Une action collective intentée au nom d'une mère québécoise de deux enfants allègue que le géant des médias sociaux TikTok a ciblé des enfants avec des publicités sur son application, ce qui est illégal en vertu de la Loi sur la protection du consommateur de la province.
Cet article est une traduction d'un texte de CTV News.
La plainte, déposée en septembre devant la Cour supérieure du Québec, accuse également l'entreprise de violations systématiques de la vie privée, notamment la collecte illégale de données, la vérification inefficace de l'âge et la violation de diverses lois telles que la Charte des droits et libertés de la personne.
«Tel que décrit aux paragraphes 47 à 56, les défenderesses recueillent systématiquement des renseignements personnels sur des enfants de moins de 14 ans ; considérant l’intérêt supérieur de l’enfant, les renseignements de ceux-ci sont particulièrement sensibles», allègue la plainte.
La plainte poursuit en affirmant que les données collectées sont ensuite utilisées pour personnaliser le contenu que les utilisateurs voient lorsqu'ils sont sur TikTok et pour diffuser des publicités ciblées.
«TikTok est intentionnellement conçue de manière à faciliter falsification de la date de naissance d'un mineur pour lui permettre d'y accéder», affirme la plainte.
«Les défenderesses refusent ou ont refusé délibérément d'implémenter des mesures efficaces de vérification d'âge, malgré l'existence de technologies disponibles.»
De plus, elle allègue que la présence d'enfants sur la plateforme est répandue et documentée par de multiples sources.
«Au Québec, 40 % des jeunes de 6 à 17 ans ont un compte sur TikTok. Chez les 6 à 12 ans, la proportion est de 17 %. Pourtant, les règles d’utilisation de cette plateforme prévoient que les jeunes de moins de 14 ans ne doivent pas s’y retrouver. Nul doute que l’entreprise peut et doit en faire plus pour les protéger», indique un communiqué de presse du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada datant de septembre dernier.
CTV News a contacté les avocats représentant le plaignant pour obtenir leurs commentaires, mais n'avait pas reçu de réponse au moment de la publication.
Le procès cite également un rapport d'enquête qui indique que TikTok a supprimé environ 500 000 comptes chaque année parce que leurs titulaires étaient probablement des mineurs de moins de 13 ans.
Les défenderesses ont une connaissance réelle et précise de la présence massive d'enfants québécois de moins de 14 ans sur TikTok»
Selon la plainte, ces violations ont exposé les enfants à des publicités manipulatrices, à une image négative du corps et à une sexualisation prématurée. Elle allègue également que ces violations pourraient entraîner des fraudes et une détresse émotionnelle.
La plainte vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires et punitifs.
Si le tribunal autorise le recours collectif, toute personne ayant résidé au Québec et créé un compte TikTok à partir du 7 octobre 2022 pourrait potentiellement avoir droit à une indemnisation.
