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Les soins dispensés par des infirmières praticiennes seront couverts en 2026
Ces changements font partie d'une nouvelle interprétation de la Loi canadienne sur la santé qui entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Les régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux couvriront les soins primaires fournis par les infirmières praticiennes, les pharmaciens et les sages-femmes à partir de l'année prochaine, a annoncé vendredi le ministre fédéral de la Santé, Mark Holland.
M. Holland a déclaré que les professionnels de la santé réglementés qui ne sont pas médecins pourront facturer au gouvernement les services médicalement nécessaires qui seraient autrement fournis par un médecin.
Ces changements font partie d'une nouvelle interprétation de la Loi canadienne sur la santé qui entrera en vigueur le 1er avril 2026, a indiqué le ministre, soulignant que cette mesure est nécessaire parce que certains patients paient de leur poche des soins médicalement nécessaires, y compris dans certaines cliniques privées d'infirmières praticiennes.
M. Holland a affirmé que facturer ces services aux patients n'est pas conforme aux soins de santé universels et que les infirmières praticiennes devraient plutôt pouvoir facturer le système de santé de la même manière que les médecins.
Le ministre a publié la directive dans une «lettre d'interprétation» — révisant les prestataires qui relèvent du système d'assurance maladie du Canada — envoyée aux ministres de la Santé jeudi, mais rendue publique vendredi matin.
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Dans une entrevue accordée jeudi soir, M. Holland a dit qu'il était «profondément préoccupé» par le fait que les patients doivent payer pour des services de santé publics.
«Cela n'est certainement pas dans l'esprit de la Loi canadienne sur la santé, et cette lettre d'interprétation y met un terme», a-t-il soutenu.
La nouvelle politique «donne également le pouvoir» aux professionnels de la santé non médecins de fournir l'ensemble des soins pour lesquels ils sont qualifiés, a affirmé M. Holland.
Les infirmières praticiennes, en particulier, peuvent aider à alléger la pression sur les médecins de soins primaires et sur le système de santé dans son ensemble, a-t-il dit.
«Les champs d'exercice de nombreux professionnels de la santé réglementés (par exemple, les infirmières praticiennes, les pharmaciens, les sages-femmes) ont été élargis afin de mieux utiliser toute l'étendue de leurs compétences, connaissances et aptitudes pour accroître l'accès aux soins nécessaires», a écrit M. Holland dans la lettre adressée à ses homologues provinciaux et territoriaux.
Les changements seront appliqués dans les provinces et les territoires par le biais des paiements de transfert fédéraux en matière de santé, qui pourraient être déduits si les patients doivent payer pour des soins médicalement nécessaires, a-t-il indiqué.
Claire Dion Fletcher, vice-présidente de l'Association canadienne des sages-femmes, a déclaré qu'après des années de plaidoyer auprès des ministres de la Santé, les services de sages-femmes «de base» — de la période prénatale à six semaines après la naissance — sont déjà financés par toutes les provinces et tous les territoires.
Mais inclure les sages-femmes dans les règles de facturation mises à jour signifie qu'elles pourraient être en mesure de fournir d'autres services pour lesquels elles sont qualifiées, mais «qui ne sont pas nécessairement couverts par notre modèle de rémunération actuel», a-t-elle indiqué lors d'une entrevue.
Ces services comprennent le dépistage des maladies sexuellement transmissibles, la fourniture de moyens de contraception, les soins d'avortement et les vaccinations.
Joelle Walker, vice-présidente des affaires publiques et professionnelles de l’Association des pharmaciens du Canada, a dit que les pharmaciens fournissent déjà divers niveaux de soins primaires – y compris le diagnostic des maladies et la prescription de médicaments – selon la province ou le territoire.
Elle espère que la nouvelle politique augmentera les services que les pharmaciens peuvent facturer aux régimes d’assurance maladie provinciaux.
M. Holland a dit que le long délai pour permettre aux non-médecins de facturer le gouvernement pour les soins est nécessaire pour que les provinces et les territoires ajustent leurs régimes d’assurance maladie.
Une mesure attendue
La directive de M. Holland survient près de deux ans après que son prédécesseur, Jean-Yves Duclos, a exprimé son inquiétude dans une lettre aux ministres de la Santé concernant le fait que les patients paient de leur poche des traitements médicalement nécessaires.
Dans cette lettre du 9 mars 2023, M. Duclos s'est engagé à publier une interprétation révisée de la Loi canadienne sur la santé pour empêcher que cela ne se produise.
En septembre dernier, l'organisation Médecins canadiens pour le régime public a écrit au cabinet du premier ministre pour demander quand cette interprétation «tant attendue» serait publiée.
La présidente du groupe, la Dre Melanie Bechard, a déclaré qu'elle contribuerait à «garantir que tous les Canadiens continuent d'avoir accès aux soins médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins, et non de leur capacité ou de leur volonté de payer».
«Le virage vers les soins épisodiques fournis virtuellement par des médecins et les soins longitudinaux fournis par des infirmières praticiennes (et d'autres types de prestataires) n'était pas prévu en 1984 lorsque la Loi canadienne sur la santé a été adoptée», a écrit Mme Bechard.
«Clarifier que les soins virtuels ou les soins d'infirmiers praticiens médicalement nécessaires doivent être financés par l'État serait conforme à l'esprit et à l'intention de la Loi canadienne sur la santé.»
M. Holland a affirmé que le retard était dû à la consultation continue avec les gouvernements provinciaux et territoriaux au cours des deux dernières années pour parvenir à un accord sur la nouvelle politique.
M. Duclos a également identifié les soins virtuels et la télémédecine comme des domaines dans lesquels certains patients pourraient payer de leur poche de manière inappropriée.
M. Holland a déclaré que la facturation des soins virtuels n'est pas abordée dans sa directive actuelle, mais qu'elle demeure une préoccupation dont il discute avec ses homologues provinciaux.
«Si vous entrez dans un cabinet médical qui est un cabinet médical physique ou si vous entrez dans un cabinet médical virtuel, ces deux choses devraient être couvertes par la Loi canadienne sur la santé», a-t-il soutenu.
«Ces deux choses devraient garantir qu'un patient ne paie pas pour ses services de soins de santé.»
— Avec des informations d'Allison Jones