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La CDPDJ demande l'interdiction des interceptions routières aléatoires
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) demande l'interdiction de la pratique de l'interpellation policière, aussi appelée contrôle de routine.
En commission parlementaire mercredi, l'organisation a recommandé de modifier le projet de loi 14 puisque ces interventions ont, selon elle, «des effets préjudiciables disproportionnés sur les minorités noires, les autres minorités racisées, les personnes autochtones et les personnes en situation d'itinérance.»
Malgré de vives oppositions, le gouvernement de François Legault n'entend pas interdire les interpellations aléatoires, mais souhaite plutôt fixer «des lignes directrices» afin de les encadrer et soumettre les corps policiers à «un suivi serré».
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Le projet de loi 14 vise donc, notamment, à établir et rendre publique une ligne directrice — dictée par le ministère de la Sécurité publique — concernant les interpellations policières, y compris les interceptions routières effectuées en vertu de l'article 636 du Code de la sécurité routière.
En cas de non-respect des directives, les policiers pourraient faire face à des sanctions disciplinaires.
Les corps policiers auront par ailleurs l'obligation de publier un rapport annuel faisant état des interpellations policières, incluant les interceptions routières.
Une demande répétée
L'organisme a plusieurs fois recommandé l'interdiction des interpellations des piétons et passagers de véhicule, qu'on désigne en anglais comme des street checks.
Cette recommandation est notamment appuyée par la Ligue des droits et libertés (LDL).
En octobre dernier, la CDPDJ a d'ailleurs salué le jugement historique de la Cour supérieure dans l'affaire Luamba qui invalide les interceptions aléatoires des automobilistes en raison de leurs impacts discriminatoires, particulièrement sur les personnes noires.
Le gouvernement du Québec en appel de cette décision.
«La Commission prend acte de la décision du Procureur général du Québec de faire appel de ce jugement, mais invite néanmoins le législateur à interdire les interceptions routières aléatoires», a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier, dans un communiqué envoyé aux médias.
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Une collecte de données importante
L'organisme estime par ailleurs que le projet de loi 14 «ne répond pas à la recommandation que la Commission fait depuis plusieurs années de fixer dans la loi des balises relatives à la définition d'indicateurs ainsi qu'à une collecte de données désagrégées selon les motifs de discrimination pertinents.»
La CDPDJ soutient qu'une telle collecte de données est essentielle pour identifier les actions à prendre pour lutter contre la discrimination, le profilage racial, le profilage social et d'autres profilages discriminatoires.
«Elle devrait aussi permettre de corriger les normes, règles, politiques et pratiques policières qui induisent des effets discriminatoires», ajoute-t-on.
La Commission recommande de fixer dans la loi les balises permettant une telle collecte de données.
Les directeurs de police redoutent l'ingérence politique
L'Association des directeurs de police du Québec (APDQ) a ainsi exprimé ses craintes, mercredi, concernant le projet de loi 14, actuellement à l'étude, qui menacerait l'indépendance des forces de l'ordre.
Par ce texte législatif, le gouvernement veut en fait encadrer les interpellations policières à la suite d'un jugement rendu en octobre par la Cour supérieure, qui condamne ce type d'intervention en l'associant à du `profilage racial'.
Mais en commission parlementaire mercredi après-midi, l'APDQ a exprimé de sérieuses réserves.
Son président, Pierre Brochet, redoute la mise en place de lignes directrices potentiellement politisées, qui pourraient changer au gré des pressions et des crises médiatiques.
Avec les informations de la Presse canadienne