Une association qui milite pour un internet exempt de surveillance estime qu’un projet de loi fédéral visant à aider la police et les services de renseignement constitue «un énorme coup d’arrêt» pour l’économie et la sécurité du Canada.
Matt Hatfield, directeur général d’OpenMedia, a mentionné mardi aux députés chargés d’examiner le projet de loi que des amendements limités ne suffiraient pas à sauver le texte proposé.
Le gouvernement affirme que le projet de loi garantira aux forces de l’ordre les outils juridiques nécessaires pour prévenir, enquêter et lutter contre la criminalité moderne, ainsi que pour protéger les Canadiens dans le respect de la Charte des droits et libertés.
Les opposants soutiennent que la législation, connue sous le nom de projet de loi C-22, élargit inutilement les pouvoirs de la police et des agences de renseignement, met en danger la vie privée des Canadiens, bafoue la Charte et rend le Canada moins attractif pour les entreprises.
Le projet de loi obligerait les fournisseurs de services électroniques à développer et à maintenir les capacités techniques nécessaires pour permettre à la police et au Service canadien du renseignement de sécurité d’obtenir efficacement des communications et des informations aux fins d’enquêtes.
Le gouvernement affirme que cette mesure est nécessaire, car un fournisseur pourrait ne pas disposer de l’infrastructure sécurisée nécessaire pour transférer les informations à ces organismes dans un format exploitable, ou pourrait ne pas être en mesure de récupérer les informations rapidement ou d’en garantir l’exactitude.
Des exigences obligatoires seraient imposées à certains fournisseurs clés, probablement les grandes entreprises de télécommunications et les fournisseurs de services par satellite, afin qu’ils disposent de capacités spécifiques.
Le projet de loi permettrait également d’adopter des règlements obligeant les fournisseurs de services à conserver les métadonnées, soit des traces numériques d’une communication, mais pas le courriel ou le texte lui-même, pendant une période pouvant aller jusqu’à un an.
M. Hatfield a avancé devant le comité de la sécurité publique de la Chambre des communes que les démocraties ne conservent pas un fichier contenant les informations sensibles de chaque citoyen au cas où celles-ci seraient utiles aux espions ou à la police.
Il a aussi indiqué que la législation pourrait obliger les entreprises de télécommunications, les services en ligne et les fabricants de matériel informatique à laisser le gouvernement installer des équipements de surveillance sur leurs plateformes.
M. Hatfield a exhorté les députés à prendre le temps d’examiner toutes les preuves rendues publiques et à «réformer en profondeur ou abandonner» ces éléments du projet de loi avant qu’il ne soit adopté.
Les grandes entreprises de technologie Apple et Meta ont déclaré que ce projet de loi risquait de compromettre leurs services de chiffrement, tandis que le service de messagerie chiffrée Signal et le service de réseau privé virtuel NordVPN ont averti qu’ils pourraient se retirer du Canada si le projet de loi les obligeait à compromettre la vie privée.
Udbhav Tiwari, vice-président de Signal chargé de la stratégie et des affaires internationales, a mentionné mardi devant le comité que le projet de loi transformerait les outils quotidiens sur lesquels comptent les Canadiens en un appareil de surveillance tentaculaire et peu sûr.
«Si jamais nous sommes contraints de choisir entre trahir les personnes qui comptent sur nous et quitter un marché, nous partirons», a-t-il signalé.
«Signal ne collecte pratiquement aucune donnée sur ses utilisateurs par conception. C’est cette caractéristique qui nous vaut notre réputation, y compris auprès des Canadiens. Le projet de loi C-22 pourrait nous obliger à réécrire notre code, à démanteler nos solides architectures de protection de la vie privée et à intégrer la surveillance dans nos systèmes», a-t-il précisé.
Le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, a récemment souligné que le projet de loi n’avait jamais eu pour but de contourner le cryptage et que les amendements à venir le préciseraient clairement.
Tim McSorley, représentant du Centre for Free Expression, a expliqué que le projet de loi posait «un risque grave et inacceptable», le qualifiant de dernier d’une longue série de propositions visant à discréditer le droit à la vie privée des Canadiens au nom de la lutte contre la criminalité et de la protection de la sécurité nationale.
Avec des informations d’Anja Karadeglija pour La Presse Canadienne
