Un système de remboursement destiné aux entreprises ayant payé des droits de douane que la Cour suprême des États-Unis a jugé que le président Donald Trump avait imposés sans en avoir l’autorité constitutionnelle devrait être mis en place lundi.
Les importateurs et leurs courtiers pourront commencer à demander des remboursements sur un portail en ligne dès 8 h, selon le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, qui gère le système.
Il s’agit de la première étape d’un processus complexe qui pourrait également aboutir à des remboursements pour les consommateurs à qui ont été facturés des droits de douane sur des produits qui leur ont été expédiés depuis l’étranger.
Les entreprises doivent soumettre des déclarations répertoriant les marchandises pour lesquelles elles ont collectivement versé des milliards de dollars au titre des taxes à l’importation que la Cour a par la suite annulées.
Si le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis approuve une demande, il faudra compter entre 60 et 90 jours pour que le remboursement soit effectué.
Le gouvernement prévoit toutefois de traiter les remboursements par étapes, en se concentrant d’abord sur les paiements de droits de douane les plus récents. De nombreux facteurs techniques et problèmes de procédure pourraient retarder la demande d’un importateur, de sorte que les remboursements que les entreprises prévoient d’effectuer à leurs clients risquent de se faire lentement.
Dans une décision prise à six voix contre trois, la Cour suprême a estimé le 20 février que Donald Trump avait usurpé le rôle du Congrès en matière de fixation des taxes en avril dernier lorsqu’il a instauré de nouveaux droits de douane sur les produits provenant de presque tous les autres pays, invoquant le déficit commercial américain comme une urgence nationale justifiant son recours à une loi de 1977 sur les pouvoirs d’urgence, l’International Emergency Economic Powers Act.
La Cour suprême n’a pas abordé la question des remboursements dans son arrêt, mais un juge de la Cour américaine du commerce international a déterminé le mois dernier que les entreprises soumises aux droits de douane en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act avaient droit à un remboursement.
Le Service des douanes et de la protection des frontières a indiqué dans des documents judiciaires que plus de 330 000 importateurs avaient payé un total d’environ 166 milliards $ sur plus de 53 millions d’envois.
Toutes ces commandes ne sont pas admissibles à la première phase de mise en place du système de remboursement, qui est limitée aux cas où les droits de douane ont été estimés mais non finalisés, ou dans les 80 jours suivant un décompte final.
Pour bénéficier des remboursements, les importateurs doivent s’inscrire au système de paiement électronique du Service des douanes et de la protection des frontières. Au 14 avril, 56 497 importateurs avaient finalisé leur inscription et étaient admissibles à des remboursements totalisant 127 milliards $, intérêts compris.
Le système exige de la précision
Meghann Supino, associée du cabinet d’avocats Ice Miller, a conseillé à ses clients de répertorier soigneusement dans leurs déclarations tous les numéros de documents des formulaires transmis au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pour décrire les marchandises importées et leur valeur.
«Si une entrée du dossier n’est pas conforme, cela peut entraîner le rejet de l’ensemble de la déclaration ou le rejet de cette ligne par les douanes», a-t-elle prévenu.
Mme Supino estime que la mise en service du portail exigera à la fois du sang-froid et de la diligence.
«Comme pour tout programme électronique en ligne dont la mise en service suscite beaucoup d’intérêt, je m’attends à ce qu’il y ait quelques ratés lundi. Nous continuons donc à demander à tout le monde de faire preuve de patience, car nous pensons que cette patience sera récompensée», a-t-elle affirmé.
La plupart des entreprises demandant des remboursements ont importé un mélange de marchandises, ce qui fait en sorte qu’elles ne seront pas toutes immédiatement admissibles, souligne Nghi Huynh, associée au sein du cabinet d’expertise comptable et de conseil Armanino.
«Il s’agit de mettre en place un processus clair et de garder une trace de ce qui a été soumis et de ce qui a été payé, afin que rien ne passe entre les mailles du filet. Chaque dossier peut contenir des milliers d’entrées, mais la précision est essentielle, car les demandes peuvent être rejetées si le formatage ou les données sont incorrects», a-t-elle souligné.
Faire preuve de patience
Les petites entreprises attendaient avec impatience de pouvoir demander des remboursements. Brad Jackson, cofondateur d’After Action Cigars à Rochester, dans le Minnesota, dit avoir commencé à compiler des documents et à se préparer à saisir les informations dans le système dès que le Service des douanes et de la protection des frontières a annoncé la date de lancement.
L’entreprise importe des cigares et des accessoires du Nicaragua et de la République dominicaine. L’année dernière, elle a payé 34 000 $ de droits de douane et a absorbé une grande partie du coût au lieu d’augmenter les prix pour ses clients.
«Ma principale préoccupation concerne les délais de traitement. Une procédure de remboursement qui prend plusieurs mois ne résout pas le problème de trésorerie qu’elle est censée régler», a fait valoir M. Jackson.
Les droits de douane sont payés par les importateurs, et certaines entreprises répercutent ces coûts fiscaux sur les consommateurs par des prix plus élevés.
Le système qui entrera en vigueur lundi remboursera les droits de douane directement aux entreprises qui les ont payés, lesquelles ne sont pas tenues de partager ces sommes avec leurs clients. Cependant, des recours collectifs visant à contraindre des entreprises, dont le géant Costco, à rembourser les acheteurs, suivent leur cours dans le système judiciaire américain.
Les particuliers ont plus de chances d’obtenir des remboursements de la part des entreprises de livraison, comme FedEx et UPS, qui ont perçu les droits de douane sur les importations directement auprès des consommateurs. FedEx a assuré qu’elle reverserait les remboursements de droits de douane à ses clients dès qu’elle les recevrait.
«Soutenir nos clients face aux changements réglementaires reste notre priorité absolue. Nous travaillons avec nos clients alors que le Service des douanes et de la protection des frontières commence à traiter les remboursements. Nous prévoyons de commencer à déposer des demandes le 20 avril», a écrit FedEx dans un communiqué de presse.