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Les règles internes des fonctionnaires font obstacle au projet de vente d'espaces, selon Ottawa

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Le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement, Joel Lightbound, arrive à une réunion du caucus sur la Colline du Parlement à Ottawa, le mercredi 11 juin 2025. Le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement, Joël Lightbound, arrive à une réunion du caucus sur la Colline du Parlement à Ottawa, le mercredi 11 juin 2025. (Sean Kilpatrick | La Presse canadienne)

Services publics et Approvisionnement Canada affirme que son projet de vendre ou de louer les espaces de bureaux excédentaires a été en partie compromis par la décision du gouvernement d'augmenter le nombre de jours que les fonctionnaires doivent passer au bureau.

 

Un dossier ministériel préparé pour le ministre fédéral de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement, Joël Lightbound, indique que des «développements récents» ont compromis l'objectif de céder la moitié du portefeuille de bureaux d'ici 2034.

Le budget fédéral de 2024 indiquait que la réduction de l'empreinte des bureaux fédéraux permettrait de réaliser des économies «substantielles» de 3,9 milliards de dollars au cours des dix prochaines années, puis de 0,9 milliard de dollars par an par la suite.

Le gouvernement prévoit désormais de se débarrasser d'environ 33 % de ses locaux au cours de cette période de dix ans. Le dossier d'information indique que les économies réalisées en matière d'exploitation et d'entretien s'élèveraient à environ 2,45 milliards de dollars au cours des dix premières années.

Le document indique que le plan initial a été affecté par l'augmentation du nombre d'employés ayant besoin d'espace de bureau, les nouvelles règles relatives au transfert des actifs excédentaires et la directive mise à jour qui définit le nombre de jours pendant lesquels les fonctionnaires doivent être présents au bureau.

Les fonctionnaires fédéraux sont actuellement tenus de passer au moins trois jours par semaine au bureau et les cadres doivent être présents quatre jours par semaine. Avant septembre dernier, les employés devaient être présents au bureau au moins deux ou trois jours par semaine.

Michèle LaRose, porte-parole de Services publics et Approvisionnement Canada, a affirmé que le ministère avait effectué une analyse préliminaire des besoins en espace de bureau en se basant sur environ 290 000 employés à temps plein passant en moyenne trois jours par semaine au bureau.

Selon elle, après la publication du budget 2024, le SPAC avait mis à jour son analyse afin de refléter l'augmentation des exigences en matière de présence sur le lieu de travail et le nombre révisé d'employés à temps plein, qui s'élève désormais à 306 000.

«Cette analyse actualisée a confirmé que les changements dans les politiques de travail hybride et la croissance de la fonction publique ont un impact direct sur la quantité d'espace de bureau nécessaire», a-t-elle expliqué.

Mme LaRose a soutenu que si l'objectif initial de réduire de 50% l'espace de bureau fédéral «reste ambitieux», le SPAC «continue d'explorer des stratégies innovantes et de collaborer avec l'ensemble du gouvernement pour atteindre cet objectif».

Mme LaRose a précisé que le ministère s'efforce d'atteindre cet objectif en faisant partager les espaces de bureau à plusieurs ministères et organismes fédéraux, en revoyant les modèles d'attribution des espaces et de financement afin d'optimiser l'utilisation des espaces de bureau, et en accélérant la cession des actifs excédentaires.

Un rapport de la vérificatrice générale Karen Hogan publié en juin indiquait que le gouvernement fédéral avait tardé à réduire ses espaces de bureaux, malgré ses projets de réduction depuis 2019.

Mme Hogan avait mentionné à l'époque que le plan du SPAC concernant les espaces de bureaux dépendait de l'accord des grands ministères pour réduire leur empreinte, et que certains étaient réticents à le faire. Le rapport indiquait que le report de la cession des propriétés qui ne sont pas adaptées au logement pourrait entraîner une augmentation des coûts d'entretien et d'exploitation.

Mme Hogan a déclaré mardi lors d'une réunion du comité de la Chambre des communes que le SPAC et les locataires fédéraux «doivent accélérer leurs efforts pour aider à augmenter le parc immobilier durable, accessible et abordable».

Le dossier d'information indique qu'«il sera essentiel d'obtenir l'adhésion de l'ensemble de la fonction publique aux efforts nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction fixés».

Le document indique que les changements dans les priorités futures du gouvernement, notamment les modifications apportées à ses règles sur le travail à distance ou la création de nouveaux programmes, pourraient affecter la capacité du SPAC à atteindre ses objectifs.

Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, qui a récemment annoncé que des milliers de fonctionnaires ontariens retourneraient au bureau à temps plein d'ici janvier, a déclaré le mois dernier que le gouvernement fédéral et les municipalités de l'Ontario devraient suivre son exemple.

Ni le gouvernement fédéral ni les syndicats représentant ses employés n'ont indiqué que cela se produirait prochainement.

Alain Belle-Isle, porte-parole du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, a déclaré dans un courriel le mois dernier que la directive concernant la présence des employés sur leur lieu de travail « n'avait pas changé ». Il n'a pas répondu lorsqu'on lui a demandé si des discussions étaient en cours pour mettre à jour cette politique.

Catherine Morrison

Catherine Morrison

Journaliste