Début du contenu principal.
La loi 34 visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice a été adoptée à l’unanimité mardi, à l’Assemblée nationale.
La loi 34 visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice a été adoptée à l’unanimité mardi, à l’Assemblée nationale. Une décision que salue l’Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ).
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, avait déposé son projet de loi 34 au début du mois de septembre. Il avait alors dit vouloir proposer une «modernisation complète» de la profession notariale, qui a longtemps été négligée, selon lui.
La Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice permettra aux Québécois d’accéder aux contrats d'achat d'une maison, de mariage et aux testaments sur leurs tablettes ou ordinateurs. Ces actes notariés pourraient même être signés à distance, dans certaines circonstances.
Ainsi, les actes que les Québécois souhaitent faire notarier pourront être sur support numérique. Il sera toutefois toujours possible de demander une copie papier.
Un greffe numérique sera aussi créé et géré par la Chambre des notaires, et tous les actes notariés y seront colligés.
«L’encadrement de l’acte notarié sur support technologique et la mise sur pied d’un greffe numérique central vont pouvoir propulser la profession notariale à l’ère numérique, tout en garantissant la pleine sécurité de ces actes», a réagi l’APNQ par voie de communiqué, mardi, se disant «réjouie» par la nouvelle loi.
«En plus de permettre le désengorgement des tribunaux, cette loi va pouvoir faciliter le travail du notaire au service des Québécois par un ensemble de révolutions majeures attendues et réclamées par la profession depuis de nombreuses années», a affirmé le président de l’APNQ, Me Kevin Houle, dans le même communiqué.
Le deuxième volet de la loi 34 vise à permettre aux notaires de s'impliquer davantage pour favoriser l'accès à la justice. Par exemple, certains actes notariés pourraient devenir exécutoires.
Il s'agirait de convenir, chez le notaire, des conséquences advenant le non-respect d'un contrat. Cela éviterait aux parties de devoir aller devant le tribunal en cas de mésentente.
La pratique notariale obéissait encore à des règles qui datent de 1968. Au début des années 2000, une loi sur le notariat a été adoptée, mais non appliquée, car pas adaptée à l'évolution technologique.
Avec des informations de Caroline Plante