La Cour suprême américaine a maintenu jeudi l’accès des femmes à un médicament utilisé dans la méthode d’avortement la plus courante, rejetant les restrictions imposées par les juridictions inférieures pendant la durée de la procédure judiciaire.
L’ordonnance de la Cour permet aux femmes souhaitant avorter de continuer à se procurer la mifépristone en pharmacie ou par correspondance, sans consultation médicale en présentiel.
Cet accès devrait rester ininterrompu au moins jusqu’à l’année prochaine, le temps que l’affaire suive son cours, y compris un éventuel appel devant la Cour suprême.
Les juges ont accédé aux requêtes d’urgence des fabricants de mifépristone, qui font appel d’une décision d’une cour d’appel fédérale exigeant une consultation médicale en présentiel et suspendant la livraison de la mifépristone par voie postale.
L’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (FDA), qui avait initialement autorisé l’utilisation de la mifépristone pour l’avortement en 2000, a cessé d’exiger des consultations en présentiel il y a cinq ans.
Les juges Clarence Thomas et Samuel Alito ont exprimé leur désaccord, M. Thomas estimant que les deux sociétés, Danco Laboratories et GenBioPro, n’étaient pas fondées à ce que la Cour les épargne des «pertes de profits liées à leur activité illégale».
Les groupes antiavortement, exaspérés par l’administration du président Donald Trump, font pression sur la FDA pour qu’elle accélère l’examen du médicament.
Ils espèrent que cet examen aboutira à des restrictions sur la mifépristone, notamment l’interdiction de sa prescription par le biais de plateformes de télémédecine. L’administration républicaine affirme que ce travail prend du temps.
Plus tôt cette semaine, le commissaire de la FDA, Marty Makary, a démissionné après des mois de critiques de la part des alliés politiques de M. Trump, y compris des opposants à l’avortement.
L’association Susan B. Anthony Pro-Life America et d’autres groupes partageant les mêmes valeurs avaient appelé Donald Trump à limoger M. Makary en raison de la lenteur de l’examen de la mifépristone.
La Cour suprême est saisie d’une nouvelle controverse sur l’avortement, quatre ans après que sa majorité conservatrice a cassé l’arrêt Roe v. Wade et permis à plus d’une dizaine d’États d’interdire de facto l’avortement.
L’affaire portée devant la Cour survient après une action en justice intentée par la Louisiane pour faire annuler les règles de la Food and Drug Administration (FDA) concernant la prescription de mifépristone.
L’État affirme que cette politique compromet l’interdiction de l’avortement sur son territoire et remet en question l’innocuité du médicament, pourtant jugé sûr et efficace à plusieurs reprises par les scientifiques de la FDA.
Le juge Alito, auteur de l’arrêt Roe v. Wade, a reconnu que les efforts de l’État ont été contrecarrés par des professionnels de santé et des organisations privées qui expédient les pilules aux femmes en Louisiane, malgré l’interdiction de l’avortement.
«Danco et GenBioPro sont manifestement au courant de la situation et continuent pourtant de fournir le médicament et de tirer profit de son utilisation illégale en Louisiane», a-t-il écrit.
Le juge Thomas a énoncé que ceux qui envoient ces pilules par la poste enfreignent la loi Comstock, une loi du XIXe siècle longtemps restée lettre morte, qui interdit l’envoi par la poste de tout «article, instrument, substance, médicament ou chose dont la publicité ou la description est susceptible d’inciter autrui à l’utiliser pour provoquer un avortement».
Les juridictions inférieures ont conclu que la Louisiane avait de fortes chances d’obtenir gain de cause, et un collège de trois juges de la Cour d’appel du 5e circuit des États-Unis a ordonné la suspension de l’accès aux services postaux et aux téléconsultations le temps que l’affaire soit jugée.
Ce médicament est le plus souvent utilisé pour l’avortement en association avec un autre médicament, le misoprostol. Les avortements médicamenteux représentaient près des deux tiers de tous les avortements aux États-Unis en 2023, dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Litige antérieur
Le litige actuel est similaire à celui qui a été porté devant les tribunaux il y a trois ans.
À l’époque, les juridictions inférieures avaient également cherché à restreindre l’accès à la mifépristone, dans une affaire intentée par des médecins opposés à l’avortement. Ils avaient déposé leur plainte quelques mois après l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade par la Cour suprême.
La Cour suprême a bloqué l’application de la décision de la Cour d’appel du 5e circuit, après des votes dissidents des juges Alito et Thomas. Puis, en 2024, la haute cour a rejeté à l’unanimité la plainte des médecins, estimant qu’ils n’avaient pas qualité pour agir.
Dans le litige actuel, des organisations médicales reconnues, l’industrie pharmaceutique et des membres démocrates du Congrès sont intervenus pour mettre en garde la Cour contre toute restriction d’accès au médicament.
Les entreprises pharmaceutiques ont affirmé qu’une décision favorable aux opposants à l’avortement bouleverserait le processus d’autorisation des médicaments.
Le débat sur l’innocuité de la mifépristone dure depuis plus de 25 ans. La FDA a assoupli plusieurs restrictions initialement imposées au médicament, notamment concernant les personnes autorisées à le prescrire, son mode de dispensation et les types de complications à signaler.
Malgré ces décisions, les groupes antiavortement ont déposé une série de requêtes et de plaintes contre l’agence, l’accusant généralement d’avoir violé la loi fédérale en ignorant les problèmes de sécurité liés à la pilule.
L’administration Trump est restée inhabituellement discrète devant la Cour suprême. L’administration a refusé de déposer un mémoire écrit recommandant la décision à prendre par la Cour, malgré l’enjeu que représente la réglementation fédérale.
Cette affaire la place dans une situation délicate. Donald Trump a compté sur le soutien politique des groupes antiavortement, mais a également constaté, lors de référendums et de sondages, que les Américains sont généralement favorables au droit à l’avortement.
Les deux camps ont interprété le silence de l’administration comme un soutien implicite à l’arrêt de la cour d’appel.