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Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a rejeté les appels à utiliser la clause dérogatoire de la Constitution pour infirmer une décision de la Cour suprême du Canada sur la pornographie juvénile.
La plus haute Cour du pays a jugé que les peines minimales obligatoires d’un an d’emprisonnement pour l’accès ou la possession de pornographie juvénile violent la Charte canadienne des droits et libertés.
M. Fraser a indiqué mardi que la voie à suivre implique des choix politiques et que le gouvernement envisage une nouvelle loi prévoyant des sanctions plus sévères pour l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne.
«Nous n'avons pas l'intention de passer outre la Constitution pour régler le problème, a précisé M. Fraser avant une réunion du Cabinet. D'autres solutions s'offrent à nous, et nous travaillons actuellement à l'élaboration de politiques afin de trouver la meilleure voie pour protéger nos enfants.»
Dans sa décision rendue vendredi dernier, la Cour suprême a déclaré que, bien que les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la pornographie juvénile contribuent à la dénonciation et à la dissuasion, elles privent également les juges du pouvoir discrétionnaire d’imposer des peines autres que l’emprisonnement lorsque cela est approprié.
Cette décision confirme un arrêt de la Cour d'appel du Québec, qui avait jugé que les peines minimales obligatoires violaient la garantie de la Charte contre les peines cruelles et inusitées.
La première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, et le chef du Parti conservateur du Canada, Pierre Poilievre, ont exprimé leur appui à l’utilisation de la clause dérogatoire pour infirmer la décision.
Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, a exhorté le ministre Fraser à invoquer la clause dérogatoire et a soutenu mardi qu'elle devrait être utilisée lorsque les tribunaux «dépassent les limites», comme dans le cas présent.
«La population ne souhaite pas rester les bras croisés et dire: "Ceux qui font la promotion de la pornographie juvénile, ils sont acceptables"», a déclaré M. Ford, à l'extérieur d'une réunion du caucus.
«Nous devons nous assurer que ceux qui diffusent de la pornographie juvénile — c'est dégoûtant, le comportement le plus dégoûtant qui soit — soient en prison et y pourrissent jusqu'à la fin de leurs jours, à mon avis.»
Le ministre Fraser a affirmé qu’il n’attribue aucune motivation politique ni aucune malveillance à quiconque souhaite faire davantage pour lutter contre le fléau de la pornographie juvénile dans la société.
«Je crois qu’un débat plus large est en cours concernant le rôle de la clause dérogatoire dans la société canadienne et la volonté de garantir que les législatures aient clairement le pouvoir d’adopter des lois qui servent les intérêts de la population», a-t-il soutenu.
- Avec des informations d’Allison Jones, à Toronto