Le nombre de dossiers d’immigration portés devant la Cour fédérale a plus que quadruplé depuis 2020, et certains avocats spécialisés en droit de l’immigration attribuent en partie cette hausse au recours par le gouvernement fédéral à l’intelligence artificielle et à l’automatisation pour résorber l’arriéré des demandes de visa.
Le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada (IRCC) insiste sur le fait que la technologie n’est pas en cause et que de multiples facteurs sont à l’origine de l’explosion des contestations judiciaires des décisions du ministère.
Environ 6400 affaires d’immigration ont été portées devant la Cour fédérale en 2020, un chiffre conforme à la tendance observée au cours de la décennie précédente. Le nombre d’affaires a fortement augmenté en 2021, avec 9700 affaires renvoyées devant la Cour.
Plus de 28 000 dossiers ont été déposés auprès de la Cour l’année dernière et plus de 6600 l’ont été au cours du premier trimestre de 2026. La grande majorité de ces dossiers ne concernent pas des questions relatives aux réfugiés.
Jacqueline Bonisteel, avocate spécialisée en droit de l’immigration à Ottawa, dit que le ministère s’appuie davantage sur la technologie pour accélérer les décisions relatives aux dossiers d’immigration, et que la qualité de ces décisions s’en trouve compromise.
«L’utilisation des nouvelles technologies et des outils d’automatisation signifie simplement qu’un agent ne consacre plus autant de temps aux dossiers qu’auparavant», mentionne-t-elle.
Il y a cinq ans, raconte Me Bonisteel, IRCC fournissait une explication détaillée de chaque décision de rejet d’une demande de visa.
«C’était peut-être succinct, mais on avait l’impression qu’un agent avait examiné les pièces du dossier», affirme-t-elle. Et maintenant, avec ces outils de prise de décision automatisés, on n’obtient généralement pas grand-chose. On retrouve ces phrases toutes faites dans presque toutes les décisions de refus.»
Taous Ait, attachée de presse de la ministre de l’Immigration Lena Diab, a déclaré à La Presse Canadienne que l’IA et les outils d’analyse avancée d’IRCC fonctionnent sous supervision humaine à tout moment.
Elle a précisé que les outils d’IA aident à des tâches telles que «le tri des demandes, l’identification des cas courants, la génération de résumés pour les agents» et la réponse aux questions des clients via des agents conversationnels.
«L’IA ne joue aucun rôle dans la prise de décision concernant les demandes d’immigration. En réalité, toutes les décisions de refus sont prises par des agents formés à l’issue d’un examen complet par des humains. Lorsqu’une demande est refusée, les demandeurs reçoivent un courrier expliquant les motifs de la décision», a-t-elle écrit dans une réponse par courriel.
La première stratégie en matière d’IA du ministère, publiée plus tôt cette année, indique qu’IRCC utilise cette technologie pour réduire les retards dans le traitement des demandes et les délais d’attente.
La stratégie précise que l’IA peut être utilisée pour effectuer des évaluations, recommander des options et signaler les «dossiers simples et à faible risque» en vue d’une décision humaine accélérée.
Bien que le document indique que les outils d’IA peuvent recommander des options, il précise que ces outils ne «refusent ni ne recommandent de refuser aucune demande».
Doutes chez des avocats
Malgré cela, les avocats spécialisés en droit de l’immigration interrogés par La Presse Canadienne ont constaté une baisse de la qualité des décisions prises par IRCC.
Nalini Reddy, avocate spécialisée en droit de l’immigration à Winnipeg, raconte qu’une de ses clientes a vu sa demande de visa de visiteur rejetée au motif que ses liens familiaux au Canada laissaient supposer qu’elle resterait au-delà de la durée de validité de son visa.
Selon Me Reddy, cela indique que le dossier de demande n’a pas été examiné correctement, car si le conjoint de la femme est canadien, ses enfants, sa famille et ses amis résident tous aux Philippines. Elle a ajouté qu’une personne ayant examiné les preuves ne conclurait probablement pas que la femme a des liens familiaux plus étroits avec le Canada qu’avec les Philippines.
«Ce genre de situation s’est produit à maintes reprises dans les dossiers que j’ai examinés ces trois ou quatre dernières années (…) alors que c’était vraiment rare auparavant. Mais aujourd’hui, c’est monnaie courante», avance-t-elle.
Me Reddy et d’autres avocats spécialisés en droit de l’immigration mettent en cause un programme utilisé par IRCC appelé Chinook. Des documents gouvernementaux le décrivent comme un programme basé sur Microsoft Excel conçu pour «simplifier la représentation visuelle» des informations sur les clients.
Ces mêmes documents précisent que ce programme spécifique n’utilise pas l’IA et ne formule pas de recommandations concernant les décisions relatives aux demandes.
Andrew Koltun, avocat spécialisé en droit de l’immigration à St Catharines, en Ontario, affirme que les logiciels peuvent ne pas détecter les nuances dans une demande de visa, ce qui entraîne davantage de décisions susceptibles de faire l’objet de recours devant les tribunaux.
Me Koltun fait valoir que le système actuel ne fait que transférer l’arriéré de l’IRCC à la Cour fédérale.
Mme Ait conteste l’affirmation des avocats selon laquelle l’IA et l’automatisation seraient à l’origine de la flambée des litiges en matière d’immigration.
«L’augmentation du nombre de litiges devant la Cour fédérale ne peut être attribuée à un seul facteur. Ces dernières années, IRCC a reçu un volume de demandes qui dépasse le nombre de places d’admission disponibles dans le cadre du Plan des niveaux d’immigration 2026-2028», dit-elle dans un courriel.
«Parallèlement, le ministère a traité et finalisé un nombre record de demandes dans plusieurs secteurs d’activité. L’augmentation du volume des demandes, l’accumulation d’un plus grand nombre de dossiers en attente et la hausse du nombre global de décisions rendues peuvent contribuer à une augmentation correspondante du nombre de litiges»,ajoute-elle.
Pas assez de bras à la Cour fédérale
Paul Crampton, ancien juge en chef de la Cour fédérale, a mentionné à CBC News en septembre 2025 que la Cour fédérale était confrontée à un manque de ressources systémique qui contribuait aux difficultés rencontrées pour traiter une augmentation « extraordinaire» du nombre de dossiers d’immigration.
Il a indiqué que bon nombre des dossiers en attente devant la Cour concernent des décisions relatives à des demandes de visa provenant de l’extérieur du Canada et que l’augmentation globale du nombre de personnes souhaitant venir ici entraîne une hausse des refus et des contestations judiciaires.
M. Crampton a pris sa retraite en octobre et son remplaçant n’a pas encore été nommé.
Me Reddy fait valoir que la pression croissante exercée sur la Cour fédérale annule tout gain d’efficacité résultant de l’utilisation de la technologie à l’IRCC.
Me Bonisteel convient que l’augmentation du nombre de personnes souhaitant venir au Canada et le resserrement des quotas d’immigration pouvent en partie expliquer la forte hausse du nombre d’affaires devant la Cour fédérale.
Les affaires d’immigration représentent la grande majorité des affaires entendues par la Cour fédérale, avec 86 % des affaires l’année dernière. Me Koltun soutient qu’il n’est pas viable de ne disposer que de 44 juges à la Cour fédérale.
Le gouvernement fait état d’un poste vacant de juge à la Cour fédérale au 1er mai.
Me Bonisteel pense qu’une nouvelle loi obligeant les demandeurs d’asile à présenter leur demande dans l’année suivant leur arrivée au Canada allait encore aggraver l’arriéré de la Cour fédérale.
Après l’adoption du projet de loi C-12, le gouvernement a envoyé environ 30 000 lettres aux demandeurs d’asile pour leur indiquer que leur demande pourrait être jugée irrecevable en vertu des nouvelles règles.
«Toute une population vient de se retrouver inéligible pour présenter une demande d’asile et va être orientée vers le processus d’évaluation des risques avant renvoi, et nous savons que ces décisions font l’objet d’un grand nombre de contestations», précise Me Bonisteel.
La Cour fédérale est la seule instance habilitée à examiner les recours contre les décisions d’évaluation des risques avant renvoi.
