Le dernier budget fédéral prévoyait un financement supplémentaire de 58 millions $ pour l’administration des tribunaux, mais la Cour fédérale ne sait toujours pas exactement comment ces fonds pourront être utilisés pour réduire une charge de travail colossale qui n’a cessé de croître depuis 2020.
«Pour l’instant, la Cour fédérale ne dispose pas de détails supplémentaires sur la manière dont les fonds confirmés seront répartis entre les objectifs énoncés», a indiqué jeudi le juge en chef Paul Diner à La Presse Canadienne dans un courriel.
La Cour fédérale traite des questions liées à l’immigration, telles que les demandes de visa, les demandes d’asile, les affaires d’admissibilité et les expulsions.
Elle est chargée de faire respecter la loi dans d’autres domaines relevant de la compétence fédérale, comme la propriété intellectuelle, la sécurité nationale et les droits des Autochtones.
La Cour a sollicité des ressources supplémentaires pour faire face à une charge de travail qui a explosé, avec près de 31 000 procédures engagées en date du 30 septembre de cette année, contre environ 7600 pour l’ensemble de l’année 2020.
De nombreuses procédures en immigration
Plus de 27 000 des procédures engagées cette année concernent des affaires d’immigration.
M. Diner a mentionné à La Presse Canadienne, lors d’une entrevue en août, que les juges et le personnel judiciaire avaient dû travailler le soir, le week-end et pendant leurs congés pour faire face à une charge de travail qui n’a cessé d’augmenter, en grande partie en raison des affaires d’immigration.
Le budget précise que ces fonds sont affectés au Service administratif des tribunaux judiciaires, qui dessert la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.
La seule mention qui en est faite dans les documents publiés le 5 novembre précise que ce nouveau financement vise à faire face à la charge de travail de la Cour fédérale et à aider le Service administratif des tribunaux judiciaires à se conformer à la Loi sur les langues officielles, à résorber le retard accumulé en matière de traduction et à répondre au besoin de modernisation des infrastructures judiciaires.
Ce financement supplémentaire de 58 millions $ devrait débuter au cours de l’exercice 2027-2028 et s’étaler sur quatre ans, soit une moyenne de 14,5 millions $ par an.
Joannie Fogue, porte-parole du ministre de la Justice Sean Fraser, a précisé que ce financement visait à «renforcer les tribunaux nationaux», à répondre aux défis en matière de ressources et à optimiser la gestion de la charge de travail. Toutefois, on ignore encore comment il sera précisément alloué.
«Nous continuons à examiner les détails et les implications de cet engagement financier et attendons de plus amples informations sur les modalités de répartition de ces fonds», a-t-elle souligné dans une déclaration.
Des avocats sceptiques
Alors que la Cour attend plus de précisions, des avocats spécialisés en droit de l’immigration se demandent si les fonds supplémentaires versés par Ottawa permettront réellement d’accélérer le traitement des dossiers, compte tenu de l’augmentation de la charge de travail.
«Toute augmentation du financement est positive, mais il s’agit d’une augmentation modeste, alors que la hausse de la charge de travail de la Cour fédérale en matière d’immigration est tout sauf modeste», a avancé Jacqueline Bonisteel, avocate spécialisée en droit de l’immigration à Ottawa.
Si Mme Bonisteel a indiqué que ce financement supplémentaire était le bienvenu, elle ne voit pas comment 58 millions $ répartis sur quatre ans pourront suffire, compte tenu de la forte augmentation du nombre d’affaires.
«Cela ne suffira pas pour faire face aux problèmes auxquels la Cour est actuellement confrontée, à savoir une augmentation de 600 % du nombre d’affaires d’immigration depuis 2020», a-t-elle expliqué.
«L’effectif actuel de juges et les ressources dont dispose actuellement le tribunal ne suffisent tout simplement pas pour faire face à une augmentation d’une telle ampleur.»
Mme Bonisteel a indiqué qu’il fallait désormais «plus de deux ans» pour qu’une affaire d’immigration soit traitée par la Cour.
Zeynab Moayyed, avocate spécialisée en droit de l’immigration à Toronto, a reconnu que les problèmes rencontrés par la Cour fédérale dépassaient ce que 58 millions $ pourraient résoudre.
Mme Moayyed a évoqué le manque de personnel au greffe de la Cour et a indiqué que les formalités administratives courantes, qui prenaient auparavant environ une journée à traiter — comme le dépôt d’une demande de contrôle juridictionnel —, prennent désormais des semaines.
Mme Moayyed a attribué l’augmentation de la charge de travail en partie au nombre croissant de personnes déposant des requêtes en mandamus visant à contraindre le service de l’immigration à rendre une décision lorsqu’elles sont confrontées à de longs délais.
Mais tant Mme Moayyed que Mme Bonisteel ont soutenu que la qualité des décisions du ministère de l’Immigration s’était dégradée depuis que les autorités fédérales ont adopté des outils d’intelligence artificielle et de nouveaux logiciels dans le but d’examiner et de traiter les demandes plus rapidement.
Selon elles, le manque d’interaction humaine au sein du ministère transforme de petits problèmes en problèmes majeurs et les refile aux tribunaux.
«Auparavant, (les avocats) pouvaient contacter (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada), les responsables de programme, les responsables des bureaux des visas, etc. Et (…) s’il s’agissait d’une erreur, leur dossier faisait l’objet d’un réexamen et l’affaire était réouverte ; s’il n’y avait pas d’erreur, le demandeur comprenait ce qu’il avait mal fait», a expliqué Mme Moayyed.
«Mais avec l’entrée en vigueur de ces outils, on a assisté en parallèle à la suppression des voies informelles permettant de traiter les problèmes qui surviennent dans le système, et les demandeurs ont commencé à se tourner vers la Cour fédérale», a-t-elle ajouté.
Mme Bonisteel croit que le ministère pourrait alléger la charge de travail de la Cour fédérale en trouvant un moyen de rationaliser les demandes de réexamen avant qu’elles ne soient renvoyées devant la Cour.
«Il s’agit de problèmes très complexes qui nécessitent des solutions à plusieurs niveaux. Il ne s’agit donc pas uniquement d’une question de financement de la Cour. Il s’agit de s’attaquer aux problèmes systémiques qui sont à l’origine de l’augmentation de la charge de travail de la Cour», a-t-elle avancé.
Le ministère de l’Immigration a mentionné qu’il utilisait l’IA et des outils d’analyse avancés sous contrôle humain permanent. Le ministère a précisé que ces outils d’IA ne prennent pas de décisions et sont destinés à faciliter des tâches, telles que le tri des demandes, l’identification des dossiers courants, la génération de résumés de dossiers et la réponse aux questions des clients via des agents conversationnels.
La première stratégie du service en matière d’IA, sortie en début d’année, précise que l’objectif est d’utiliser cette technologie pour réduire les retards dans le traitement des demandes et les délais d’attente.
Mme Moayyed a souligné que ces longs délais causaient «une grande détresse» aux personnes bloquées dans le système.
«Notre métier, en plus d’être celui d’avocats spécialisés en droit de l’immigration, est devenu celui de confident et de thérapeute pour nos clients, à qui nous prêtons une oreille attentive lorsqu’ils nous confient que leur vie est en suspens et dans l’incertitude jusqu’à ce qu’une décision soit rendue», a-t-elle rappelé.
