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Le projet de loi autoriserait également les peines consécutives pour les délinquants violents et les récidivistes.
Le gouvernement libéral a déposé jeudi matin un projet de loi qui rendrait plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution pour diverses infractions, notamment le vol de véhicules, l'extorsion et l'introduction par effraction.
Le projet de loi vise à inverser le fardeau de la preuve en matière de mise en liberté sous caution pour certaines infractions, transférant ainsi le fardeau de la preuve du procureur à l'accusé. Cela signifie que ce dernier devra justifier sa mise en liberté sous caution.
Le Code criminel prévoit déjà un renversement du fardeau de la preuve en matière de libération sous caution pour de nombreuses infractions graves, dont le meurtre.
Le projet de loi prévoit que les juges seraient tenus d'imposer une interdiction de possession d'armes aux personnes accusées d'extorsion ou d'infractions liées au crime organisé lorsqu'elles sont libérées sous caution.
Il autoriserait également les peines consécutives pour les délinquants violents et les récidivistes, afin d'éviter que plusieurs peines soient purgées simultanément. Les crimes passibles de peines consécutives comprendraient le vol de véhicules, l'introduction par effraction, l'extorsion et l'incendie criminel.
La Cour suprême a statué que l'imposition de peines consécutives d'emprisonnement à perpétuité est inconstitutionnelle, mais un représentant du gouvernement informant les journalistes a indiqué qu'aucune des infractions donnant droit à des peines consécutives en vertu du projet de loi n'est pas passible de cette peine.
Les juges seraient aussi obligés de prendre en compte le nombre et la gravité des accusations portées contre un accusé avant de décider si la détention provisoire est nécessaire.
De plus, le projet de loi établirait de nouvelles circonstances aggravantes pour la détermination de la peine en cas de récidive d'infractions violentes, d'infractions contre les premiers intervenants, de vols dans les commerces de détail et de méfaits contre les biens.
Le projet de loi prévoit de nouvelles restrictions à l'octroi de peines avec sursis ou de détention à domicile pour les agressions sexuelles et les crimes sexuels impliquant un mineur.
Il propose aussi des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de permettre à la police de publier des renseignements permettant d'identifier une personne de moins de 18 ans en cas de danger imminent pour la sécurité publique.
Actuellement, la police ne peut publier ce type d'informations que sur ordonnance du tribunal. La modification proposée vise à accélérer le processus de communication d'informations en cas de risque pour la sécurité publique.
Le projet clarifierait également la définition d'«infraction avec violence» dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d'inclure toute infraction où un mineur cause des lésions corporelles.
Les premiers ministres, les partis d'opposition et les services de police ont demandé au gouvernement d'imposer des lois plus strictes en matière de mise en liberté sous caution en réponse à l'augmentation des vols de véhicules, de l'extorsion, des vols organisés dans le commerce de détail et d'autres crimes violents ces dernières années.
Des responsables ont informé les journalistes qu'une déclaration relative à la Charte des droits a été ordonnée pour cette loi afin de déterminer si elle pourrait résister à une contestation judiciaire.
Les responsables ont précisé que la capacité des juges à prendre en compte les facteurs Gladue — qui examinent les effets du racisme et de la pauvreté sur une personne autochtone accusée d'une infraction — ne sera pas affectée par cette loi.
Avec des informations d'Anja Karadeglija pour La Presse canadienne