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Paiement secret: Donald Trump demande à un tribunal fédéral d'intervenir
Les avocats de M. Trump ont demandé au juge de surseoir à sa décision, prévue pour le 16 septembre.
Les avocats de Donald Trump ont réclamé vendredi l'arrêt des procédures et le report de la sentence pour une durée indéterminée, alors qu'il se bat pour qu'un tribunal fédéral intervienne et annule sa condamnation dans l’affaire criminelle de paiement secret à Stormy Daniels.
Dans une lettre adressée au juge qui préside le procès devant le tribunal de l'État de New York, les avocats de M. Trump lui ont demandé de surseoir à sa décision, prévue pour le 16 septembre, concernant la demande de l’ex-président d'annuler le verdict et de rejeter l'acte d'accusation à la suite de la récente décision de la Cour suprême des États-Unis relative à l'immunité présidentielle.
Les avocats de M. Trump ont également demandé au juge de première instance, Juan M. Merchan, de reporter indéfiniment la condamnation de M. Trump, prévue pour le 18 septembre, pendant que le tribunal de district des États-Unis à Manhattan examine leur demande, formulée jeudi dernier, de saisir le tribunal de l'État où l'affaire a été jugée.
Ils ont déclaré que le report de la procédure était «la seule solution appropriée» pour que le tribunal fédéral rectifie un verdict qu'ils estiment entaché de violations des droits constitutionnels du candidat républicain à la présidence et de l'arrêt de la Cour suprême qui accorde aux anciens présidents de larges protections contre les poursuites judiciaires.
Si l'affaire est renvoyée devant un tribunal fédéral, les avocats de M. Trump ont affirmé qu'ils chercheraient alors à faire annuler le verdict et à obtenir un non-lieu pour des raisons d'immunité.
Ils ont précédemment demandé à M. Merchan de retarder la condamnation de M. Trump jusqu'à la fin des élections de novembre. Il n'a cependant pas encore statué sur la question.
«Il n'y a aucune raison valable de condamner le président Trump avant le 5 novembre 2024, si tant est qu'il y ait une condamnation, ou d'accélérer inutilement la procédure après le procès», ont écrit les avocats de M. Trump, Todd Blanche et Emil Bove.
La lettre, datée de jeudi, n'a été ajoutée au dossier de l'affaire Trump que vendredi.
M. Merchan et le bureau du procureur de Manhattan, qui a engagé les poursuites contre M. Trump, ont refusé de commenter le dossier.
Le bureau du procureur de Manhattan s'était opposé à la précédente tentative de M. Trump de sortir l'affaire du tribunal de l'État l'année dernière et de la rejeter pour des raisons d'immunité présidentielle.
En mai, M. Trump a été reconnu coupable de 34 chefs d'accusation pour avoir falsifié des documents commerciaux afin de dissimuler le versement d'une somme de 130 000 $ US à l'actrice pornographique Stormy Daniels, dont les allégations de liaison menaçaient de perturber sa course à la présidence en 2016. M. Trump a nié les allégations de Stormy Daniels et affirmé qu'il n'avait rien fait de mal.
La falsification de documents commerciaux est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement. D'autres peines potentielles comprennent une probation ou une amende.
M. Trump soutient que toutes ces histoires étaient fausses, que les livres comptables n'ont pas été falsifiés et que toute cette affaire constitue une manœuvre politique destinée à nuire à sa campagne actuelle pour revenir à la Maison-Blanche.
L'arrêt rendu le 1er juillet par la Cour suprême limite les poursuites engagées à l'encontre d'anciens présidents pour des actes officiels et empêche les procureurs d'invoquer des actes officiels pour prouver que les actions non officielles d'un président étaient illégales.
Les avocats de M. Trump ont fait valoir que les procureurs avaient précipité le procès au lieu d'attendre la décision de la Cour suprême sur l'immunité présidentielle, et que les procureurs avaient commis une erreur en montrant aux jurés des preuves qui n'auraient pas dû être autorisées en vertu de la décision, tels les témoignages d'anciens membres du personnel de la Maison-Blanche décrivant la façon dont il a réagi à la couverture médiatique de l'accord de paiement secret et les gazouillis qu'il a envoyés pendant qu'il était président en 2018.
Les avocats de Donald Trump avaient déjà invoqué l'immunité présidentielle lors d'une tentative infructueuse, l'année dernière, pour faire passer l'affaire de la cour d'État à la cour fédérale.