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La Ligue des droits et libertés exige l'interdiction des «street checks» au Québec
La Ligue des droits et libertés (LDL) lance mercredi une campagne afin de faire interdire les interpellations policières – appelées street checks – au Québec.
Une déclaration demandant l'interdiction de la pratique par le gouvernement du Québec sera acheminée aux autorités concernées dont le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel. La déclaration est appuyée par 20 organisations, incluant la Ligue des droits et libertés – section Québec (LDL-QC) et le Réseau d'aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM).
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Une pratique «arbitraire»
La Ligue des droits et libertés estime que l'interpellation policière «est une pratique arbitraire qui porte atteinte à plusieurs droits et libertés et constitue une dimension du profilage racial et du profilage social.»
Le groupe cible les interpellations qui se déroulent dans l'espace public, auprès des piétons - soit le moment où un policier tente d'obtenir l'identité d'une personne et de recueillir des informations – hors contexte d'une arrestation, d'une détention ou d'une enquête policière – «alors que la personne n'a aucune obligation légale de s'identifier, ni de répondre aux questions».
«L’interpellation est, par définition, sans motif et sans fondement juridique. Les policiers n’ont pas le pouvoir, en vertu de la loi ou de la common law, de faire des interpellations au Québec et ils n’ont pas non plus démontré la nécessité de cette pratique pour assurer la sécurité publique», peut-on lire dans un communiqué acheminé aux médias.
Le groupe estime que l'encadrement des interpellations tel que proposé depuis 2020 par le ministère de la Sécurité publique et le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) «n’est que de la poudre aux yeux».
«Le gouvernement du Québec doit interdire les interpellations policières, une pratique arbitraire qui crée de l’insécurité auprès des personnes et des communautés visées par la police», déclare Lynda Khelil, porte-parole de la LDL.
«Toute tentative des autorités de mettre des balises aux interpellations n’est que de la poudre aux yeux!»
La Ligue des droits et libertés demande ainsi à Québec d'agir comme l'a fait la Nouvelle-Écosse. La province canadienne a interdit les interpellations depuis 2019. En décembre 2021, le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse a renforcé sa directive interdisant les interpellations street check bans.
La LDL a également publié une brochure d'information pour aider la population à comprendre les enjeux liés aux interpellations policières, parfois appelées «contrôles de routine».
La campagne s'inscrit à l'approche du dépôt d'une nouvelle mouture du projet de loi nº 18, qui devait donner plus de pouvoirs au Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) pour investiguer de potentielles bavures policières. Une des dimensions du projet de loi visait à rendre obligatoires les balises sur l'interpellation policière à l'ensemble des corps policiers.
Des chiffres à l'appui
Par ailleurs, la LDL met en lumière un rapport de 2019 sur les interpellations policières à Montréal entre 2014 et 2017 et dénonce que les personnes autochtones, noires et arabes sont interpellées plus fréquemment que les personnes blanches.
- Les personnes autochtones et les personnes noires sont 4 et 5 fois plus à risque d’être interpellées que les personnes blanches ;
- Les femmes autochtones sont 11 fois plus à risque d’être interpellées que les femmes blanches ;
- Les personnes arabes sont 2 fois plus à risque d’être interpellées que les personnes blanches ;
- Les personnes arabes de 15 à 24 ans encourent 4 fois plus de risque d’être interpellées que les jeunes personnes blanches du même âge.
L'action collective contre le profilage racial à travers le Québec
Cette sortie publique sur les interpellations de type «street checks» nous ramène bien évidemment au dossier des interpellations routières – deux choses différentes.
En novembre dernier, une demande d'autorisation d'action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec pour la poursuite de huit grandes villes du Québec pour profilage racial dans les contrôles routiers effectués par leurs policiers.
Cette demande d'action collective vise Longueuil, Repentigny, Laval, Blainville, Québec, Gatineau, Montréal et Terrebonne ainsi que les services de police de ces municipalités, la Sûreté du Québec (SQ) et le procureur général du Québec.
En plus de réclamer une indemnisation, l'initiateur de la demande, Papa Ndianko Gueye, souhaite également être le représentant des membres du groupe. Ce dernier inclut «toute personne racisée qui a fait l’objet d’une interception routière sans motif de soupçonner la commission d'une infraction par les services de police d’une des villes défenderesses ou par la Sûreté du Québec depuis le 23 mai 2019».
Le plaignant allègue que le profilage racial a des conséquences sur les personnes qui en sont victimes, en leur créant «de la crainte, de la colère et de l’anxiété au plan psychologique», de même que des «retombées matérielles et professionnelles» et des «effets sur le plan de la confiance envers la police, le système de justice et la perception de la citoyenneté.»
Si cette demande est acceptée par le tribunal, des milliers de personnes pourraient s'inscrire à cette action collective.
Débat devant la Cour d'appel... et peut-être la Cour suprême
Le dossier délicat des interceptions aléatoires refera surface au cours de l'année 2023 alors que la Cour d'appel du Québec devra trancher à savoir s'il est possible ou non de mettre fin au profilage racial sans interdire aux policiers d'intercepter n'importe qui sans motif valable.
En octobre dernier, le juge Michel Yergeau a ordonné la fin de ces interpellations aléatoires – sur la route – parce «qu’elles donnent bel et bien lieu à du profilage racial et parce que la violation des droits de ceux qui en sont victimes n’est plus tolérable.»
Le gouvernement du Québec a toutefois fait appel de cette décision jugeant, selon les propos du premier ministre François Legault au lendemain de la décision du juge Yergeau, «qu'il faut laisser les policiers faire leur travail».
Un groupe directeur chargé d'aider le gouvernement fédéral
Le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un groupe directeur qui sera responsable de la «prochaine étape» de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires.
C’est ce qu’a annoncé le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti. Il était accompagné du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, Ahmed Hussen, de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Marci Ien ainsi que d’Akwasi Owusu-Bempah, professeur agrégé de sociologie à l’Université de Toronto, et de Zilla Jones, avocate dans le domaine des droits de la personne.
«L’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, en consultation et en collaboration avec les communautés noires, garantiront que tous les Canadiens ont accès à un traitement juste et équitable devant la loi»
Cette initiative s’inscrit dans la lutte contre les problèmes systémiques visant les communautés noires au pays.
Ce groupe sera composé de neuf experts, qui sont: Akwasi Owusu-Bempah, Anthony Morgan, Fernando Belton, Mandela Kuet, Moya Teklu, Sandra Muchekeza, Suzanne Taffot, Vanessa Fells et Zilla Jones. Ils élaboreront un cadre pour les consultations menées par les communautés noires du Canada et travailleront avec d’autres spécialistes et dirigeants communautaires.
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«Le Groupe directeur aidera à orienter les travaux de notre gouvernement visant à trouver des solutions aux expériences négatives disproportionnées des communautés noires du Canada dans le système de justice pénale», a indiqué le ministre Hussen.
Akwasi Owusu-Bempeh et Zilla Jones corédigeront un rapport final sur les renseignements recueillis au terme des consultations et présenteront leurs recommandations au gouvernement.
«Cette initiative vise à donner un sens réel aux principes de réparation et de réconciliation en écoutant les voix des communautés noires de la base, celles qui sont le plus touchées par les inégalités dans le système de justice»
Cela permettra de fonder une stratégie en matière de justice basée sur les différents antécédents, expériences et réalités régionales des diverses communautés au pays.
«En prenant appui sur les travaux antérieurs et en tirant parti de perspectives et d’expériences diversifiées, la Stratégie proposera une approche globale pour lutter contre le racisme à l’égard des Noirs dans notre système de justice et dans d’autres domaines», a souligné M. Owusu-Bempah.
Les membres devront trouver des moyens concrets pour «s’attaquer» à la discrimination et au racisme systémiques contre les personnes noires existant dans le système de justice pénale canadien. Aussi, cela permettra de mettre en place des mesures pour réformer et moderniser le système de justice pénale.
«Les précieux conseils du Groupe directeur serviront à apporter un véritable changement en faisant des expériences des personnes noires du Canada, dont les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre, un élément central afin de garantir un système de justice équitable pour tous au Canada», a précisé la ministre Ien.