La FIQ s'adresse au tribunal, en lien avec plusieurs primes qui étaient censées être versées aux infirmières, en vertu de la nouvelle convention collective, et qui n'ont toujours pas été versées.
Dans sa plainte d'entrave aux activités syndicales, déposée devant le Tribunal administratif du travail, la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) rapporte que plusieurs primes et suppléments avaient été modifiés, dans la convention 2024-2028 convenue avec Québec.
Parmi celles-ci, on compte des primes de soir, de nuit, de fin de semaine, de quart en rotation, de travail en soins critiques, en psychiatrie, de travail auprès de personnes ayant un trouble grave du comportement, par exemple.
Celles-ci devaient entrer en vigueur au plus tard 120 jours après la signature de la convention collective, soit le 5 avril dernier. Or, elles n'ont toujours pas été versées, rapporte la FIQ.
Sa plainte fait aussi état de problèmes avec la fusion des listes d'ancienneté. Celle-ci devait avoir lieu en raison de la création de Santé Québec comme employeur unique et la reconnaissance des heures de travail réalisées par des infirmières auprès d'une agence de placement, lorsqu'elles intégraient le réseau public.
Dans sa plainte, la FIQ rappelle que ce n'est pas la première fois que Québec prend du retard avec le versement de primes dues aux infirmières. La situation s'était aussi présentée lors du renouvellement de la dernière convention collective.
En mars dernier, les représentants de l'employeur avaient expliqué à la FIQ que le retard était engendré par «des problèmes de paramétrages des logiciels informatiques, tout comme lors de la dernière convention collective», rapporte l'organisation syndicale dans sa requête.
La FIQ relate que ce non-respect de l'échéancier prévu dans la convention collective a eu des répercussions sur elle et sur ses membres. «Ces retards entraînent une frustration manifeste chez les salariées, ont un impact important sur la crédibilité de la FIQ et ses syndicats affiliés et nuisent à ses activités.»
«La FIQ et ses syndicats affiliés considèrent que l'Employeur fait preuve d’une négligence grave et manifeste, laquelle affecte et affaiblit considérablement toute sa crédibilité et son pouvoir de négociation dans la représentation et la défense des intérêts de ses membres», écrit-elle dans sa requête.
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La FIQ demande donc au tribunal d'ordonner à l'employeur de cesser d'entraver ses activités. Elle lui demande également d'ordonner à l'employeur de «prendre tous les moyens nécessaires pour rencontrer ses obligations contractuelles lui permettant de verser sans délai toutes les primes et ajustements qu’il retient».
Dans sa plainte, la FIQ réclame également 100 000 $ en dommages moraux et 100 000 $ en dommages punitifs à Santé Québec, de même que 15 000 $ en dommages moraux et 15 000 $ en dommages punitifs aux autres employeurs visés.
La FIQ représente 80 000 membres, soit des infirmières, infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes et perfusionnistes cliniques.
