L’avocat Lawrence David, qui a déposé une requête la semaine dernière devant la Cour supérieure dans le but de faire invalider la loi qui rend le serment au roi facultatif pour les députés de l’Assemblée nationale, s’est défendu mercredi en conférence de presse à Ottawa de faire du «Québec bashing».
Dans ce dossier présenté devant la cour à Montréal, Me David accuse le gouvernement du Québec d’avoir outrepassé ses pouvoirs constitutionnels.
Rappelant être lui-même Montréalais et avoir fait son cursus scolaire dans la métropole, il a mentionné tout simplement vouloir éviter un «chaos légal», puisque les lois adoptées par l’Assemblée nationale lors de l’élection à venir pourraient être jugées inconstitutionnelles.
«Notre contestation judiciaire n’est aucunement une question de monarchie contre républicanisme», a assuré Me David. «Notre thèse, elle est très simple: tout amendement, toute modification à la constitution, doit suivre les règles applicables. Si le Québec ou une autre législature aimerait abolir le serment d’allégeance, c’est très simple: il faut suivre les règles»
Selon lui, un tel changement à la constitution requiert l’accord du gouvernement fédéral et de l’ensemble des provinces canadiennes.
«Fondamentalement, c’est pour le Canada», a fait valoir Me David.
Me Lawrence David s’est par ailleurs défendu de financer la contestation judiciaire à partir de quelconques fonds publics fédéraux.
L’avocat a souligné que le serment au roi ne représentait pas un serment à un roi d’un pays étranger.
«Le roi Charles III est le roi du Canada. C’est inscrit dans la constitution, le roi est le chef d’État du Canada et c’est le chef d’État du Québec également».
— Me Lawrence David
Le serment au roi
En décembre 2022, les élus québécois ont adopté le projet de loi 4 qui stipulait que seul le serment d’allégeance au peuple du Québec serait dorénavant requis pour siéger au Parlement.
Dans le passé, pour pouvoir prendre place au Salon bleu, les députés devaient obligatoirement faire deux serments, le premier, au peuple du Québec, le second à la Couronne britannique.
Qualifiant cette pratique d’«humiliante», les députés du Parti québécois (PQ) avaient refusé mordicus à l’automne 2022 de prêter allégeance au roi.
Interdits d’accès, ils avaient pu réintégrer le Salon bleu grâce à la loi 4.
À savoir pourquoi il avait attendu quatre ans avant de contester la loi, Lawrence David a évoqué l’élection provinciale à venir le 5 octobre prochain, la première depuis l’adoption de la loi.
«Selon nous, les votes qui seront pris à l’Assemblée nationale et les lois qui seront adoptées n’auront pas de valeur juridique, car elles auront été adoptées par des politiciens qui n’ont pas rempli l’obligation constitutionnelle de prendre le serment d’allégeance», explique l’avocat.
En défiant l’article 128 de la loi constitutionnelle de 1867, Québec ouvrait d’après lui grande la porte à des contestations judiciaires.
Dans sa requête, il affirme que la loi québécoise porte atteinte au droit de vote des Québécois, ainsi qu’à leur droit à la représentation effective.
«Les électeurs québécois vont voter pour des députés qui (...) ne pourront pas siéger légalement à l’Assemblée nationale. (...) C’est comme si on votait pour n’importe qui ou pour rien!», affirmait Me David dans une entrevue téléphonique avec La Presse canadienne la semaine dernière.
«La représentation qui sera fournie par ces députés-là ne sera pas effective du point de vue juridique», insistait-il.
Mercredi, Lawrence David a mentionné que si sa cause était rejetée à la Cour supérieure, il se tournerait vers la Cour d’appel.
Avec de l’information de La Presse canadienne
