La ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lena Diab, a déposé jeudi un projet de loi visant à rétablir la citoyenneté des «Canadiens perdus» après qu'un tribunal eut jugé la loi existante inconstitutionnelle.
L'expression «Canadiens perdus» désigne les personnes nées à l'étranger de parents canadiens eux-mêmes nés à l'étranger.
En 2009, le gouvernement fédéral conservateur de l'époque a modifié la loi afin que les Canadiens nés à l'étranger ne puissent transmettre leur citoyenneté que si leur enfant était né au Canada.
Cette loi a été jugée inconstitutionnelle par la Cour supérieure de l'Ontario en décembre 2023, et le gouvernement libéral n'a pas contesté la décision.
Le gouvernement a obtenu sa quatrième prolongation du délai pour adopter une loi visant à régler ce problème en avril.
Ottawa a demandé une prolongation d'un an, mais la juge Jasmine Akbarali a fixé la date limite au 20 novembre, affirmant que cela devrait suffire au gouvernement pour mettre en œuvre une «loi corrective» s'il en fait une «priorité».
La magistrate a critiqué la gestion du projet de loi par le gouvernement dans ses décisions d'accorder des prolongations, évoquant les préjudices qui pourraient survenir si la loi de l'ère Stephen Harper était déclarée invalide sans une loi de remplacement.
Jenny Kwan, la porte-parole du Nouveau Parti démocratique (NPD) en matière d'immigration, a déclaré que le projet de loi avait été retardé lors de la dernière session parlementaire en raison de l'inaction des libéraux à agir «en temps opportun» et de l'obstruction systématique des conservateurs qui a paralysé les travaux de la Chambre des communes pendant des mois.
«La Cour a accordé une nouvelle prolongation au gouvernement et il incombe au Parlement de veiller à ce que la loi soit adoptée», a soutenu Mme Kwan.
Le précédent projet de loi sur la citoyenneté des «Canadiens dépossédés de leur citoyenneté» est mort au feuilleton lors de la prorogation de la Chambre, plus tôt cette année. Le Sénat a entrepris une étude préliminaire du projet de loi afin de l'aider à devenir loi rapidement.
Le nouveau projet de loi propose d'accorder automatiquement la citoyenneté à toute personne à qui la citoyenneté est refusée en vertu de la loi actuelle.
Il établirait également un nouveau cadre pour la citoyenneté par filiation à l'avenir. Le projet de loi propose que la citoyenneté canadienne puisse être transmise aux personnes nées à l'étranger, au-delà de la première génération, si leurs parents ont passé au total trois ans au Canada avant la naissance ou l'adoption de l'enfant.
C'étaient les deux principaux objectifs du projet de loi initial sur les «Canadiens perdus».
