatre ans de crédit pour le temps passé en détention préventive.
Nygard fait également face à un chef d'accusation d'agression sexuelle et à un chef d'accusation de séquestration au Québec, ainsi qu'à d'autres chefs d'accusation de nature sexuelle à Winnipeg.
Aucune des accusations portées contre Nygard dans ces juridictions, ou aux États-Unis, n'a été testée devant un tribunal. Il a nié toutes les allégations portées contre lui et il fait appel du verdict et de la peine à Toronto.