Des mesures fiscales du fédéral pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) suscitent peu d'intérêt par rapport aux attentes initiales, selon le commissaire à l’environnement et au développement durable. Il révèle aussi que le Canada est encore loin de sa cible de protéger 30 % des terres et eaux intérieures du pays d'ici 2030.
Le commissaire Jerry V. DeMarco a déposé jeudi une série de rapports d'audit de performance sur les politiques du gouvernement fédéral en matière d'environnement.
L'un de ceux-ci se penche sur cinq crédits d'impôt prévus dans le Plan de réduction des émissions pour 2030, et dont la majorité a été adoptée en 2024. Ces mesures fiscales visant à encourager des investissements dans les énergies propres sont loin d'avoir atteint les sommes promises.
Sur un montant de plus de 710 millions $ en cours d'études, 22 millions $ ont été versés par le gouvernement en date de juillet dernier, et ce, dans le cadre d'un seul des cinq crédits d'impôt, soit celui pour les technologies propres.
Pourtant, le ministère des Finances du Canada prévoyait pour les cinq crédits d'impôt qu'un montant de 5,2 milliards $ serait réclamé avant la fin de mars 2025. Pour la fin de l'année, le ministère projetait un montant de 9,2 milliards $, souligne le rapport du commissaire.
Le commissaire DeMarco pointe «l'incertitude» entourant la tarification du carbone pour l'industrie comme cause possible derrière le peu d'engouement des entreprises pour ces mesures fiscales, encore nouvelles.
«Le gouvernement a accepté nos recommandations. S'il améliore l'écosystème qui entoure ces crédits, je pense qu'ils peuvent améliorer leur performance et on peut voir une meilleure adoption. Mais on a besoin d'une certitude avec la tarification du carbone industrielle et le règlement pour encourager les entreprises à utiliser ces crédits», a affirmé le commissaire en conférence de presse.
Quatre de ces crédits à l'investissement sont entrés en vigueur de façon rétroactive entre 2022 et 2024. La mise en oeuvre du crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre se fait, pour sa part, encore attendre.
Le commissaire s'est aussi penché sur d'autres mesures fiscales pour la diminution des GES, dont celle sur la réduction du taux d’imposition sur le revenu des sociétés qui fabriquent des technologies carboneutres. Il note également une faible adhésion jusqu'à présent, alors que depuis 2022, moins de 30 entreprises avaient présenté une demande, ce qui correspond à 25 % du montant prévu de 61 millions $.
M. DeMarco déplore le manque d'informations de la part du fédéral concernant l'effet de ces politiques financières et des investissements sur la réduction des GES.
«Il est décevant de constater que le gouvernement n'accorde pas une grande importance à l'estimation des émissions prévues pour chaque crédit d'impôt ni à l'estimation du rapport qualité-prix pour les Canadiens», a-t-il dit.
Moins de 14 % d'aires protégées
Dans un autre audit, le commissaire révèle qu'Ottawa est en voie de rater son engagement de protection et de conservation de 25 % des aires terrestres et des eaux intérieures d’ici 2025.
En mars dernier, moins de 14 % des terres et des eaux intérieures du pays étaient protégées ou conservées. Le Canada s'est également engagé pour que cette proportion atteigne au moins 30 % d'ici 2030. Il a signé en ce sens le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal en 2022.
Le commissaire conclut que les plans du gouvernement «ne suffiraient pas» pour atteindre l'objectif de 2030. M. DeMarco reproche par ailleurs à Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada de ne pas avoir toujours pris en compte des éléments qualitatifs dans l’établissement d’aires protégées et de conservation.
Il souligne l'importance que les aires protégées soient bien reliées entre elles et représentatives sur le plan écologique afin de compter sur un réseau «plus solide».
Le commissaire invite le gouvernement fédéral à «accélérer ses efforts» au chapitre de la protection des terres, en travaillant avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones.
Dans un contexte où Ottawa «cherche à accélérer les autorisations pour les grands projets d'importance nationale, le fait de fournir avec certitude quelles zones sont protégées et conservées facilitera la prise de décisions éclairées», a mentionné M. DeMarco.
