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Payer 52 000 $ en frais de commission... sans avoir conclu de vente
Lorsque Mike Armstrong et sa femme Jessica ont pris la décision de vendre leurs deux cabanes dans les arbres de Lake Errock, en Colombie-Britannique, ils prévoyaient utiliser les profits de ces ventes afin de déménager sur l’ile de Vancouver et de se rapprocher de leur famille.
Le couple ne s’attendait pas, cinq ans plus tard, à faire face à des dizaines de milliers de dollars en frais de commission, et ce, sans avoir réussi à les vendre.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
La cour supérieure de la Colombie-Britannique a ordonné aux propriétaires, le 25 avril dernier, de payer une somme totale de 52 500$ en frais de commission à l’agence immobilière Century 21.
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En rendant sa décision, la juge Sheila Tucker a expliqué qu'il y avait un contrat de vente exécutoire, même si l'accord n'a jamais été conclu.
La juge a également déclaré qu’une clause du contrat stipulait que la rémunération liée à la maison sera payable à la date de la vente ou lorsqu'aucun contrat de vente n'aura été conclu sept jours après la demande écrite de la Société de cotation».
M. Armstrong a affirmé qu'ils n'avaient pas été informés que la commission serait toujours applicable sans vente et que l’obligation fiduciaire n’a pas été respectée. Sheila Tucker n’a pas donné raison au couple et a souligné que, malgré la durée indéterminée où les propriétaires ont eu accès aux documents, ils ont été en mesure de les examiner et les ont signés.
Mike Armstrong a toutefois mentionné que leur avocat est présentement en train de réviser la décision de la cour dans le but d’aller en appel.
«Une chose que nous avons apprise avec le procès, c’est que ce n’est pas important ce qu’ils peuvent te dire. Même la juge a dit qu’un contrat ne veut pas nécessairement dire que c’est un contrat de vente. Pourtant, lorsque tu vas acheter quelque chose, tu obtiens toujours quelque chose en échange», a-t-il déploré.
Crédit photo: CTV News Vancouver
M. Armstrong raconte qu’un acheteur s’était manifesté quelques mois après la mise en vente des propriétés, en avril 2017. Alors que le prix d'achat a finalement été fixé à 1,35 million $, la vente n'a finalement jamais eu lieu…
Dans la décision du tribunal, la juge a expliqué que l’éventuel acheteur, Vans Intrust Investments, représenté par Michael Tran, avait été repéré par l'agent immobilier du couple, Fabian Saul. Tran avait été emmené voir les lots en août 2017.
Les Armstrong auraient conclu un contrat de vente, dans lequel une clause stipulait: «l'acheteur doit visiter les propriétés avec l'aide du vendeur», alors que les cabanes ne sont accessibles que par bateau. Vans avait également versé une mise de fonds de 60 000 $.
Cependant, la date de clôture de vente a été dépassée sans que les dernières procédures aient été complétées.
Le couple a pourtant fait valoir que le contrat de vente était inapplicable, car la clause, obligeant M. Tran à visiter les propriétés avec l'aide du vendeur, n'a jamais été respectée. L'agent immobilier a toutefois affirmé qu’il avait amené le potentiel acheteur voir les propriétés deux fois en 2018, a mentionné la juge.
Un scénario qui n'est pas rare
L'agent immobilier de Vancouver Tom Everitt avance que cette histoire n’est pas un cas isolé, bien qu’il n’ait jamais entendu parler d’agents immobiliers à la recherche d’une commission lorsqu’un accord est rompu.
«L’une des raisons derrière ces clauses est qu’un agent immobilier peut dépenser, 1000, 5000, 10 000 $ pour vendre une maison… et le vendeur peut décider, du jour au lendemain, de vous congédier et d’aller voir directement l’acheteur et conclure un contrat de vente», a-t-il expliqué.
M. Everitt encourage fortement les gens de s’assurer qu’ils sont en mesure de comprendre ce qu’ils acceptent lorsqu’il est question de contrats.
«Vous pouvez même faire appel à un avocat. Soyez au courant de ce que vous signez», a-t-il averti.
De son côté, M. Armstrong souligne avoir déposé une plainte auprès des autorités financières de la Colombie-Britannique et a également contacté son député. Il espère voir des changements qui empêcheront les vendeurs de se retrouver dans ce genre scénario.
-Un texte de Maria Weisgarber