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Jolin-Barrette dépose le projet de loi 8 pour réduire les délais aux petites créances
Québec souhaite réduire de plus de la moitié l’attente aux petites créances. À l’heure actuelle, le délai d’attente moyen pour obtenir une audience est de 22 mois.
«C’est beaucoup trop long», a déclaré mercredi le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, au moment de présenter son projet de loi 8. L’attente dépasse même trois ans dans certains districts, a-t-il dit.
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La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les causes où la somme en litige est de 15 000 $ ou moins. Elle ouvre près de 20 000 dossiers chaque année.
Les citoyens s’y représentent eux-mêmes, pour toutes sortes d’enjeux, allant du trouble de voisinage au remboursement d’un bien défectueux.
Le projet de loi 8 «visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice» rendrait la médiation gratuite obligatoire, et l’arbitrage, automatique, pour les dossiers de moins de 5000 $.
Le ministre croit que cela permettra aux citoyens d’être plus impliqués, et d’obtenir un règlement de leurs litiges plus rapidement, à l’intérieur de trois à neuf mois.
Un projet-pilote a démontré que le taux de règlement avec la médiation est de 60 %, a-t-il affirmé.
«La majorité des dossiers ne se retrouveront plus à la cour», a prédit en conférence de presse M. Jolin-Barrette, qui y voit également une façon de décharger les juges pour qu’ils puissent entendre d’autres causes.
Il a assuré que le nombre de médiateurs accrédités au Québec (500) est suffisant pour traiter les demandes.
Par ailleurs, le projet de loi 8 vise à simplifier la procédure civile à la Cour du Québec. Il interdirait les interrogatoires préalables pour les affaires de moins de 50 000 $ et les expertises seraient limitées.
Autre proposition contenue dans le projet de loi: permettre aux notaires ayant exercé pendant au moins 10 ans d’être nommés juges à la Cour du Québec pour «diversifier» la magistrature.
«Cela permettra de valoriser la profession des notaires qui, soulignons-le, ont la même formation en droit que les avocats et jouent déjà un rôle important d’officier public dans notre société», a déclaré M. Jolin-Barrette.
Dépôt PL8 | Des mesures pour une justice plus accessible, efficace et humaine:
— Simon Jolin-Barrette (@SJB_CAQ) February 1, 2023
🔹Médiation/arbitrage aux petites créances
🔹Procédure civile simplifiée
🔹Représentativité des personnes victimes au conseil de la magistrature
🔹Notaires admissibles à la profession de juge#polqc pic.twitter.com/MpRrNJGlhT