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Un groupe conteste l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence en Cour fédérale
Un groupe de défense des libertés civiles est sur le point de faire valoir que les affirmations sur l'instabilité économique ou les troubles généraux n'étaient pas suffisantes pour justifier légalement l'utilisation par le gouvernement du Canada de la Loi sur les mesures d'urgence au début de l'année dernière.
L'Association canadienne des libertés civiles fait partie des groupes et des individus qui comparaitront devant la Cour fédérale ce lundi pour faire valoir qu'Ottawa n'avait pas de motifs statutaires solides pour utiliser la loi sur les urgences et les mesures associées pour réprimer les manifestations qui ont paralysé la capitale nationale et les principaux points frontaliers.
Le gouvernement soutient que les mesures prises pour faire face à la situation d'urgence pancanadienne étaient ciblées, proportionnelles, limitées dans le temps et conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
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La Commission d'urgence de l'ordre public, qui a mené un examen obligatoire qui a lieu après l'invocation de la loi sur les urgences, a conclu que le gouvernement avait atteint le seuil très élevé d'utilisation de la loi.
Désormais, les arguments juridiques pour et contre la décision seront entendus devant un tribunal.
L'audience de trois jours devrait commencer par une présentation du gouvernement fédéral qui fera valoir que l'affaire ne devrait même pas être portée devant les tribunaux, étant donné que les mesures d'urgence ont été révoquées.