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Loi 35: le statut professionnel des artistes sera mieux encadré
Les artistes ont dû faire preuve de patience, pendant quatre ans, une qualité qui aura été récompensée vendredi, avec l’adoption, à l’unanimité, du projet de loi 35, qui viendra mieux encadrer leur statut professionnel.
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Ceux qui œuvrent dans les milieux culturels auront donc désormais un nouvel outil au moment de négocier un contrat ou de définir leurs conditions de travail, que ce soit par exemple sur un plateau de tournage, un studio d’enregistrement ou dans les coulisses d’un théâtre.
Cette loi, les artistes la réclamaient depuis longtemps et la Coalition avenir Québec (CAQ) s’était engagée en 2018 à l’adopter, une promesse qui aura été finalement tenue à la toute fin du mandat et quelques jours à peine avant la fin de la session parlementaire.
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Déposé sur le tard, fin avril, le projet de loi de la ministre de la Culture, Nathalie Roy, aurait bien pu d’ailleurs mourir au feuilleton, sans une pirouette parlementaire : on en a fait l’étude détaillée dans la commission de l’économie (où il y avait des plages horaires disponibles) au lieu de la commission la culture, où il était normalement destiné. La proposition avait été faite par la députée de Taschereau, Catherine Dorion, qui tenait à ce que la loi passe malgré les délais serrés.
Le projet de loi 35 a ainsi pu franchir toutes les étapes jusqu’à son adoption vendredi. Cette loi vient en fait mettre à jour deux lois existantes sur le statut de l’artiste adoptées durant le règne libéral, en 1987 et 1988, et devenues vétustes avec les ans. La nouvelle Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène vient aussi élargir leur portée.
Elle devrait avoir pour effet d’assurer de meilleures conditions socioéconomiques aux artistes professionnels et faire en sorte qu’ils puissent œuvrer dans un contexte favorable au travail créatif.
Protections
La loi vise notamment à mieux protéger les artistes en matière de harcèlement psychologique et sexuel, de même qu’en matière de relations de travail.
Elle étend le régime de négociation d’ententes collectives aux domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature.
«On colmate aujourd’hui les importantes brèches des anciennes lois», a commenté la ministre Roy.
La députée solidaire de Taschereau, Catherine Dorion, elle-même issue du milieu culturel, a salué l’adoption de la loi tout en estimant que le gouvernement «aurait pu aller beaucoup plus en profondeur, mais la CAQ a tellement tardé à déposer ce projet de loi que nous avons tout juste eu le temps de l’adopter rapidement», a-t-elle commenté, en souhaitant qu’une «vraie réforme» suive dans les années à venir. Mais ce sera sans elle, car elle ne sollicitera pas un deuxième mandat.
L’Union des artistes (UDA) s’est réjouie des nombreuses avancées inscrites dans la loi, tout en affichant certaines inquiétudes. Par voie de communiqué, la présidente, Sophie Prégent, s’est interrogée à propos du pouvoir que s’octroie le gouvernement dans la loi d’imposer par règlement des conditions minimales de travail pour un secteur artistique donné. La ministre Roy a précisé que ce pouvoir était de nature exceptionnelle et de dernier recours. Mais l’UDA se questionne sur sa portée réelle.
L’Union des écrivains (UNEQ), qui regroupe 1600 membres, n’a pas tardé non plus à réagir pour affirmer qu’enfin les écrivains devenaient aux yeux de l’État «des artistes à part entière». Le lien de travail qui unit ces derniers aux éditeurs et diffuseurs est désormais reconnu officiellement, ce que l’association revendiquait.
Cette avancée considérable permettra à l’UNEQ de négocier des ententes collectives fixant les conditions de travail minimales des artistes de la littérature, et offrira aussi la possibilité de recours véritables en cas de litige ou d’abus de pouvoir.